Obligations comptables imposées aux sociétés simples : quelles sont les règles ?

En résumé

• Les règles concernant ce qui « doit » et ce qui « peut » être fait en termes comptables ne sont pas encore claires, mais la Commission des normes comptables a quand même déjà clarifié quelques points.
• Vous trouverez ci-dessous un aperçu de vos obligations comptables en tant que gérant de société simple.

Vous possédez une société simple (autrefois appelée Société de droit commun) ? Depuis la réforme du droit des sociétés, vous êtes alors tenu(e) d’inscrire votre société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de tenir une comptabilité.

Cette obligation a beau exister depuis déjà un certain temps, les conditions précises restent encore très floues.

Si la Commission des normes comptables (CNC) n’a pas encore formulé d’avis à ce sujet, elle a quand même donné des précisions sur quelques-unes des conditions de cette obligation :

• Les sociétés doivent en principe tenir une comptabilité double. Le gérant a cependant la possibilité de ne tenir qu’une comptabilité simplifiée si le chiffre d'affaires (hors TVA) du dernier exercice comptable de la société ne dépasse pas 500.000 euros. Le plafond de 500.000 euros est calculé au prorata du nombre de mois que compte l’exercice. Le « chiffre d’affaires » de votre société indique donc si vous pouvez vous contenter d’une comptabilité simplifiée.
• Une comptabilité simplifiée implique la tenue d’un journal des achats et des ventes, d’un journal financier et d’un livre d'inventaire.
• Le terme « chiffre d’affaires » dans une comptabilité simplifiée signifie : le montant des revenus autres que les revenus non récurrents (hors TVA). En pratique, ce terme englobe donc toutes les recettes récurrentes de la société simple.
• Si votre société possède un portefeuille de titres qu’elle gère de manière active, toutes les recettes récurrentes (les intérêts, dividendes et valeurs de vente de titres perçues de manière récurrente, etc.) devront très probablement être pris en compte dans le calcul du chiffre d’affaires.
• Une société peut chaque année décider quel type de comptabilité elle souhaite tenir, à condition que le seuil de 500.000 euros ne soit pas dépassé. Le cas échéant, une comptabilité double devient obligatoire.
• Au cours du premier exercice où elle doit tenir une comptabilité, une société peut se contenter d’une comptabilité simplifiée à condition qu’il ne soit pas prévisible, en toute bonne foi, que le seuil de 500.000 euros soit dépassé au cours de ce premier exercice.
• Quelle que soit la comptabilité qu’elle pratique (simplifiée ou double), une société n’est soumise à aucune obligation de publication. Vous n’êtes donc pour le moment pas tenu(e) de publier vos comptes annuels.

Les recettes récurrentes sont principalement les dividendes et/ou intérêts annuels. Ils représentent les principaux paramètres dans la définition du « chiffre d’affaires » d’une société. Les recettes non récurrentes, comme les revenus exceptionnels (par ex. un superdividende unique), ne sont pas pris en compte dans le calcul du chiffre d’affaires annuel.

La différence entre ces deux notions n’est pas toujours évidente à cerner dans la pratique. Malgré les premiers éclaircissements de la CNC, les sociétés ont parfois encore du mal à déterminer si des recettes doivent être considérées comme récurrentes ou non récurrentes. Pour le moment, vous devez examiner la situation spécifique de votre société avec votre comptable.

L’absence de règles de valorisation spécifiques ne signifie pas, selon la CNC, qu’une société peut choisir une comptabilité simplifiée de manière arbitraire. La comptabilité doit être régulière, et donc contrôlable. Les informations et états qui découlent du traitement des données comptables doivent à tout moment pouvoir être vérifiés. Cela signifie que toutes les opérations doivent pouvoir être suivies du début à la fin, et que les justificatifs correspondants doivent être disponibles.

Quelles pièces justificatives sont nécessaires ? De quelle façon les produits d’investissement (comme les fonds communs de placement) doivent-ils être rapportés ? La CNC ne le précise pas pour le moment. À nouveau, vous devez examiner votre situation spécifique avec votre comptable.

Nous espérons recevoir bientôt les informations définitives, et nous ne manquerons pas de vous tenir au courant de l’évolution de la situation sur notre site web.

Le présent article ne constitue ni un conseil fiscal ni un conseil juridique. Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle du client et est susceptible de changer à l’avenir. Lorsqu’il est fait référence à un régime fiscal, celui-ci doit être compris comme le régime fiscal applicable à un client de détail moyen en qualité de personne physique résidant en Belgique.

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