Planification patrimoniale : 
11 précieux conseils

Dans les régimes matrimoniaux de communauté de biens (comme le régime légal), le patrimoine commun est divisé en principe en deux parts égales lors du décès d’un conjoint. Le conjoint survivant conserve la pleine propriété de la moitié de ce patrimoine, tandis que la seconde moitié est versée dans la succession du défunt.

En l’absence de testament, cette seconde moitié est partagée entre les héritiers selon les règles du droit successoral. Si le couple a des enfants, ils héritent de la nue-propriété de cette moitié, et le conjoint survivant de l’usufruit. Dès ce moment, le conjoint survivant ne peut en principe plus disposer librement de ces biens sans l’accord des enfants.

Ces dispositions ne correspondent pas toujours aux souhaits des couples. Une solution consiste à ajouter une clause d’attribution optionnelle au contrat de mariage. Cette clause donne au conjoint survivant la faculté de choisir les biens communs qu’il souhaite s’attribuer (par exemple en pleine propriété) et ceux qui peuvent éventuellement déjà revenir aux enfants.

Dans le régime légal, tous les biens qui vous appartenaient avant le mariage restent dans votre patrimoine propre. C’est également le cas, en principe, pour tous les biens acquis par donation ou héritage pendant le mariage. Et si vous ne parvenez pas à apporter la preuve qu’un bien vous appartient en propre ? Dans ce cas, il est réputé faire partie du patrimoine commun.

Toujours selon le régime légal, les revenus de votre patrimoine propre (tels que les revenus de biens acquis par donation ou héritage) sont communs. Lorsqu’un bien propre (par exemple un portefeuille d’investissement) est mélangé avec des revenus communs (intérêts, coupons, dividendes), il devient difficile de faire la distinction. Il y a un doute ? Ce doute bénéficie à la communauté, en vertu du principe de présomption de communauté. Pour prévenir une telle situation, vous pouvez faire modifier votre contrat de mariage et y préciser que les revenus de vos biens propres restent des biens propres.

Dans le régime de la séparation des biens, c’est l’autonomie des conjoints qui est prioritaire. Ici aussi, il est possible de faire des ajustements. Ainsi, les époux peuvent prendre des dispositions protectrices en cas de séparation ou de décès.

Ils ont notamment la possibilité de constituer un patrimoine commun interne adjoint, dans lequel un conjoint ou les deux peuvent apporter des biens. Dès ce moment, les biens apportés sont considérés comme communs aux deux époux. Mieux, vous pouvez associer une clause d’attribution optionnelle à ce patrimoine commun (voir point 1. ci-dessus). Ce faisant, vous assurez une importante protection au conjoint survivant.

Vous pouvez parfaitement établir un testament par vous-même. C’est gratuit. Mais pour être valide, votre testament doit obligatoirement satisfaire à des exigences de forme : il doit être manuscrit, daté et signé. L’inconvénient du testament olographe (rédigé par vous-même), c’est qu’il offre moins de sécurité qu’un testament notarié. Il peut être aisément contesté et peut contenir des erreurs de fond. Un tel testament peut aussi se perdre. Voilà pourquoi il est recommandé de confier l’enregistrement de votre testament olographe à un notaire. Le coût en est limité.

En Belgique, le logement familial bénéficie d’une protection particulière. Lorsqu’un des conjoints ou cohabitants décède, il serait regrettable que ce décès soit source de problèmes pour le survivant, par exemple parce qu’il ne dispose pas des liquidités suffisantes pour payer les droits de succession. Ou parce qu’un enfant ou un autre héritier lui met des bâtons dans les roues.

Pour prévenir de telles situations, le législateur a édicté des mesures de protection. Seul hic, ces mesures n’ont pas la même portée pour tous les couples. Il est dès lors recommandé de s’assurer que les dispositions légales vous protègent suffisamment, ainsi que votre conjoint ou cohabitant. Ces dispositions légales peuvent être modifiées sur mesure par testament ou modification du contrat de mariage.

Un mandat extrajudiciaire vous aide à préparer le jour où vous ne serez plus en mesure de gérer votre patrimoine. Le choix d’un mandataire est une décision importante, car cette personne sera peut-être amenée un jour à gérer vos biens. Mais que se passerait-t-il si elle devient elle-même incapable, ou si elle ne désire plus s’acquitter de cette mission ? Pour cette raison, il est recommandé de désigner, dans votre mandat extrajudiciaire, un éventuel successeur à votre mandataire.

Une collaboration entre deux (ou plusieurs) mandataires peut aussi être utile. Il vous est en outre loisible de répartir les compétences des différents mandataires en fonction des thématiques. Ainsi, pour vos affaires professionnelles, vous pouvez mandater votre associé, tandis que vos affaires’ privées seront gérées par votre conjoint ou vos enfants.

Être juridiquement incapable d’exprimer sa volonté et d’agir ne permet plus d’effectuer des donations. Si vous souhaitez que votre mandataire dispose de cette possibilité, il est recommandé de l’indiquer explicitement dans votre mandat extrajudiciaire. Plus vos souhaits et directives sont claires, mieux votre mandataire saura ce qu’il peut ou ne peut pas faire.

Les conflits d’intérêts entre le mandant et le mandataire sont toujours possibles. Ainsi, un conjoint ou un enfant qui a été désigné comme mandataire ne peut effectuer une donation à son profit. Il est cependant possible de trouver une solution à cette situation : ces conflits d’intérêts peuvent être évités en désignant un mandataire ad hoc qui interviendra dans ce type de situation. Si vous ne l’avez pas prévu dans votre mandat, le juge de paix pourra désigner ce mandataire ad hoc.

Les donations aux enfants peuvent être effectuées comme ‘avance sur héritage’ ou ‘hors part’. Dans le premier cas, les parents souhaitent préserver l’égalité entre les enfants, même lorsque les donations sont effectuées à des moments différents. Ces ‘avances sur héritage’ sont ultérieurement prise en compte au moment du partage de la succession, afin de traiter chaque enfant de manière égale.

Lorsqu’un parent effectue une donation hors part à un de ses enfants, il souhaite lui attribuer davantage qu’aux autres. Il conviendra cependant de s’assurer que cette donation ne porte pas atteinte à la part réservataire des autres enfants. Si c’est le cas, le ou les enfants désavantagés peuvent demander la réduction de la donation, de manière à rétablir leur réserve héréditaire.

En cas de donation avec réserve d’usufruit, le donataire reçoit uniquement la nue-propriété du bien donné. Si certaines clauses ont été prévues dans l’acte de donation (telles que l’interdiction d’aliénation), le nu-propriétaire ne peut pas disposer du bien reçu. Ce n’est qu’au décès du donateur – ou en cas de renonciation par ce dernier à l’usufruit – que le nu-propriétaire acquerra la pleine propriété du bien. Dans l’intervalle, l’usufruitier a droit aux fruits du bien (les intérêts, dividendes, coupons, loyers…). Le nu-propriétaire ne peut pas encore ‘jouir’ des biens donnés, mais il sera surtout heureux de l’économie fiscale réalisée (à savoir les droits de succession).

Pour qu’une donation avec réserve d’usufruit soit valable, elle doit être actée par un notaire. Des droits de donation sont par conséquent dus. Pour les biens mobiliers, ces droits se montent à 3,3% en Wallonie, et à 3% à Bruxelles et en Flandre. Dans les trois régions du pays, les droits à payer sont calculés sur la valeur de la pleine propriété, même si seule la nue-propriété fait l’objet de la donation.

Pour certains types de donations, par exemple celle d’un bien immobilier, vous devez obligatoirement faire appel à un notaire. En revanche, si vous faites donation de liquidités ou d’un portefeuille-titres en pleine propriété, vous n’êtes pas tenu d’avoir recours à un notaire. Vous n’êtes pas davantage obligé de faire enregistrer votre donation ni de payer des droits de donation. Selon les circonstances, vous pouvez donc effectuer par vous-même un ‘don bancaire’.

Pour réaliser valablement un don bancaire, vous commencez par adresser une lettre d’intention (de préférence par recommandé) au bénéficiaire. Dans ce courrier, vous décrivez les conditions, charges et modalités que vous souhaitez associer à la future donation. Vous effectuez ensuite le transfert des liquidités et/ou des titres sur un compte dont le bénéficiaire est titulaire. Les deux parties établissent alors un document accompagnant la donation, nommé ‘reconnaissance de donation’ ou ‘pacte adjoint’. Dans ce document, les parties confirment que le transfert doit être considéré comme une donation, et elles détaillent les conditions, charges et modalités convenues. Un conseil : rédigez le pacte adjoint en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. Ensuite, le donateur doit envoyer le pacte adjoint, signé par les parties, au bénéficiaire, par courrier postal recommandé. Nous vous recommandons d’effectuer cette démarche peu après la donation. Pour ce faire, vous pouvez utiliser la technique de l’enveloppe pliée, par laquelle c’est la lettre en elle-même qui fait office d’enveloppe. Cette lettre peut être collée sur le côté. Comme le cachet de la poste est appliqué directement sur la lettre, la date ne pourra être contestée. Dernière précaution à prendre : archiver et conserver ensemble les extraits bancaires, le pacte adjoint et le récépissé de l’envoi recommandé.

Si le donateur tombe gravement malade dans les trois ans de la donation (à Bruxelles et en Flandre à l’heure actuelle) ou dans les cinq ans (en Wallonie et probablement en Flandre à partir du 1er janvier 2025) et risque de décéder, le pacte adjoint signé peut encore être enregistré. Du fait de cet enregistrement, des droits de donation devront être payés, mais les droits de succession (bien plus élevés) peuvent être évités.