Don bancaire : le dilemme entre formalité et risque

Depuis le début de l’année 2026, la même règle s’applique dans toutes les Régions belges. En cas de don bancaire non enregistré, le donateur doit rester en vie pendant cinq ans afin d’éviter les droits de succession. Cela représente deux années supplémentaires par rapport au régime antérieur. Malgré cela, le don bancaire demeure pour beaucoup une stratégie pertinente.

Alors que la Wallonie appliquait déjà depuis 2022 et la Flandre depuis 2025 une « période suspecte » de cinq ans, Bruxelles a rejoint ce régime depuis janvier 2026. Le principe reste identique : si vous effectuez un don bancaire sans le faire enregistrer et que vous décédez dans les cinq ans, l’administration fiscale réintègre le don dans la masse imposable de la succession. Vos héritiers devront alors payer des droits de succession au lieu des droits de donation, nettement plus faibles.

Ces droits de succession peuvent être élevés. En Flandre, le taux en ligne directe peut atteindre 27%, et jusqu’à 30% à Bruxelles et en Wallonie. À titre de comparaison, les droits de donation en cas d’enregistrement s’élèvent à un taux forfaitaire de 3% (3,3% en Wallonie), ce qui représente une différence significative.

Il serait toutefois erroné de conclure que le don bancaire a perdu de son intérêt. Au contraire, dans de nombreux cas, cette technique reste un moyen fiscalement efficace de transmettre une partie de son patrimoine financier.

1. L’option à 0% existe toujours

Aucune autre forme de transmission patrimoniale n’est aussi avantageuse qu’un don bancaire réussi. Si vous survivez à la période suspecte, ni vous ni le bénéficiaire ne payez le moindre impôt. Pour un don de 100.000 euros en ligne directe en Flandre, cela représente une économie de 3.000 euros (droits de donation) ou, dans le pire des cas, jusqu’à 27.000 euros (droits de succession).

Certes, le risque a augmenté. Mais pour une personne en bonne santé, cette option reste intéressante. Un donateur d’une soixantaine d’années en bonne santé qui donne à ses enfants a statistiquement de fortes chances de survivre au-delà de la période de cinq ans.

2. Vous pouvez encore faire l’enregistrement ultérieurement

Un atout majeur du don bancaire demeure : sa flexibilité. Il n’est pas nécessaire de choisir immédiatement entre tout ou rien.

Supposons que vous effectuiez aujourd’hui un don bancaire de 200.000 euros. Trois ans plus tard, tout se passe bien, mais au cours de la quatrième année, un diagnostic médical grave survient. Vous pouvez alors décider d’enregistrer malgré tout le don. Cet enregistrement reste possible même si le donateur est dans un état comateux. Vous payez alors les 3% ou 3,3% de droits de donation, mais évitez que votre enfant ne soit soumis aux droits de succession.

Cette flexibilité tactique est unique. Dans le cas d’une donation notariée, les droits de donation de 3% ou 3,3% sont dus d’office. Avec un don bancaire, vous gagnez du temps et conservez la possibilité de sécuriser ultérieurement le risque pris.

Il est toutefois essentiel que l’enregistrement intervienne avant le décès. Il faut également garder à l’esprit que des événements imprévus peuvent survenir, même chez des personnes jeunes et en excellente santé.

Le don bancaire non enregistré n’est pas la solution idéale pour tout le monde. Dans certaines situations, l’enregistrement est préférable :

En cas de santé fragile ou d’âge avancé. Cinq ans représentent une période longue. Pour une personne de 95 ans ou atteinte d’une maladie chronique grave, le risque est souvent trop élevé. La probabilité de ne pas survivre à la période suspecte l’emporte alors sur l’avantage fiscal potentiel.

En présence de conditions complexes. Souhaitez-vous donner tout en conservant l’usufruit afin de garder le contrôle et les revenus ? Dans ce cas, un acte notarié est indispensable. En principe, un don bancaire ne permet que des donations en pleine propriété. Les biens immobiliers doivent également être donnés par acte notarié.

En cas de besoin de sécurité absolue. Certaines personnes ne souhaitent prendre aucun risque. Pour elles, la tranquillité d’esprit qu’offre un don enregistré prime sur l’économie fiscale potentielle. Un décès peut en effet survenir de manière totalement imprévisible. Si l’absence d’enregistrement vous empêche de dormir, ce n’est pas la bonne option.

Un don bancaire peut sembler simple : un virement, et c’est fait. Mais dans la pratique, les détails sont essentiels. Un don mal exécuté peut entraîner des discussions avec l’administration fiscale et, in fine, l’application de droits de succession pour le bénéficiaire.

Vous devez conserver des pièces justificatives, telles que la lettre d’intention, les extraits permettant de prouver le crédit sur le compte du donataire (attention : le virement lui-même doit rester neutre ; sans aucune mention de « donation » ou « don »), ainsi que le document (le « pacte adjoint » ou la « reconnaissance de don bancaire ») dans lequel le bénéficiaire accepte la donation ainsi que les charges et conditions y afférentes ; ce dernier devant être envoyé au bénéficiaire par vos soins dans une enveloppe fermée, par courrier recommandé.

Des erreurs dans ces formalités peuvent remettre en cause l’ensemble du don. C’est pourquoi un accompagnement professionnel n’est pas superflu.