L’égalité entre enfants dans la planification successorale

Le traitement égalitaire des enfants est une question fréquemment évoquée par les pères et mères de famille lorsqu’ils envisagent la transmission successorale de leur patrimoine. De manière générale, cette question renvoie à une préoccupation bien légitime des parents qui souhaitent éviter ou réduire au maximum tout risque de conflit, de contestation voire de discussion entre leurs enfants à un moment aussi délicat que celui de leur succession.

L’égalité entre enfants doit-elle pour autant se concevoir de manière purement mathématique ou est-il permis aux parents de rechercher plutôt un juste équilibre entre leurs enfants en tenant compte de facteurs propres à la situation familiale? Un enfant pourrait, par exemple, se trouver dans une situation plus précaire que ses frères et sœurs ou, au contraire, il pourrait déjà avoir bénéficié d’un avantage par rapport à eux.

Les lignes qui suivent visent à dresser quelques considérations autour de l’égalité entre enfants dans le cadre successoral au regard de ce que notre droit prévoit et permet aujourd’hui.

Notre droit successoral traite les enfants (descendants en ligne directe) de manière égale dans le cadre de la succession de leurs père et mère. En effet, en l’absence de dispositions spécifiques prises par un père ou une mère défunte, chacun de ses enfants (héritiers) est appelé à recevoir une part égale dans la succession de son parent.

Pour rappel, les enfants sont des héritiers réservataires dans la succession de leurs parents. A ce titre, la moitié du patrimoine de leurs parents reconstitué au moment de la succession constitue leur réserve héréditaire globale (la réserve héréditaire individuelle de chacun équivalant à cette moitié divisée par le nombre d’enfants). L’autre moitié constitue la quotité disponible dont les parents peuvent disposer librement, que ce soit par donation ou par testament.

Si François vient à décéder sans avoir entrepris de planification successorale, ses deux enfants reçoivent chacun la moitié des biens de sa succession. Ces deux enfants disposent par ailleurs d’une réserve héréditaire individuelle d’un quart chacun du patrimoine de leur père reconstitué au moment de son décès.

Si François faisait de son vivant des donations à ses deux enfants ou uniquement à l’un d’eux, on peut se demander si, et dans quelle mesure, l’égalité entre ses enfants serait toujours assurée dans l’optique de sa succession future.

Il faut distinguer deux types de donation faite à ses enfants, la donation rapportable et la donation non rapportable.

A défaut de volonté contraire exprimée par le donateur, le droit successoral considère toute donation faite à un enfant (en tant qu’héritier en ligne directe descendante) par son père ou sa mère comme étant une avance sur sa part future dans la succession du parent donateur. On parle également de donation « faite en avance d’hoirie » ou « rapportable ». Un traitement égal entre enfants est de ce fait garanti étant donné que ce que chaque enfant (héritier) reçoit par donation sera pris en compte au décès du parent donateur pour déterminer sa part dans la succession. En effet, à ce moment-là, l'enfant qui hérite doit rapporter sa donation à la masse des biens de la succession du parent donateur défunt avant d’en réaliser un partage égal entre tous les enfants héritiers. Ce qu’il a reçu par donation du vivant de son ou ses parents est en quelque sorte repartagé avec ses frères et sœurs au moment de leur décès, l’égalité est donc préservée.

Mais attention, seules les donations au sens du droit civil sont rapportables. Certains avantages octroyés par les parents à leurs enfants, ou à certains d’entre eux, ne sont pas des donations et ne sont donc pas rapportables. Il s’agit notamment d’avantages découlant du financement d’études à l’étranger, de fêtes de mariage, du fait d’être logé gratuitement dans un bien appartenant aux parents. Ces avantages restent définitivement acquis à leur bénéficiaire et n’entrent, en principe, pas en ligne de compte pour rétablir une égalité entre les enfants à la succession de leurs parents.

Depuis la dernière réforme du droit successoral, le rapport s’effectue en principe en valeur, c’est-à-dire sous la forme d’une somme d’argent équivalente à la valeur de ce bien (et non en rapportant le bien donné en nature).

Mais quelle valeur du bien donné doit-on prendre en compte pour déterminer le montant à rapporter à la succession du parent donateur ?

1. Le rapport d’un bien donné se fait à sa valeur au jour de la donation, telle est la règle de base. Cette valeur doit, en outre, être indexée sur base de l’indice des prix à la consommation et ce, entre la date de la donation et celle du décès du donateur. Cette indexation vise à pallier les inégalités résultant de l’hypothèse où des donations auraient été effectuées à des dates différentes. Dans ce cas, certains donataires ont joui des biens donnés plus longtemps que les autres. Cette règle a le mérite d’être claire et prévisible pour l’enfant donataire, s’il reçoit 100.000 euros ou un bien valant 100.000 euros au moment de la donation, il devra rapporter 100.000 euros indexés jusqu’au moment de la succession du donateur.
2. Cette règle connaît une exception importante et fréquente. Dans l’hypothèse où le donataire se voit empêché, dès le jour de la donation, du droit de disposer de la pleine propriété du bien (le vendre par exemple), c’est sa valeur au jour où le donataire acquiert ce droit qu’il convient de prendre en compte. C’est classiquement le cas lorsque le bien est donné avec réserve d’usufruit, le donataire n’est que nu-propriétaire du bien et ne peut à ce titre en disposer seul. La valeur à prendre en compte pour le rapport est généralement celle du bien au jour du décès du donateur usufruitier. Son usufruit s’éteint effectivement à ce moment-là et le donataire acquiert le droit de disposer du bien donné librement lorsqu’il en devient plein propriétaire. C’est également le cas d’une donation faite en pleine propriété avec interdiction de disposer du bien donné afin de garantir le paiement d’une charge financière au donateur.

Il est possible de déroger à cette exception en rétablissant la règle de base, soit le rapport du bien donné à sa valeur au jour de la donation. Attention toutefois, cette dérogation nécessite de conclure un pacte successoral et requiert donc l’accord des autres enfants (cohéritiers du donataire concerné) du parent donateur ainsi que l’accomplissement de quelques formalités.

Ce dernier point mis à part, il n’est pas possible de déroger à ces règles de valorisation des biens donnés pour les besoins du rapport. Il n’est, par exemple, pas possible de supprimer l’indexation de la valeur du bien lorsqu’elle s’applique. A noter enfin que ces règles de valorisation des donations à rapporter s’appliquent quelle que soit la nature du bien donné, mobilier ou immobilier.

La donation rapportable offre donc une grande flexibilité aux parents donateurs souhaitant préserver l’égalité entre leurs enfants dans l’optique de leur succession. Il leur est possible de donner soit uniquement à un de leurs enfants, soit à tous leurs enfants. Dans ce dernier cas, ils peuvent décider de faire une donation, par exemple, d’un bien immobilier à l’un et de liquidités ou des titres à un autre, les donations ne devant pas nécessairement être d’une valeur identique, ni être faites au même moment. Il est même possible pour les parents de leur donner en pleine propriété ou de se réserver un usufruit en fonction de leurs objectifs personnels. En toute hypothèse, chaque donation doit faire l’objet d’un rapport par son bénéficiaire en tant qu’héritier au moment de la succession des parents donateurs. Comme indiqué supra, la valorisation des biens donnés à rapporter dépend du type de donation réalisé.

Conscient de la situation de son fils, François a la possibilité de l’avantager par rapport à sa sœur en lui faisant une donation non rapportable. Il a la liberté de le faire en disposant de sa quotité disponible, autrement dit, tant qu’il ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire de sa fille, pas de problème. Mais même si la loi le lui permet, François ne souhaite a priori pas procéder de cette façon, craignant que cela génère des discussions entre ses enfants au moment de sa succession. Même si sa fille n’a pas besoin de bénéficier d’une donation étant donné sa situation, François ne souhaite pas qu’elle reçoive globalement moins que son frère dans le cadre de sa succession.

François décide plutôt de faire une donation rapportable uniquement à son fils. Cela lui permet d’aider son fils de son vivant et même s’il ne fait pas de donation à sa fille, l’égalité entre ses enfants sera rétablie au moment de sa succession.

La fille de François n’ayant pas spécifiquement besoin d’un coup de pouce comme son frère, elle se demande si son père ne pourrait pas faire directement à son fils (le petit-fils de François) la donation qui lui serait destinée. Mais dans une telle hypothèse, les deux enfants de François, ou du moins les deux branches de la famille qu’ils représentent, sont-ils toujours bien traités de manière égale dans l’optique de la succession future de leur père ?

Une simple donation de François directement à son petit-fils ne le permet pas. Cette donation n’est en effet pas rapportable à la succession de François étant donné que son petit-fils n’est pas son héritier légal et ne doit par conséquent pas rapporter cette donation. La fille de François n’a pas non plus l’obligation de rapporter cette donation dont elle n’est pas la bénéficiaire et qui ne saurait être considérée comme une avance sur sa part successorale. La masse des biens à partager entre les enfants de François se trouverait réduite à concurrence de cette donation au petit-fils, au détriment du fils de François.

Heureusement, la dernière réforme du droit successoral a apporté une réponse à ce type de situation. François donne au fils de sa fille et cette dernière s’engage à rapporter cette donation faite à son enfant, on parle dans ce cas d’un « rapport pour autrui ». On fait en quelque sorte comme si la fille de François avait elle-même bénéficié de la donation qui est alors considérée comme une avance sur sa part successorale future. Dans ce cas, les deux branches représentées par les enfants de François restent traitées de manière égale.

Cette technique constitue un pacte successoral entre les trois parties impliquées qui doivent intervenir à l’acte de donation. Le notaire doit en outre respecter un certain formalisme visant à s’assurer que les parties sont bien conscientes des conséquences de ce qu’elles font.

Comme évoqué précédemment, François souhaite avant tout la tranquillité d’esprit en réduisant au maximum tout risque de discussion entre ses enfants au moment de sa succession. Il a donc préféré préserver l’égalité entre ses enfants et a fait une donation rapportable uniquement à son fils. Il n’empêche que son fils se trouve dans une situation bien moins confortable que sa sœur et François se demande s’il y a une quelconque possibilité d’en tenir compte afin de traiter ses enfants de manière équilibrée plutôt que sur base d’une égalité mathématique et ce, de l’accord de tout le monde et en toute transparence. En outre, François estime normal de pouvoir tenir compte du financement des études à l’étranger dont seule sa fille a bénéficié, cela représente un coût important.

Le pacte successoral global instauré par la récente réforme du droit successoral s’avère être une piste de réflexion intéressante pour François. Cet instrument vise à répondre à une volonté fréquemment exprimée par les citoyens de pouvoir, en toute transparence, régler anticipativement certains aspects de leur succession de leur vivant au travers d’une convention signée entre un père et/ou une mère et tous leurs enfants, futurs héritiers en ligne directe descendante.

La signature du pacte par toutes les parties a pour conséquence dans le chef des enfants qu’ils acceptent l’équilibre constaté entre eux et qu’ils renoncent (1) à exiger le rapport des donations visées dans le pacte à la succession des parents et (2) à les contester afin de préserver leur réserve héréditaire. Ces donations disparaissent donc définitivement du partage de la succession future des parents, les compteurs sont en quelque sorte remis à zéro dès la conclusion du pacte.

Un pacte global signé par François et ses enfants permettrait de constater un équilibre atteint entre ses enfants en tenant compte non seulement de la donation faite à son fils, de l’avantage dont sa fille a bénéficié (le financement d’une année d’études aux USA), mais également de la situation financière fragile de son fils. Par conséquent, la donation faite à son fils ne devra plus être rapportée à la succession de son papa, elle lui sera définitivement acquise. Le reste du patrimoine de François sera par ailleurs partagé en deux parts égales entre ses enfants au moment de sa succession.

Le présent article ne constitue ni un conseil fiscal ni un conseil juridique. Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle du client et est susceptible de changer à l’avenir. Lorsqu’il est fait référence à un régime fiscal, celui-ci doit être compris comme le régime fiscal applicable à un client de détail moyen en qualité de personne physique résidant en Belgique.