Faire un don ou léguer à une œuvre caritative : mode d’emploi

Donation de votre vivant

Une donation est un transfert de patrimoine effectué de votre vivant. Vous pouvez à tout moment donner de l’argent, un bien immobilier ou d’autres biens à une bonne cause. L’avantage ? Vous voyez de vos propres yeux l’impact de votre donation. L’inconvénient ? Vous perdez immédiatement le droit de propriété sur les biens donnés et, selon votre région, des droits de donation peuvent être dus (voir question 8).

Legs après votre décès

Un legs est un transfert de patrimoine prévu dans votre testament et qui ne produit ses effets qu’après votre décès. Il en existe trois types :

• Legs universel : vous léguez l’ensemble de votre succession à un ou plusieurs organismes caritatifs.
• Legs à titre universel : vous léguez une partie ou un pourcentage de votre succession. Par exemple, un quart de votre patrimoine, l’ensemble de vos biens mobiliers ou l’ensemble de vos biens immobiliers.
• Legs particulier : vous léguez un bien spécifique à une bonne cause, comme une somme déterminée, une œuvre d’art ou un immeuble.

En Belgique, il existe trois types de testaments :

• Testament olographe : vous le rédigez vous-même, entièrement à la main, vous le datez et le signez. Avantage : gratuit et discret. Inconvénient : risque d’erreurs juridiques ou d’imprécisions. Vous trouverez d’innombrables modèles sur internet, mais vous courez le risque que votre testament ne produise pas les effets souhaités. Surtout si vous souhaitez léguer des montants substantiels à des bonnes causes, un accompagnement professionnel est essentiel pour garantir que vos intentions soient consignées de manière irréprochable.
• Testament notarié : vous l’établissez avec un notaire, qui en dresse un acte authentique. Ce testament est enregistré et difficilement contestable sur le plan juridique.
• Testament international : une forme hybride qui combine des éléments des deux précédents. Il est souvent utilisé pour les successions comportant des éléments internationaux.

Identification complète : indiquez l’oeuvre caritative avec sa dénomination juridique complète, son adresse et son numéro d’entreprise. Vous évitez ainsi toute confusion avec des organisations portant un nom similaire.

Legs subsidiaire : réfléchissez à une bonne cause alternative au cas où celle de votre premier choix n’existerait plus à votre décès ou refuserait la succession. Vous pouvez intégrer cela dans votre testament via un système en cascade.

Désignation d’un légataire universel : en présence de plusieurs bénéficiaires, il est judicieux de désigner un légataire universel (une personne ou une organisation). Cette partie aura la responsabilité d’exécuter la succession et de verser les legs particuliers conformément à vos dispositions.

Révision régulière : faites vérifier régulièrement votre testament, surtout lors d’événements majeurs comme une naissance, un mariage, un divorce ou le décès d’un bénéficiaire. Vous pouvez modifier ou révoquer votre testament à tout moment.

Coordination avec la bonne cause : ce n’est pas obligatoire, mais certaines personnes apprécient d’en discuter pour décider de la meilleure manière d’utiliser leur succession. D’autres préfèrent une discrétion totale jusqu’à leur décès.

Léguer un bien immobilier : certaines personnes qui lèguent un bien immobilier proposent d’y accueillir les activités de la bonne cause. Cela peut être une belle idée, mais il est parfois préférable de vendre le bien et d’utiliser le produit de la vente au profit de la cause.

Legs à une bonne cause étrangère : c’est possible, mais le traitement fiscal peut être différent. Faites-vous conseiller par votre notaire.

Oui, vous ne pouvez pas simplement léguer l’intégralité de votre patrimoine à une bonne cause. Le droit successoral prévoit une part réservataire pour certains membres de la famille :

• Vos descendants (vos enfants et, en cas de prédécès, leurs propres enfants, etc.)
• Votre conjoint ou conjointe

Vos enfants ont par exemple toujours droit ensemble à la moitié de votre succession (après certaines corrections) et — s’ils viennent en concours avec le conjoint survivant — à la nue-propriété de cette moitié. L’autre moitié — la quotité disponible — peut être léguée librement à qui vous souhaitez, y compris des bonnes causes.
Vous n’avez pas d’enfants et/ou pas de conjoint ? Vous pouvez alors, si vous le souhaitez, tout léguer à des bonnes causes.

Les droits de succession relèvent de la compétence des Régions, et ce sont les droits de succession de la Région dans laquelle le défunt a vécu le plus longtemps au cours des cinq années précédant son décès qui s’appliquent.

Flandre : exonération d’impôt

Depuis juillet 2021, les legs à des bonnes causes reconnues sont totalement exonérés en Flandre. L’organisation caritative paie 0% de droits de succession sur votre legs — à l’exception des associations professionnelles et des fondations privées, qui paient 8,5%. Cette mesure a été introduite comme compensation pour la suppression de l’avantage fiscal du legs en duo (voir question 7). Aviez-vous établi un legs en duo ? Il n’a désormais plus d’utilité fiscale en Région flamande. Faites adapter votre testament.

Bruxelles : taux de 7% ou 25%

Dans la Région de Bruxelles-Capitale, des droits de succession sont dus sur les legs à des bonnes causes. Le tarif est de 7% pour les fondations d’utilité publique et pour les bonnes causes reconnues au niveau fédéral qui sont habilitées à recevoir des dons fiscalement déductibles, et de 25% pour les fondations privées et les ASBL non reconnues.

Wallonie : taux de 7%

En Wallonie également, des droits de succession de 7% sont dus sur les legs à des bonnes causes (moyennant certaines conditions).

Au moyen d’un legs en duo, vous léguez des biens mobiliers ou immobiliers à une bonne cause, à charge pour cette dernière de payer les droits de succession de vos autres légataires. Comme les bonnes causes sont taxées à un taux plus faible que, par exemple, des amis ou des parents collatéraux, cela peut générer une économie pour vos légataires. Ce principe ne s’applique qu’à Bruxelles et en Wallonie.

Avec un don bancaire, vous transférez un montant ou d’autres biens mobiliers (comme des titres) directement de votre compte vers celui de l’organisation. Vous avez la possibilité de faire enregistrer le don bancaire ou non.

En Wallonie et à Bruxelles : si vous ne faites pas enregistrer le don bancaire, aucun droit de donation n’est dû — à condition que vous restiez en vie cinq ans (trois ans à Bruxelles, mais également cinq ans à partir du 1^er janvier 2026) après le don. Si vous décédez dans ce délai, le don est alors considéré comme faisant partie de votre succession, et la bonne cause doit payer les droits de succession.

Vous pouvez également choisir de faire enregistrer la donation. Dans ce cas, les droits de donation sont immédiatement dus et le risque lié au délai de trois ou cinq ans disparaît. Les tarifs pour les donations à des bonnes causes s’élèvent en Wallonie à 5,5% et à Bruxelles à 6,6% (fondations d’utilité publique) ou 7% (ASBL et fondations privées).

En Flandre, les mêmes principes s’appliquent mais leur portée est théorique pour les bonnes causes reconnues. Depuis juillet 2021, vous ne payez en effet plus de droits de donation sur les dons réalisés à de telles institutions. Attention : pour les fondations privées et les associations professionnelles, un taux de 5,5% reste applicable.

Par une donation notariée

Vous pouvez aussi opter pour une donation par acte notarié. Cela est obligatoire si vous souhaitez donner un bien immobilier à une bonne cause (par exemple une maison, un appartement ou un terrain). Le notaire est tenu de prélever les droits de donation, dans la mesure où ceux-ci sont dus (voir les taux ci-dessus en cas d’enregistrement du don bancaire).

Oui, les dons peuvent donner droit à un avantage fiscal, à condition de répondre à certains critères. Seules les donations à des organisations officiellement reconnues — telles que, par exemple, Kom op tegen Kanker ou la Croix-Rouge — ouvrent droit à une réduction d’impôt.

Toute personne qui fait un don d’au moins 40 euros bénéficie d’une réduction d’impôt de 45%¹ sur l’impôt des personnes physiques (30% à partir de l’année d’imposition 2026). Le montant total ouvrant droit à réduction ne peut pas dépasser 10% du revenu net imposable global, avec un maximum de 408.130 euros (année d’imposition 2025 à 2030 inclus).

Le choix d’une bonne cause est souvent très personnel. Vous souhaitez peut-être remercier une organisation qui vous a aidé, vous ou un proche. Ou vous voulez contribuer à un thème qui vous tient à cœur, comme la recherche, la lutte contre la pauvreté, la protection des animaux ou la culture. Un don ou un legs prend plus de sens s’il correspond à ce qui est vraiment important pour vous.

Considérations pratiques :

• Fiabilité : Choisissez une organisation reconnue, avec une mission claire et une transparence financière.
• Destination spécifique : Vous pouvez préciser à quoi doit être affecté votre don (par exemple la recherche contre le cancer ou l’accueil des sans-abri).
• Fonds à votre nom : Pour des dons ou legs importants, envisagez de créer un fonds à votre nom sous l’égide d’une fondation, comme la Fondation Roi Baudouin. Un tel fonds porte votre nom et la fondation gérera le patrimoine légué ou donné, en l’utilisant pour l’objectif que vous avez indiqué.
• Transparence : Renseignez-vous sur le ratio d’utilisation : quel pourcentage des revenus est consacré aux objectifs et combien aux frais de fonctionnement ?
  

¹ L’accord du gouvernement fédéral prévoit de réduire la réduction d’impôt des dons de 45% à 30%. Actuellement, un projet de loi est en cours d’élaboration au parlement. Le projet de loi doit encore être voté.