La taxe sur les plus-values (ou taxe de solidarité) qui a été proposée dans l’accord de coalition fédérale est un nouvel impôt de 10% sur les gains réalisés par les particuliers lors de la vente d’actifs financiers.

Le gouvernement veut éviter de toucher les petits investisseurs. C’est pourquoi, une exonération annuelle de 10.000 euros est prévue. Ce montant devrait être indexé chaque année.

Pour les actionnaires détenant une participation importante dans une société (au moins 20% de participation), les taux suivants sont proposés :

• Jusqu’à 1.000.000 d’euros : exonération
• Entre 1.000.000 et 2.500.000 d’euros : 1,25%
• Entre 2.500.000 et 5.000.000 d’euros : 2,5%
• Entre 5.000.000 en 10.000.000 d’euros : 5%
• Au-delà de 10.000.000 d’euros : 10%

Cette taxe s’applique aux transactions relevant de la « gestion normale d’un patrimoine privé ». En revanche, les particuliers réalisant des plus-values dans le cadre d’une « gestion non normale » (par exemple par le biais de la spéculation et du day trading), mais en dehors d’une activité professionnelle, sont déjà soumis à une taxe de 33% sur les plus-values, majorée d’une taxe communale.

Il existe encore une incertitude à ce sujet. Le Premier ministre Bart De Wever (N-VA) et le président du MR Georges-Louis Bouchez ont déclaré que « ceux qui conservent leurs actions pendant 10 ans, ne paieront pas la taxe sur les plus-values ». Cependant, cette disposition ne figure pas dans l’accord de gouvernement, comme l’a confirmé le ministre des Finances Jan Jambon (N-VA) ce week-end. Il n’est donc pas certain que cette exception soit incluse dans la législation finale. De plus, la mise en œuvre pratique de cette taxe comporte encore plusieurs zones d’ombre.

Le ministre des Finances prévoit que la loi soit votée en 2025, car les recettes issues de cette taxe sont déjà inscrites à partir de 2026. Toutefois, tous les détails doivent encore être intégrés dans les textes législatifs et approuvés.

Non, elle ne concerne que les personnes physiques, y compris les entrepreneurs détenant des parts dans une entreprise en leur nom propre.
Les plus-values sur les actifs financiers réalisées par une société sont déjà imposées dans le cadre de l’impôt des sociétés. Si vous détenez des actifs financiers via une société, vous ne serez donc pas soumis à cette nouvelle taxe. Cela s’applique également si vous détenez des actions par l’intermédiaire d’une société de management et réalisez des plus-values sur ces actions.

Bien que la définition exacte n’ait pas encore été entièrement élaborée, les actifs suivants sont susceptibles d’être concernés :

• Actions
• Obligations
• Fonds d’investissement¹ et trackers²
• Assurances-vie (Branche 23)
• Cryptomonnaies

Il est moins évident de savoir si les assurances-épargne (Branche 21) ou l’or physique sont couverts par cette mesure.

Non. La taxe ne s’applique qu’aux plus-values réalisées. Cela signifie que tant que vous ne vendez pas vos actifs, vous n’êtes pas imposé sur leur plus-value latente. La taxe sera appliquée uniquement lorsque la vente aura lieu et que des gains seront effectivement réalisés.

Non. Seules les plus-values réalisées après la date d’entrée en vigueur de la loi sont imposables. Il n'y a donc pas de rétroactivité.
La date d’entrée en vigueur de la taxe sur les plus-values n’est pas encore claire. Tous les détails doivent encore être consignés dans les textes législatifs et approuvés. Ce qui pourrait prendre plusieurs mois.

Oui, mais uniquement dans la même année. Imaginons que vous réalisiez une plus-value de 20.000 euros au cours d’une année civile avec une poignée d’investissements. La même année, vous vendez d’autres investissements et subissez une moins-value de 9.000 euros. Dans ce cas, vous ne serez imposé que sur 1.000 euros (11.000 euros moins l’exonération de 10.000 euros), soit 100 euros d’impôt sur la plus-value.

Les moins-values réalisées ne peuvent pas être reportées sur une année ultérieure. Par conséquent, si vous subissez une perte au cours d’une année mais que vous réalisez un gain l’année suivante, vous ne pouvez pas reporter cette perte.

L’accord de coalition ne précise pas ce point. Dans une version précédente des négociations, il était envisagé que les frais engagés pour réaliser la plus-value (comme les frais de transaction) puissent être déduits, mais il n’est pas certain que cette disposition soit incluse dans la législation finale.

Initialement, il était question de supprimer le régime fiscal avantageux des SICAV RDT (fonds de participation). Finalement, il a été décidé d’introduire une taxe de 5% sur les plus-values réalisées lors de la sortie de ces fonds.

La taxe Reynders est une taxe de 30% sur les plus-values de certains fonds obligataires. Il n’a pas encore été décidé si elle sera supprimée ou si les deux taxes coexisteront.

Non, le taux d’imposition de 0,15% reste en vigueur, mais des dispositions anti-abus spécifiques pourraient être prévues.

Là encore, ce n’est pas clair à ce stade. Les banques belges devront probablement fournir à leurs clients un relevé annuel des plus-values réalisées. Les investisseurs disposant d’un compte-titres étranger devront probablement déclarer eux-mêmes leurs plus-values réalisées.

Jusqu’à présent, la Belgique n’appliquait pas de taxe générale sur les plus-values réalisées sur actions, ce qui en faisait une exception en Europe. Avec l’introduction de cette nouvelle taxe, certains investisseurs craignent une augmentation du taux à l’avenir, comme cela s’est produit avec le prélèvement sur les revenus mobiliers, qui est passé de 15% à 30% au fil des années. La question de l’augmentation de la taxe sur les plus-values à l’avenir reste incertaine.

¹ Le terme "fonds" est l’appellation commune pour un Organisme de Placement collectif (OPC), qui peut exister sous le statut d'OPCVM (UCITS) ou d'OPCA (non–UCITS), et prendre diverses formes juridiques (SICAV , FCP etc). Un OPC peut comporter des compartiments. Les fonds sont sujets à risques. Ils peuvent évoluer à la hausse comme à la baisse et les investisseurs peuvent ne pas récupérer le montant de leur investissement.

² Un tracker, aussi appelé ETF (Exchange Traded Fund) est un fonds coté sur un marché boursier, ce qui permet de l’acheter et de le vendre tout au long de la séance boursière, comme un titre coté. Les trackers ont pour objectif de répliquer le plus fidèlement possible l’évolution d’un indice boursier prédéfini.