Le nouveau gouvernement veut adapter le régime fiscal de la réserve de liquidation pour les PME. Bien que tout ne soit encore définitivement fixé, les grandes lignes principales ont déjà été communiquées.

La réserve de liquidation offre aux entrepreneurs une manière fiscalement avantageuse de retirer des bénéfices de leur société. Depuis l’année comptable 2014, les PME peuvent réserver chaque année une partie de leur bénéfice imposable moyennant un prélèvement anticipé de 10%. En cas de distribution après cinq ans, le précompte mobilier complémentaire ne s’élève qu’à 5%. En cas de liquidation, aucun impôt complémentaire n’est même dû. Ce système offre une alternative fiscalement avantageuse à l’impôt sur les dividendes de 30%.

À partir du 1^er juillet 2025, le délai d’attente pour la distribution de la réserve de liquidation sera réduit de cinq à trois ans. Parallèlement, le taux du précompte mobilier en cas de versement après ce délai d’attente passe de 5% à 6,5%. Pour les réserves de liquidation constituées avant le 1^er janvier 2026, les entrepreneurs ont le choix entre l’ancien et le nouveau régime. Pour les réserves de liquidation constituées après le 31 décembre 2025, seul le nouveau régime avec le délai d’attente de trois ans et un précompte mobilier de 6,5% s’appliquera.

Pour les réserves de liquidation constituées avant le 1^er janvier 2026, selon les derniers communiqués de presse, vous auriez donc le choix, à partir du 1^er juillet 2025, soit d’attendre les cinq années complètes et de payer 5% de précompte mobilier sur toute distribution, soit d’opter pour le nouveau régime et de payer 6,5% de précompte mobilier après trois ans.

En raison de la modification, la pression fiscale totale sur les réserves de liquidation distribuées augmente légèrement, passant de 13,64% à 15%. Cette hausse de 1,36 point de pourcentage peut être significative pour les montants importants. En revanche, vous pouvez disposer plus rapidement de votre argent. L’avantage fiscal reste toutefois substantiel par rapport à l’imposition des dividendes classiques à 30%. Attention : l’effet de l’inflation n’est pas pris en compte dans cette comparaison, car un délai d’attente de respectivement cinq ou trois ans s’applique au lieu d’une distribution immédiate de dividende. Avec cette modification, le gouvernement a aligné le taux applicable à la distribution de la réserve de liquidation sur le régime VVPR-bis, qui subit également une pression fiscale de 15%.

Oui, les réserves de liquidation existantes qui ont déjà subi un délai d’attente de trois ans au 1^er juillet 2025 peuvent être versées plus rapidement avec un précompte mobilier de 6,5% au lieu des 20% habituels (qui s’applique aux versements dans le délai d’attente de cinq ans). Cela signifie que les réserves de liquidation constituées pour les exercices 2020 et 2021 pourront être versées plus rapidement à partir du 1^er juillet 2025 à ce taux plus favorable. Sous l’ancien régime – 5 ans à compter du premier jour suivant la clôture de l’exercice – cela aurait été le 1^er janvier 2026 et 2027. Il est important que vous distribuiez toujours d’abord les réserves de liquidation les plus anciennes.

Le régime VVPR-bis est un autre régime fiscal préférentiel pour les dividendes des PME. Il réduit le précompte mobilier de 30% à 15% pour les dividendes distribués sur des actions émises depuis le 1^er juillet 2013 en échange d’un apport en espèces. Le délai d’attente s’élève ici à trois ans (avec 30% de précompte mobilier la première année et 20% la deuxième année).

Avec les nouvelles modifications, les deux systèmes sont alignés :

• Les deux ont un délai d’attente de trois ans
• Les deux ont une pression fiscale totale de 15% (en cas de VVPR-bis directement via 15% de précompte mobilier, en cas de réserve de liquidation via 10% de précompte anticipé + 6,5% de précompte mobilier)

Une différence importante reste que la réserve de liquidation peut être entièrement exonérée d’impôts en cas de liquidation, ce qui n’est pas le cas dans le régime VVPR-bis. En outre, le délai d’attente est calculé d’une autre manière. Dans le cas du régime VVPR-bis, un dividende peut être versé au précompte mobilier de 15% pour les dividendes octroyés ou attribués issus à partir de la répartition des bénéfices du troisième exercice suivant l’apport. La condition du délai d’attente ne doit être remplie qu’une seule fois dans le cas du régime VVPR-bis (lors de la répartition des bénéfices du troisième exercice suivant l’apport de fonds). En revanche, le délai d’attente pour le régime des réserves de liquidation doit être respecté chaque année.

Si vous n’avez pas besoin de l’argent rapidement, il est fiscalement plus avantageux d’attendre le 1^er janvier 2026 pour les réserves de liquidation constituées en 2020. Dans ce cas, vous pouvez le distribuer à 5% de précompte mobilier au lieu de 6,5%, ce qui représente une économie de 1,36%. Il en va de même pour les réserves de liquidation de 2021 : si vous pouvez attendre le 1^er janvier 2027, vous économisez également 1,36% d’impôts.

Si vous prévoyez de liquider votre société à terme, il est encore plus avantageux de laisser les réserves de liquidation dans la société jusqu’à la liquidation. Dans ce cas, plus aucun précompte mobilier n’est dû.

La distribution accélérée de réserves de liquidation est surtout intéressante si vous avez besoin d’urgence d’argent en privé. Si, sans cette distribution accélérée, vous deviez attendre que le délai d’attente complet de cinq ans soit écoulé, ou si vous deviez payer un précompte mobilier de 20%, le nouveau régime offre une alternative attrayante. Dès le 1^er juillet 2025, vous pourrez payer 6,5% au lieu de 20% sur la distribution, ce qui représente une économie considérable. La règle empirique est : n’accélérez le versement que si vous avez vraiment besoin de l’argent en urgence à titre privé. Sinon, attendre est fiscalement plus avantageux.

Pour une distribution à partir du 1^er juillet 2025, vous avez besoin d’une assemblée générale extraordinaire. Vous ne pouvez pas octroyer ce dividende lors de l’assemblée générale annuelle ordinaire, étant donné qu’elle doit normalement avoir lieu avant le 30 juin (si votre exercice comptable coïncide avec l’année calendrier). La date d'«««octroi » ou de « mise en paiement » est en effet déterminante pour le taux du précompte mobilier.

Enfin, quelques règles générales s’appliquent. Conformément aux règles du droit des sociétés, la société doit avoir la possibilité de distribuer un dividende et, pour certaines formes de société sans capital, un test de liquidité et un test d’actif net doivent être effectués. Consultez votre expert-comptable ou votre conseiller financier à ce sujet.