En résumé
Vous possédez une société simple (autrefois appelée Société de droit commun) ? Depuis la réforme du droit des sociétés, vous êtes alors tenu(e) d’inscrire votre société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de tenir une comptabilité.
Cette obligation a beau exister depuis déjà un certain temps, les conditions précises restent encore très floues.
Si la Commission des normes comptables (CNC) n’a pas encore formulé d’avis à ce sujet, elle a quand même donné des précisions sur quelques-unes des conditions de cette obligation :
Les recettes récurrentes sont principalement les dividendes et/ou intérêts annuels. Ils représentent les principaux paramètres dans la définition du « chiffre d’affaires » d’une société. Les recettes non récurrentes, comme les revenus exceptionnels (par ex. un superdividende unique), ne sont pas pris en compte dans le calcul du chiffre d’affaires annuel.
La différence entre ces deux notions n’est pas toujours évidente à cerner dans la pratique. Malgré les premiers éclaircissements de la CNC, les sociétés ont parfois encore du mal à déterminer si des recettes doivent être considérées comme récurrentes ou non récurrentes. Pour le moment, vous devez examiner la situation spécifique de votre société avec votre comptable.
L’absence de règles de valorisation spécifiques ne signifie pas, selon la CNC, qu’une société peut choisir une comptabilité simplifiée de manière arbitraire. La comptabilité doit être régulière, et donc contrôlable. Les informations et états qui découlent du traitement des données comptables doivent à tout moment pouvoir être vérifiés. Cela signifie que toutes les opérations doivent pouvoir être suivies du début à la fin, et que les justificatifs correspondants doivent être disponibles.
Quelles pièces justificatives sont nécessaires ? De quelle façon les produits d’investissement (comme les fonds communs de placement) doivent-ils être rapportés ? La CNC ne le précise pas pour le moment. À nouveau, vous devez examiner votre situation spécifique avec votre comptable.
Nous espérons recevoir bientôt les informations définitives, et nous ne manquerons pas de vous tenir au courant de l’évolution de la situation sur notre site web.
Le présent article ne constitue ni un conseil fiscal ni un conseil juridique. Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle du client et est susceptible de changer à l’avenir. Lorsqu’il est fait référence à un régime fiscal, celui-ci doit être compris comme le régime fiscal applicable à un client de détail moyen en qualité de personne physique résidant en Belgique.
En cas de questions ou pour parler de vos projets de planification patrimoniale, n’hésitez pas à contacter votre conseiller, votre notaire et/ou le service « Estate Planning – Private Banking » de Deutsche Bank.
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