Querelles familiales autour d’un héritage ? Evitez-les avec un pacte successoral.

Le pacte successoral : qu’est-ce que c’est ?

Une succession peut parfois mener à des conflits. Même si la loi prévoit que les biens immobiliers, les comptes bancaires et les investissements des parents doivent être répartis équitablement entre les enfants, il est possible qu’un enfant se sente malgré tout lésé. Par exemple, parce que les parents ont favorisé un autre enfant en lui mettant gratuitement à disposition un logement durant des années, en finançant pour lui des études coûteuses à l’étranger ou en gardant ses enfants durant une longue période. Ces avantages ne sont pas des donations au sens strict, mais ils représentent un avantage pour l’enfant bénéficiaire par rapport aux autres.

Afin de rectifier ces déséquilibres, il est possible de rédiger un pacte successoral. Ce document permet au parent et à ses futurs héritiers de convenir de certains aspects de la succession. Ainsi, les discussions et les querelles familiales peuvent être évitées lorsque survient le décès du parent.

Un pacte successoral est donc un outil destiné à rééquilibrer certaines différences de traitement entre les enfants. L’objectif n’est pas de créer une égalité mathématique entre ce que chaque enfant a reçu, mais plutôt d’établir un équilibre subjectif acceptable pour tous.

Qu’est-ce qu’un pacte successoral global et ponctuel ?

1. Pacte successoral global

Parties concernées : le pacte est un accord entre le(s) parent(s) et tous les enfants (futurs héritiers), et éventuellement aussi les petits-enfants et les beaux-enfants.
Eléments pris en compte : les donations antérieures, les avantages dont les enfants ont bénéficié et leur situation personnelle (par exemple, un enfant ayant plus de besoins) sont pris en considération pour corriger les déséquilibres.
Mécanismes de correction : pour rétablir l’équilibre entre les enfants, les parents peuvent choisir de faire une donation ou attribuer une créance à l’enfant qui a été “moins avantagé”. Cela peut être stipulé dans le pacte successoral lui-même.
Signature et engagement : tous les héritiers (présumés) en ligne directe se réunissent, et signent le pacte. Ainsi, ils sont ainsi liés par cet accord sur lequel ils ne peuvent pas revenir.

Exemple

Julie a fait des études de “data science” à Stanford. Elle a brillamment réussi. Heureusement, car ses parents ont dû puiser dans leurs économies pour financer les études coûteuses et le logement de leur fille.

Gautier a étudié l’ergothérapie à Courtrai et vivait en kot. Une fois son diplôme en poche, ses parents lui ont fait une donation de 10.000 euros.

Après ses études, Julie revient en Belgique. Elle repère une maison confortable mais qui nécessite une rénovation complète. Son père est un bricoleur doué ayant beaucoup de temps libre, et il passe près de deux ans à rénover la maison pendant que Julie développe sa carrière.

Bien que Gautier ait reçu 10.000 euros, c’est Julie qui en a profité le plus. Ses études ont coûté une fortune, et grâce à son père, elle a économisé beaucoup d’argent sur les coûts de la rénovation immobilière. Cependant, cet avantage ne sera pas pris en compte au décès de ses parents. Les 10.000 euros que Gautier a reçu seront cependant pris en compte dans la détermination de sa part d’héritage.

Bien que Gautier et Julie s’entendent merveilleusement bien, leur relation pourrait se détériorer lorsque la succession sera partagée. Grâce à un pacte successoral global, Gautier, Julie et leurs parents peuvent convenir d’arriver à un meilleur équilibre, de sorte que cela ne devienne pas un sujet de discorde. Par exemple, en faisant à Gautier un don supplémentaire de 30.000 euros. Dans le pacte successoral, Julie déclare marquer son accord. Les compteurs sont, dans une certaine mesure “remis à zéro” une fois l’accord conclu.

2. Pacte successoral ponctuel

N’exige pas l’implication de tous les futurs héritiers.

Porte sur des aspects spécifiques d’une donation ou d’une future succession :

Pour déterminer la valeur d’une donation (voir exemple 1).

Pour accepter qu’une part minimale d’héritage soit affectée : un enfant peut indiquer qu’il renoncera à demander une réduction d’une donation, même si celle-ci compromet sa réserve héréditaire (voir exemple 2).

Dans le cadre d’un saut de génération (voir exemple 3).

Les parties signent le pacte et sont liées par cet accord.

Exemples

Les parents de Tom et Sarah ont constitué une collection d’oeuvres d’art. Sarah ne s’y intéresse guère, mais Tom est un passionné d’art. Maintenant que leurs parents vieillissent et déménagent dans un logement plus petit, il n’y a plus de place pour toutes les oeuvres d’art. C’est pourquoi les parents veulent faire une donation de leur collection à Tom. La collection contient de nombreuses oeuvres d’artistes “émergents” dont la valeur pourrait considérablement augmenter ou diminuer dans les prochaines années. Avec un pacte successoral ponctuel la valeur peut être fixée (même si elle peut finalement augmenter ou diminuer), de sorte que la valeur de la donation ne soit pas une source de conflit lorsque les parents décéderont.
Sandra, Virginie et Hannah sont trois soeurs. Sandra et Virginie ont de beaux revenus et ne manquent de rien. La situation est plus compliquée pour Hannah. Elle ne peut pas faire carrière car elle souffre d’une maladie chronique grave. Elle est souvent alitée durant plusieurs semaines. Sa pension sera bien inférieure à celle de ses soeurs, et il est peu probable qu’elle puisse subvenir elle-même à ses besoins. Ses parents souhaitent lui faire une importante donation, ce qui aura pour conséquence d’affecter la réserve héréditaire de Sandra et Virginie. Grâce à un pacte successoral ponctuel Sandra et Virginie peuvent renoncer à leur droit de demander la réduction de cette donation, de sorte que Hannah ne puisse plus être inquiétée à ce sujet au décès de ses parents.
Jérôme et Myriam ont deux enfants et cinq petits-enfants. Leurs enfants sont à l’aise financièrement : de l’argent supplémentaire ne contribuerait pas beaucoup à leur bonheur. Les cinq petits-enfants sont dans la vingtaine et ont des projets ambitieux, mais peu de moyens financiers. Si Jérôme et Myriam veulent faire des donations aux petits-enfants, ils sont limités par la réserve héréditaire de leurs enfants. En effet, leurs enfants ont ensemble droit à la moitié de la succession. Si Jérôme et Myriam donnent trop aux petits-enfants, les enfants pourraient saisir les tribunaux pour réclamer leur part. Avec un pacte successoral ponctuel les enfants peuvent s’engager à imputer les donations faites aux petits-enfants sur leur part successorale. Ainsi, les enfants déclarent qu’ils ne remettront pas en question les donations reçues par les petits-enfants de leurs grands-parents.

Qu’est-il impossible de réaliser avec un pacte successoral ?

Un pacte successoral ne doit pas être confondu avec un testament. Le pacte n’est pas un moyen de convenir à l’avance de la répartition des biens de la succession. Ceci est uniquement possible par le biais d’un testament. Un pacte successoral doit toujours porter sur des aspects spécifiques de la succession.

Les enfants ne peuvent pas conclure des accords individuels avec leurs parents concernant leur part d’héritage.
Les frères et soeurs ne peuvent pas conclure d’accord mutuel concernant la succession de leurs parents.
Les futurs héritiers ne peuvent pas conclure de pacte successoral avec des futurs non-héritiers.

Dois-je me rendre chez le notaire pour établir un pacte successoral ?

Oui, c’est obligatoire. Un pacte successoral peut en effet avoir des conséquences importantes, et il a aussi ses limites. C’est pourquoi, le notaire informera toutes les parties concernées des conséquences et les conseillera de manière appropriée.

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