Donation à l’un, coup de pouce à l’autre : comment assurer une répartition équitable de votre patrimoine

Vous avez financé les études à l’étranger de votre fille, donné 50.000€ à votre fils pour l’achat d’un logement, et gardé pendant des années les enfants de votre deuxième fils. Sur le plan humain, vous avez le sentiment d’avoir traité vos enfants de manière égale. Mais aux yeux de la loi, ce n’est presque jamais le cas. Et cet écart peut, des années plus tard, provoquer des tensions entre frères et sœurs. Heureusement, il existe des solutions pour anticiper ces situations et préserver l’équilibre dans le cadre de votre succession.

Le législateur part du principe que les parents n’ont pas l’intention de favoriser un enfant par rapport aux autres. C’est pourquoi toute donation à un enfant est présumée être une « avance sur héritage ». Au moment du décès, l’enfant devra donc rapporter la valeur de cette donation au moment de la succession. Concrètement, cela signifie que celui qui a déjà reçu 50.000€ de son vivant comme avance sur héritage recevra moins au moment du partage successoral. Jusqu’ici, tout semble logique. Mais c’est précisément à ce niveau que les choses se compliquent.

La première manière de corriger - ou de créer volontairement - une inégalité entre vos enfants est la donation hors part successorale. Cela signifie que la donation ne sera pas imputée sur la part d’héritage future de l’enfant. Il s’agit d’un avantage supplémentaire, reçu du vivant du donateur, qui vient en plus de sa part successorale future. Attention toutefois : chaque parent ne peut accorder de telles donations qu’à concurrence d’une partie déterminée de son patrimoine. Cette portion, appelée quotité disponible, correspond à la moitié de la succession, quel que soit le nombre d’enfants.

Si vous souhaitez favoriser un enfant - parce qu’il avait davantage de besoins financiers, ou parce qu’il vous a apporté une aide importante pendant des années - vous pouvez faire noter explicitement qu’il s’agit d’une donation « hors part successorale ». Cela peut se faire par acte notarié ou via un don bancaire assorti d’un pacte adjoint, à condition que la clause soit formulée clairement¹.

Si, au contraire, vous souhaitez neutraliser une inégalité passée, vous pouvez également accorder une donation hors part successorale à l’enfant qui avait été désavantagé, elle jouera alors un rôle de compensation, sans devoir être rapportée ultérieurement dans la succession.

Gardez en tête qu’une donation faite à un enfant sans mention explicite est toujours considérée comme un acompte sur héritage.

Une donation hors part successorale est utile, mais elle n’offre pas de sécurité définitive. Un enfant peut toujours contester par la suite si la répartition lui semble injuste. Pour celles et ceux qui souhaitent éliminer toute source de discussion, le pacte successoral global est la solution la plus efficace.

Dans ce véritable pacte familial, un ou les deux parents s’entretiennent en toute transparence avec l’ensemble de leurs enfants et établissent un accord contraignant concernant certains aspects de la succession. L’objectif central est de rechercher et confirmer - ensemble - un équilibre entre les enfants.

La particularité de cet instrument est importante : l’équilibre recherché n’a pas besoin d’être une égalité mathématique parfaite. On peut également tenir compte de certains avantages en nature reçus par les enfants, tels que des études à l’étranger, le fait d’avoir pu séjourner gratuitement pendant de longues années au domicile familial, ou encore les services rendus comme garder les petits‑enfants. On peut aussi prendre en considération la situation personnelle de chaque futur héritier, par exemple un enfant en situation de handicap.

Une fois signé, l’accord devient contraignant. En apposant leur signature, toutes les parties renoncent définitivement au droit de contester ultérieurement les opérations décrites dans le pacte. Sur le plan juridique, les compteurs sont remis à zéro.

Un pacte successoral global nécessite l’intervention d’un notaire et le respect d’une chronologie stricte. Les parties reçoivent d’abord un projet d’accord. Ce n’est qu’après un délai de 15 jours qu’une réunion peut avoir lieu, durant laquelle le notaire explique l’ensemble des dispositions. À partir de la date de cette réunion, un délai supplémentaire d’un mois doit s’écouler avant que les parties puissent signer le pacte.

Ces délais sont un choix délibéré du législateur : chacun doit avoir le temps de réfléchir, de prendre du recul et, si nécessaire, de demander un second avis. Car une fois signé, le pacte est définitif.

Il existe cependant une condition essentielle : tous les enfants doivent donner leur accord. Si l’un d’entre eux refuse de signer, le pacte successoral global ne peut pas voir le jour. Dans ce cas, des pactes successoraux ponctuels - portant sur une donation précise ou sur une valeur convenue - peuvent servir d’alternative.

Beaucoup de personnes ont tendance à repousser leur planification patrimoniale. C’est compréhensible : cela implique des discussions sur l’argent, sur des situations potentiellement inégales, et parfois sur des dynamiques familiales sensibles. Mais attendre qu’un conflit surgisse, c’est déjà trop tard.

Il est dès lors recommandé d’en discuter avec votre Estate Planner ou votre banquier, afin d’éviter toute surprise ultérieure.

¹ Cet article ne constitue ni un avis juridique ni un avis fiscal. Il ne tient pas compte de votre situation personnelle.