Cette mesure s’appliquera principalement :

• Aux personnes physiques résidentes belges, soumises à l’impôt des personnes physiques en Belgique ;
• Aux personnes morales assujetties à l’impôt des personnes morales, telles que les ASBL (à l’exception des entités pouvant recevoir des dons déductibles).
  

Les sociétés ne seront, quant à elles, pas concernées par cette nouvelle taxe.

La taxe s’appliquera aux plus-values réalisées sur les actifs financiers, qui seront entre autres :

• Les actions et obligations individuelles ;
• Les fonds et ETF ;
• Les devises ;
• Les cryptoactifs ;
• Les contrats d’assurance-vie (Branche 21, 23 et 26).

Les investissements effectués dans le cadre de l’épargne-pension, de l’épargne à long terme, ainsi que les assurances groupe n’entreront pas en compte. De plus, les revenus déjà soumis au précompte mobilier de 30% (dividendes, intérêts ou coupons) resteront taxés comme aujourd’hui et ne seront pas concernés par cette nouvelle taxe.

Un taux unique de 10% s’appliquera sur les plus-values (valeur de vente diminuée de la valeur d’acquisition).

Pour les actifs acquis avant le 31 décembre 2025, une « photographie instantanée » de leur valeur sera prise à cette date. Jusqu’à fin 2030, vous pourrez toutefois choisir d’utiliser le prix d’achat initial si celui-ci est plus élevé. Au-delà de 2030, la valeur du 31 décembre 2025 deviendra la référence unique.

En cas d’achats échelonnés, la méthode « First In First Out » (FIFO) sera d'application : les premières parts achetées seront considérées comme les premières vendues.

Oui ! Une exonération annuelle de 10.000€ par personne physique est prévue. Si vous ne l'utilisez pas, celle-ci est majorée de 1.000€ chaque année, pendant cinq ans, avec un maximum de 15.000€. Ce montant sera indexé chaque année.

Les moins-values réalisées pourront être déduites des plus-values réalisées. Ceci n’est possible que si la moins-value a été réalisée par la même personne, durant la même année et dans la même catégorie d’actifs financiers imposables.

Il ne sera pas possible de reporter ces moins-values sur les années suivantes. Seules les moins-values constatées après la « photographie » du 31 décembre 2025 seront prises en compte. Les pertes historiques antérieures à cette date ne seront pas déductibles.

Deux modes de perceptions sont envisagés (sous réserve de confirmation législative) :

• Prélèvement à la source
  La banque retiendra directement la taxe de 10% sur les plus-values générées lors de chaque vente. Si vous souhaitez bénéficier de l’exonération annuelle, il vous appartiendra de l’indiquer dans votre déclaration fiscale. Les moins-values réalisées de l’année fiscale pourront également y être renseignées.
• Déclaration personnelle (« Opt-out »)
  Si vous choisissez de ne pas opter pour le prélèvement automatique, vous devrez déclarer vos plus-values vous-même dans votre déclaration d’impôt annuelle, en y intégrant l’exonération et en calculant la taxe due. La banque transmettra alors au fisc une attestation fiscale reprenant ces détails.

Dans tous les cas, une déclaration sera obligatoire pour les plus-values non perçues via le circuit bancaire belge, notamment celles provenant de l’étranger ou de certains actifs comme les crypto-monnaies ou l’or physique.

Cette nouvelle taxe viendra s’ajouter aux dispositifs actuels, tels que :

• La taxe Reynders : précompte mobilier de 30% sur la composante « intérêts » des plus-values réalisées sur les fonds qui investissent plus de 10% de leurs actifs en titres de créances (ou 25% si les parts ont été acquises avant le 1^er janvier 2018), comme le prévoit l’article 19bis du CIR92.
• La taxe de 33% sur les plus-values issues de la spéculation, en dehors de la gestion normale du patrimoine privé.
• Le taux de 16,5% applicable à certaines plus-values sur les participations substantielles.
  

Pour les investisseurs détenant au moins 20% des droits dans une société, un régime particulier s’appliquera :

• Une exonération de 1.000.000€ par personne, tous les 5 ans.
• Un taux progressif sur les montants supérieurs :
  • 1,25% jusqu'à 2,5 millions €
  • 2,5% jusqu'à 5 millions €
  • 5% jusqu'à 10 millions €
  • 10% au-delà de 10 millions €

Nous suivons attentivement l’évolution de cette réforme. Dès que les dispositions définitives seront connues, nous pourrons vous donner plus de détails sur l'impact éventuel sur votre portefeuille.