Nouvelle taxe

Fiscalité

La nouvelle taxe sur les comptes-titres en 16 questions/réponses

29 mars 2021 - Lu en 4 min

Rédigé par

Hendrik Deblander
Head of Tax

En résumé :

  • La nouvelle taxe (0,15%) vise les comptes-titres de plus de 1 million d'euros. 
  • La taxe s’applique par compte-titres, et non par titulaire. 
  • Elle est assortie de plusieurs dispositions anti-abus.

1. Qui est redevable de cette nouvelle taxe comptes-titres ?

La nouvelle taxe concerne tous les comptes-titres. Ceux détenus par des personnes physiques, mais aussi par des sociétés, personnes morales et constructions juridiques. Quelques exceptions – devant répondre à de strictes conditions – sont prévues pour les personnes morales et les entités financières. Aucune exception ne s’applique aux particuliers.

2. Quels sont les actifs qui sont soumis à la taxe ?

Outre les actions, obligations, parts de fonds, trackers et bons de caisse, elle vise aussi les autres instruments financiers, tels que les swaps et les options.

3. Et l’épargne ?

Les actifs qui ne sont pas logés dans un compte-titres, mais qui se trouvent par exemple sur un compte à vue ou un compte d’épargne, ne sont pas visés par la taxe. En revanche, les liquidités se trouvant sur un compte-titres sont concernées. Ainsi, si votre compte-titres affiche 900.000 euros de titres et 150.000 de cash, vous serez tenu(e) au paiement de la taxe. Bon à savoir : chez Deutsche Bank, il n’est pas possible de déposer des liquidités sur un compte-titres.

4. L’or est-il également soumis à la nouvelle taxe ?

Oui, lorsqu’il est détenu sous la forme d’un instrument d’investissement (trackers (ETF), options, futures…) dans un compte-titres.

5. Et les produits d’assurance ?

Certains produits d’assurance sont indirectement soumis à la taxe, lorsqu’ils sont détenus par la compagnie d'assurances sur un compte-titres.

6. Quel est le taux de la nouvelle taxe ?

Le taux de la taxe est de 0,15% calculé sur la valeur moyenne du portefeuille, à partir du premier euro, pour autant que la valeur moyenne du compte-titres (sur l’année) soit supérieure à 1 million d'euros. Cependant, pour éviter que la taxe fasse descendre la valeur du compte-titres sous le seuil du million d’euros, le montant est plafonné à 10% de la différence entre la valeur moyenne et le seuil de 1 million. Deux exemples :

  • Exemple A
    Valeur moyenne = 1.400.000 euros.
    Taxe = 0,15% x 1.400.000 = 2.100 euros
    Maximum = 10% x (1.400.000 - 1.000.000) = 40.000 euros.
    -> Une taxe de 2.100 euros est due.
  • Exemple B
    Valeur moyenne = 1.005.000 euros.
    Taxe = 0,15% x 1.005.000 = 1.507,5 euros .
    Maximum = 10% x (1.005.000 - 1.000.000) = 500 euros.
    -> La taxe est plafonnée et vous ne devrez payer que 500 euros.

7. Que signifie la « valeur moyenne » de 1 million d'euros ?

Le fisc calculera la valeur moyenne du compte-titres à 4 dates : le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre. Pour l’exercice fiscal 2021 (et donc pour la taxe due en octobre 2021), seuls 3 ‘points d’évaluation’ seront pris en compte : mars, juin et septembre 2021. Autrement dit, vous ne serez pas nécessairement tenu(e) de payer la taxe si la valeur de votre portefeuille a franchi la barre du million d’euros en cours d’année.

8. Le seuil du million d’euros s’applique-t-il par compte-titres ou par titulaire ?

Par compte-titres, quel que soit le nombre de titulaires. Cette modalité est une des principales différences par rapport l’ancienne version de la taxe, en vertu de laquelle le montant moyen pouvait être divisé par le nombre de co-titulaires.

9. Comment le compte-titres est-il taxé lorsqu’il est détenu par plusieurs titulaires ?

La taxe est prélevée par compte-titres, et non par titulaire. Le fait que le(s) titulaire(s) soient pleins propriétaires, nus-propriétaires ou usufruitiers ne fait aucune différence. Imaginons que vous possédiez, vous et votre partenaire, un compte-titres commun de 1,5 million d’euros : vous devrez payer la taxe. En revanche, si vous possédez chacun un compte distinct de 750.000 euros, vous en êtes exemptés.

10. Comment la taxe sera-t-elle prélevée ?

Ce sont les banques qui sont chargées de retenir la taxe et de la verser à l'État. En octobre 2021, soit au lendemain de l’évaluation du 30 septembre, les banques calculeront le montant de la taxe sur tous leurs comptes-titres, après quoi ce montant sera déduit de votre compte.

Tous les titulaires d’un compte-titres recevront un courrier les informant du montant de la taxe et de la valeur moyenne de leur compte-titres qui a servi de base au calcul.

11. Que se passe-t-il lorsque le compte-titres est clôturé en cours d’année ?

Il n’y aura plus nécessairement 4 points d’évaluation, mais la taxe sera due malgré tout.

12. Au début de l’été, j’ai transféré tous mes titres d’une banque belge vers une autre banque belge. La première a calculé la taxe sur la base de 2 points d’évaluation. La seconde banque tiendra-t-elle compte du montant déjà payé ?

Non, deux calculs distincts auront lieu, de sorte que vous pourriez être amené voir la taxe retenue par deux fois. Dans ce cas, vous pourrez introduire une demande de remboursement.

13. En quoi consistent les dispositions anti-abus ?

Pour prévenir les abus (tels que la répartition des titres entre plusieurs comptes), un dispositif anti-abus a été instauré. Ces dispositions s’appliquent avec effet rétroactif au 30 octobre 2020. Si, par exemple, un titulaire souhaite scinder son compte-titres, il doit pouvoir prouver que l’évitement de l’impôt n’est pas sa seule motivation.

Toute tentative d’éviter la taxe sera probablement couverte par le dispositif anti-abus, de sorte que les coûts et inconvénients d’une telle démarche pèseront sans doute plus lourd que l’impôt en lui-même. Avant de prendre une décision, nous vous recommandons donc d’en analyser attentivement tous les avantages et inconvénients. Et surtout de ne pas agir dans la précipitation.

14. Le fisc belge est-il informé du montant de chaque compte-titres de tous les contribuables qui ont acquitté la taxe ?

Non, cette information n’est pas communiquée au fisc par les banques pour l’instant.

15. Les Belges résidant à l’étranger sont-ils également soumis à la taxe ?

En principe oui, sauf s’il existe une convention de prévention de double imposition entre la Belgique et le pays de résidence qui stipule que seul le pays de résidence est habilité à taxer le patrimoine. C’est notamment le cas pour l’Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Espagne. Dans les autres cas – pas de convention de double imposition ou compétence d’imposition attribuée à la Belgique – la taxe sera due.

16. Que se passe-t-il lorsque différents régimes fiscaux sont d’application lors d’une même année, par exemple suite à un déménagement à l’étranger ?

Si vous quittez un pays où la taxe est due pour vous installer dans un pays où la taxe n’est pas due, un calcul intermédiaire sera effectué sur la base des points d’évaluation disponibles à ce moment. La taxe sera donc prélevée en cours d’année, mais vous ne serez plus taxé(e) par la suite.

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