Rédigé par
Levi De Feyter
Senior Estate Planner
En résumé
À la demande de l’Union européenne, le Parlement fédéral a adopté en 2017 une loi destinée à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et à limiter l’utilisation des espèces.
Dans le cadre de cette loi, la Belgique et tous les autres pays de l’UE ont dû mettre sur pied un registre des « bénéficiaires effectifs ». Ce registre est également appelé « registre UBO », pour « Ultimate Beneficial Owner » en anglais.
Outre cet enregistrement obligatoire de leurs bénéficiaires effectifs, les sociétés simples doivent désormais également apporter la preuve que ces informations sont correctes, exhaustives et actuelles.
Un document de preuve doit être chargé sur la plateforme en ligne MyMinfin et ce, au plus tard le 31 août 2021.
L’arrêté royal ne définit pas précisément quels justificatifs doivent être fournis. Il revient à chaque gérant de société simple de décider, pour autant que ces documents prouvent suffisamment les informations enregistrées. Il peut par exemple s’agir d’une copie du registre des parts de votre société simple, de ses statuts (acte de constitution), d’un acte notarié de donation des parts, etc.
Et si les bénéficiaires effectifs de la société simple venaient à changer à l’avenir, son gérant devrait à chaque fois fournir de nouveaux documents prouvant ce changement.
Connectez-vous au registre UBO pour fournir les documents demandés
Bien que la date limite d’enregistrement des bénéficiaires effectifs soit entre-temps dépassée depuis longtemps (31 décembre 2019), il reste des sociétés simples qui, selon le SPF Finances, n’ont pas (encore) rempli leur obligation de déclaration.
Pour chaque bénéficiaire effectif, le gérant d’une société simple doit fournir les informations suivantes :
La valeur de la participation que détient le bénéficiaire effectif dans la société simple ne doit pas être mentionnée.
Cette information doit être fournie via la plateforme électronique MyMinfin. En cas de modification d’une donnée, le gérant de la société simple doit enregistrer la nouvelle information dans le registre UBO dans un délai d’un mois.
La loi énumère les entités juridiques qui doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs dans le registre UBO belge. Les sociétés sans personnalité juridique, comme les sociétés simples, en font partie. Les bénéficiaires effectifs sont toujours des personnes physiques.
Les bénéficiaires effectifs d’une société simple sont les personnes physiques dont l’intérêt effectif détenu dans la société simple s’élève à :
En pratique, pour la plupart des sociétés simples, cela signifie que les parents (par ex. parce qu’ils exercent plus de 25% des droits de vote) mais aussi leurs enfants (par ex. s’ils détiennent plus de 25% du capital et/ou des parts de la société simple) peuvent être des bénéficiaires effectifs.
Les autorités compétentes (notamment l’administration fiscale et le parquet) ont un accès illimité à ce registre et aux documents qui y sont chargés.
Les institutions, financières et autres, qui jouent un rôle dans la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme peuvent également consulter le registre UBO, de même que les notaires, avocats, agents immobiliers et comptables. Ces intervenants ne peuvent cependant pas consulter les documents chargés sur la plateforme.
Enfin, les citoyens peuvent eux aussi consulter ce registre pour obtenir des informations sur les bénéficiaires effectifs d’une société simple. Les informations pouvant être vues par un citoyen se limitent néanmoins au nom de famille, à la date de naissance, à la nationalité, au pays de résidence des bénéficiaires effectifs et à l’étendue de l’intérêt effectif détenu par ces derniers. Il est donc possible de connaître le pourcentage de parts ou de droits de vote dont dispose chaque bénéficiaire effectif dans une société simple, mais non le patrimoine apporté ou détenu dans la société simple.
Ces informations ne peuvent être obtenues que sur la base du nom ou du numéro de la société simple à la Banque-carrefour des entreprises.
Les personnes qui ne souhaitent pas voir leur nom visible par les particuliers peuvent introduire une demande motivée en ce sens. Pour cela, il faut pouvoir prouver que l’on est exposé à des risques tels qu’une fraude (à l’identité), un enlèvement, un chantage, etc.
En cas de questions ou pour aborder vos projets de planification patrimoniale, n’hésitez pas à contacter votre conseiller, votre notaire et/ou le service « Estate Planning » de Deutsche Bank.
Le présent article ne constitue ni un conseil fiscal ni un conseil juridique. Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle du client et est susceptible de changer à l’avenir. Lorsqu’il est fait référence à un régime fiscal, celui-ci doit être compris comme le régime fiscal applicable à un client de détail moyen en qualité de personne physique résidant en Belgique.
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