Un mandat extrajudiciaire est un document par lequel vous déterminez la personne qui serait habilitée à prendre des décisions patrimoniales à votre place si un jour, vous n’en étiez plus capable ou désireux de le faire vous-même.

Souvent, on pense à l’utilité d’un mandat extrajudiciaire en cas de démence ou de coma de longue durée. Son utilité est cependant bien plus large. Même si vous êtes toujours sain d’esprit, un mandat extrajudiciaire vous permet de ‘sous-traiter’ certaines décisions à un mandataire. Peut-être souhaitez-vous continuer à payer vous-même vos factures, mais confier à quelqu’un la tâche de remplir votre déclaration fiscale ? Grâce au mandat extrajudiciaire, une telle solution est aisée à mettre en place.

Un mandat extrajudiciaire implique par définition un mandant (la personne qui accorde le mandat) et un mandataire (la personne à qui vous conférez la compétence d’agir en votre nom).

Via un mandat extrajudiciaire, vous organisez une ‘protection extrajudiciaire’ pour l’hypothèse où vous ne seriez plus en état de gérer vos affaires dans le futur. Le législateur qualifie cette protection de ‘extrajudiciaire’ car, en principe, lorsque survient l’incapacité du mandant l’intervention d’un juge de paix n'est pas nécessaire, pas même pour certains actes tels qu’une donation ou la vente d’un bien immobilier. Le mandat extrajudiciaire prime donc sur le régime de protection judiciaire, pour autant que toutes les conditions soient réunies. En corollaire, cela signifie que vous devez avoir une totale confiance dans la personne que vous désignez comme mandataire.

Bien que, dans la plupart des cas, un mandat extrajudiciaire soit établi par des personnes ayant ‘un certain âge’, le recours à cet instrument s’avère justifié à n’importe moment de votre vie. À 81 ans, donc, mais aussi à 31. Attention toutefois, car vous ne pouvez établir et signer un mandat extrajudiciaire que si vous êtes juridiquement capable et en mesure d’exprimer votre volonté. Autrement dit, vous devez être totalement sain d’esprit lors de la signature du mandat.

Des centaines de milliers de Belges ont déjà fait enregistrer un mandat extrajudiciaire. Selon le Baromètre familial de la Fédération des Notaires, pas moins de 76.208 mandats ont été enregistrés au cours des 9 premiers mois de 2023.

Un mandat extrajudiciaire permet de régler de multiples choses : gérer les comptes bancaires, acheter ou vendre un bien immobilier, percevoir des loyers, renouveler un bail, payer des factures, gérer un portefeuille d’investissements, réaliser ou recevoir des donations, accepter ou refuser une succession, etc. A cet égard, vous pouvez donner au mandataire des directives spécifiques.

Il est également possible de spécifier que le mandataire ne peut en aucun cas vendre la maison familiale avant un certain âge, ou plafonner le montant des donations pouvant être faites aux enfants.

Il vous est aussi loisible d’assortir le mandat d’instructions particulières relatives à votre personne, telles que le choix d’une maison de repos, les personnes qui peuvent consulter votre dossier médical, etc.

Le mandat extrajudiciaire est donc un instrument flexible et personnalisable, qui permet de satisfaire à vos exigences et souhaits.

Il n’est pas possible d’établir un mandat pour certains actes éminemment personnels. Ainsi, le mandataire que vous désignez ne pourra jamais établir ou modifier un testament en votre nom, pas plus qu’il ne pourra prendre des dispositions en matière d’euthanasie.

Pas toujours. Vous pouvez parfaitement établir un acte sous seing privé. Cependant, dans le cadre d’une planification patrimoniale, il est recommandé d’avoir recours à un notaire. Un mandat notarié sera de toute façon nécessaire si le mandat extrajudiciaire concerne des actes qui requièrent l’intervention d’un notaire, comme la vente d’un bien immobilier, une donation notariée ou la modification d’un contrat de mariage.

En principe, n’importe qui peut être désigné comme mandataire. Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un ami fidèle, voire d’un professionnel tel qu’un avocat ou un notaire. Ce qui est important, c’est que la personne choisie soit de confiance et qu’elle soit en mesure de défendre vos intérêts. Il est recommandé de désigner quelqu’un qui connaît votre patrimoine ou qui a une certaine affinité avec vos affaires. Le choix du mandataire est une décision importante, car le juge de paix ne contrôle pas systématiquement les faits et gestes de cette personne.

Pour limiter le risque de mauvaise gestion, vous pouvez aussi désigner une personne de confiance, outre le mandataire, qui est chargée de défendre vos intérêts et de superviser le mandataire. S’il devait apparaître que ce dernier ne respecte pas le mandat qui lui a été donné, toute partie intéressée est habilitée à demander au juge de paix de prendre une décision quant à l’exécution du mandat. Dans un tel cas, le juge peut par exemple convertir le mandat extrajudiciaire en protection judiciaire et désigner un administrateur (extérieur).

En tant que mandant, vous pouvez choisir le moment de l’entrée en vigueur du mandat. Généralement, les mandats extrajudiciaires sont établis dans le but d’entrer en vigueur lorsque le mandant devient incapable. Vous pouvez toutefois prévoir que le mandat prend effet immédiatement, à sa signature, même si vous êtes encore juridiquement capable. Dans un tel cas, vous continuez à gérer votre patrimoine, mais votre mandataire endosse par exemple certaines tâches spécifiques.

Il vous est également permis de décider vous-même comment le mandataire doit constater votre incapacité. Il est souvent prévu que celle-ci doit être attestée par deux médecins indépendants qui parviennent à la même conclusion.

En principe, vous pouvez révoquer à tout moment un mandat extrajudiciaire que vous avez établi précédemment, à la condition d’être encore juridiquement capable. En outre, un mandat entré en vigueur au moment où vous êtes devenu incapable prend fin de plein droit lorsque vous recouvrez votre capacité à exprimer votre volonté. Enfin, le mandataire est en permanence habilité à mettre un terme au mandat, s’il ne veut plus exercer ce mandat ou s’il estime ne plus être en mesure de le faire.

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