L’établissement d’un mandat extrajudiciaire vous aide à anticiper la situation où vous ne seriez plus en mesure de gérer votre patrimoine en raison d’une incapacité, temporaire ou non, d’exprimer votre volonté ou d’agir. En prévoyant des instructions spécifiques dans le mandat extrajudiciaire, vous pouvez vous assurer de la continuité de la gestion et de l’intégrité de votre patrimoine, et ce, sans que l’intervention d’un juge de paix ne soit nécessaire.
Le mandat extrajudiciaire vous procure, en tant que mandant, une grande latitude d’établissement des instructions dont le mandataire doit tenir compte. Vous pouvez, par exemple, stipuler que l’immobilier mis en location ne peut pas être vendu ou que votre stratégie d’investissement ne peut pas être modifiée.
Le mandant peut révoquer à tout moment son mandat extrajudiciaire s’il est encore capable d’exprimer sa volonté au moment de la révocation, ce qui en fait dès lors un instrument de planification très flexible.
La protection du mandant est en principe déterminée par le droit de l'État sur le territoire duquel le mandant a sa résidence habituelle au moment de l'enregistrement du mandat extrajudiciaire. Il peut en résulter une situation dans laquelle un mandat extrajudiciaire, rédigé et exécuté conformément au droit belge, n'a aucun effet si le mandant a déménagé à l'étranger entre-temps. Ce problème a été résolu au début de cette année avec l'entrée en vigueur en Belgique d'un choix possible de la loi applicable dans le mandat extrajudiciaire.
Cette possibilité est utile si, par exemple, vous envisagez de vous installer à l'étranger après votre retraite : premièrement, vous pouvez rédiger maintenant un mandat extrajudiciaire en Belgique et le faire exécuter à l'étranger. Deuxièmement, les mandats extrajudiciaires étrangers peuvent désormais être utilisés aussi en Belgique. Et troisièmement, une personne ne résidant pas en Belgique peut également établir un mandat extrajudiciaire en Belgique pour son patrimoine belge.
Concernant le choix de la loi applicable, vous pouvez choisir :
- soit l’État dont vous avez la nationalité en tant que mandant ;
- soit l’État dans lequel vous aviez précédemment votre résidence habituelle en tant que mandant ;
- soit un État où se trouve votre patrimoine (par exemple, une résidence secondaire). Dans ce dernier cas, l’effet du mandat extrajudiciaire est limité à cette partie spécifique du patrimoine.
Attention : l’effet territorial est actuellement encore limité en raison du nombre restreint de pays ayant ratifié la convention : Belgique, France, Portugal, Allemagne, Autriche, Monaco, Suisse, Chypre, République tchèque, Finlande et Lettonie. Autrement dit, la personne désignée comme mandataire dans votre mandat extrajudiciaire ne peut pas, par exemple, vendre votre résidence secondaire aux Pays-Bas ou en Espagne si vous vous trouvez dans l’incapacité d’exprimer votre volonté ou d’agir.