Nouvelle obligation de déclaration en cas de transferts de titres : ce que vous devez savoir

1. Qu'est-ce qui a changé ?

Depuis le 29 juillet 2025, les banques belges doivent déclarer certaines transactions sur titres (telles que des actions, des obligations et des fonds) au fisc. Il s’agit de :

transferts de titres entre compte-titres ;

conversions en inscriptions nominatives (mise au nominatif de titres, où les titres ne sont plus détenus via un compte-titres auprès d’une banque, mais sont directement inscrits au nom du propriétaire dans le registre de la société émettrice).

L’obligation de déclaration ne s’applique que lorsque la valeur du compte-titres concerné s’élève à au moins 1 million d’euros avant la transaction.

Il existe également des exceptions, notamment :

si le transfert s’effectue vers un compte dont le bénéficiaire est différent du (des) titulaire(s) initial(aux), par exemple en cas de donation ;

s’il s’agit d’un transfert complet d’un compte-titres vers un autre intermédiaire (par exemple en cas de transfert bancaire), la déclaration et l’imposition sont alors effectuées par la partie destinataire ;

si, après un ou plusieurs transfert(s), la valeur du compte-titres initial descend en dessous de 1 million d’euros, l’obligation de déclaration pour les opérations suivantes cesse.

2. Êtes-vous averti si quelque chose est signalé ?

Non, le fisc est informé directement et automatiquement par la banque. Vous n’avez rien à faire. Lorsque vous effectuez un transfert, Deutsche Bank vous informera de l’obligation de notification de la banque par le biais d’un disclaimer.

3. Devez-vous payer automatiquement des taxes supplémentaires si quelque chose est signalé ?

Non, certainement pas. Une notification ne signifie pas automatiquement que vous êtes redevable d’une taxe supplémentaire. Vous devez évaluer vous-même si vous devez être imposé en plus – et si oui, le déclarer correctement.

La notification permet au fisc de vérifier l’intention du titulaire du compte de transférer ou de convertir des titres (évasion fiscale ou motif légitime) et si une taxe est due ou non.

4. Que se passerait-il si vous aviez des raisons légitimes pour le transfert ?

Vous avez toujours le droit de justifier un transfert ou une conversion. La loi stipule explicitement que vous n’êtes pas imposé si vous pouvez démontrer que l’opération avait un autre objectif principal que l’évasion à la taxe sur les titres.

Exemples de motifs légitimes :

divorce ou décès ;
raisons techniques ou opérationnelles imposées par la banque.

Le fisc évalue au cas par cas. Le cas échéant, vous devez en démontrer la raison lors d’une enquête.

5. Pourquoi cette mesure a-t-elle été mise en place ?

Les pouvoirs publics veulent éviter que les contribuables répartissent artificiellement leur patrimoine sur différents comptes pour rester sous le seuil de 1 million d’euros, évitant ainsi la taxe sur les titres de 0,15%. L’obligation de déclaration doit rendre ces structures d’évitement plus transparentes.

6. Cela a-t-il un impact sur l’ouverture de comptes-titres supplémentaires ?

Pas directement. La loi se concentre sur les transferts et les conversions, pas sur le nombre de comptes.

7. Devez-vous maintenant faire d’autres choix en tant qu’investisseur ?

Pas nécessairement. Nous vous conseillons toutefois de bien documenter les cessions ou les réorganisations.

8. Avez-vous d’autres questions ?

Des détails pratiques doivent encore être élaborés par arrêté royal. D’ici là, il subsiste une certaine incertitude quant à l’élaboration précise. Vous avez des questions ou des doutes concernant votre situation spécifique ? Votre Private Banker se fera un plaisir de vous aider.

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