Nouvelle taxe sur les plus-values : informations essentielles

Les informations présentées reposent sur des projets de textes en cours. Elles sont provisoires et susceptibles d’être modifiées jusqu’à la publication des textes définitifs prévue en 2026.

Vous retrouverez ci-dessous des réponses à 12 questions essentielles concernant ce sujet.

1. Qui sera concerné par cette taxe ?

Cette mesure s’appliquera principalement :

• Aux personnes physiques résidentes belges, soumises à l’impôt des personnes physiques en Belgique ;
• Aux personnes morales soumises à la taxe des personnes morales, telles que les universités, fondations privées et les ASBL (à l’exception des entités pouvant recevoir des dons déductibles).
  

Les sociétés ne seront, quant à elles, pas concernées par cette nouvelle taxe.

2. Quels seront les actifs visés par cette taxe ?

La taxe s’appliquera aux plus-values sur les actifs financiers, répartie en quatre catégories distinctes :

• Les instruments financiers
  Actions (cotées ou non), obligations, produits dérivés (options, contrats à terme (futures), contrats d’échange (swaps), etc.), bons de caisse, fonds et ETF (exchange-traded funds)

• Les contrats d’assurance
  Assurances-vie (branche 21, 23, 26, 44)

• Les crypto-actifs
  Coins, tokens, NFT, stablecoins

• Les devises
  Or d’investissement, monnaies numériques de banques centrales (ex : euro numérique futur) et monnaie électronique non détenue sur des comptes de paiement.

Les investissements effectués dans le cadre de l’épargne-pension, de l’épargne à long terme, ainsi que les assurances groupe n’entreront pas en compte. De même, les objets de valeur autres que l’or d’investissement, tels que les objets en argent, les bijoux, les tableaux, sont exclus du champ d’application de cette imposition.

De plus, les revenus déjà soumis au précompte mobilier de 30% (dividendes, intérêts ou coupons) resteront taxés comme aujourd’hui et ne seront pas concernés par cette nouvelle taxe.

3. Dans quelles situations la taxe sera-t-elle applicable ? 

La taxe s’applique en cas de plus-value réalisée à l’occasion d’une « cession à titre onéreux » d’actifs financiers dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé, c’est-à-dire tout transfert d’un actif financier contre une contrepartie financière ou équivalente. Cela inclut :

• la vente d’actions, d’obligations, de fonds, d’ETF, de produits dérivés et autres instruments financiers,
• les contrats d’assurance : le paiement du capital ou des valeurs de rachat des polices d’assurance-vie (branche 21, 23, 44, etc…) y compris étrangères et des opérations de capitalisation.
• la taxe s’applique également en cas d’émigration (« exit tax ») lorsqu’un résident fiscal belge transfère son domicile fiscal à l’étranger. Cette taxe frappe les plus-values latentes non réalisées sur les actifs financiers, avec possibilité de report ou d’étalement si le transfert a lieu vers un pays de l’Union européenne ou un état ayant une convention fiscale avec la Belgique (tout en respectant certaines conditions spécifiques).

Cependant, toutes les opérations ne sont pas considérées comme des cessions à titres onéreux.

• les donations et successions sont exclues d’une imposition immédiate, bien que le prix d’achat initial reste pris en compte pour le calcul des plus-values futures.
• les transferts internes sans contrepartie — par exemple, le transfert d’un compte à un autre au nom des mêmes titulaires — ne sont pas non plus considérés comme des cessions imposables.

À noter que certaines exceptions et règles spécifiques doivent encore être précisées par le gouvernement.

4. Quelles sont les dates importantes à retenir ?

La taxe entre en vigueur pour les plus-values enregistrées à compter du 1^er janvier 2026.

Les plus-values réalisées avant 2026 ne sont pas imposables : lorsqu’un actif financier montre une plus-value latente au 1^er janvier 2026 (c’est-à-dire si sa valeur au 31 décembre 2025 dépasse son prix d’acquisition), on considère sa valeur au 31 décembre 2025 comme son nouveau prix d’achat pour calculer une éventuelle plus-value future.

En présence d'une moins-value latente au 1^er janvier 2026, c'est-à-dire lorsque la valeur d'acquisition excède la valeur au 31 décembre 2025, le contribuable est en droit d'invoquer la valeur d'acquisition réelle. Cette possibilité est toutefois conditionnée à la capacité de justifier ladite valeur et ne s'applique que dans le cadre d'une cession à titre onéreux réalisée au plus tard le 31 décembre 2030 (voir question 8).

5. Quel sera le taux d’imposition sur les plus-values ?

La taxe sur les plus-values comporte trois régimes différents :

① Le régime général prévoit une imposition au taux de 10% sur les plus-values réalisées (valeur de vente diminuée de la valeur d’acquisition).

Une exonération annuelle de 10.000€ par personne physique s’applique, augmentée de 1.000€ pour chaque année au cours de laquelle l’exonération n’a pas été utilisée, dans la limite d’un plafond de 15.000€ (voir question 7).

② Le régime particulier lors d’une participation substantielle (soit 20% ou plus du capital d’une société) est soumis à une imposition selon un barème progressif, après application d’une exonération sur la première tranche d’un million d’euros sur cinq ans.

③ Les plus-values internes, résultant de la cession d’actions par un contribuable à une société qu’il contrôle, directement ou indirectement, notamment par l’intermédiaire de membres de sa famille, sont soumises à une imposition au taux de 33%.

6. Quelle valeur d’acquisition pourra être retenue ?

Pour les actifs acquis avant le 31 décembre 2025, une « photographie instantanée » de leur valeur sera prise à cette date. Jusqu’à fin 2030, vous pourrez toutefois introduire une demande de correction via votre déclaration fiscale afin d’utiliser le prix d’achat initial si celui-ci est plus élevé. Au-delà de 2030, la valeur du 31 décembre 2025 deviendra la référence unique.

Pour les actifs acquis à partir du 1^er janvier 2026, c’est le prix d’acquisition qui sera utilisé comme point de départ pour la détermination de la valeur des actifs financiers.

Importance de la preuve : Il est impératif de fournir une justification du prix d’acquisition, en particulier pour les actifs financiers obtenus après le 31 décembre 2025. En l’absence de justificatif, la valeur d’acquisition sera considérée comme nulle et l’intégralité du montant obtenu lors de la revente sera imposable.

En cas d’achats échelonnés, la méthode « First In First Out » (FIFO) sera d'application : les premières parts achetées seront considérées comme les premières vendues.

Un actif financier libellé en devise étrangère nécessite la prise en compte de la variation du taux de change lors du calcul de la plus-value. Ainsi, le prix d’acquisition et le prix de cession doivent être convertis en euros selon le taux de change applicable respectivement à la date d’acquisition et à la date de revente.

7. Une exonération est-elle envisagée ?

Dans le cadre du régime général, chaque personne physique bénéficie d'une exonération annuelle de 10.000€. Si cette exonération n'est pas utilisée, elle augmente de 1.000€ par an pendant cinq ans, sans pouvoir dépasser un plafond de 15.000€. Ce montant est révisé chaque année selon l'indexation.

Dans le cadre d’un investissement réalisé à partir du patrimoine commun de deux conjoints, chacun peut bénéficier de l’exonération. Ainsi, le montant total de l’exonération applicable à ces investissements peut atteindre 20.000€, voire 30.000€ dans certains cas.

Les investisseurs qui détiennent une participation substantielle (au moins 20% d’une société) bénéficient d’une exonération d’un million d’euros sur une période de cinq années consécutives. Cette exonération est assimilée à une réserve fiscale que le contribuable peut mobiliser durant cette période.

8. Que se passera-t-il en cas de moins-value ?

Les moins-values réalisées pourront être déduites des plus-values réalisées. Ceci n’est possible que si la moins-value a été réalisée par la même personne, durant la même année et dans la même catégorie d’actifs financiers imposables.

Il ne sera pas possible de reporter ces moins-values sur les années suivantes. Seules les moins-values constatées après la « photographie » du 31 décembre 2025 seront prises en compte. Les pertes historiques antérieures à cette date ne seront pas déductibles.

En cas de moins-value historique, c’est-à-dire lorsque la valeur d’acquisition d’un actif financier est supérieure à sa valeur au 31 décembre 2025, cette perte ne peut pas être déduite d’une plus-value sur un autre actif. Toutefois, si une plus-value est réalisée ultérieurement sur le même actif, il est possible de limiter la taxation en tenant compte de la valeur d’acquisition antérieure à 2026, à condition de pouvoir prouver ce prix et de vendre l’actif avant le 31 décembre 2030. Ainsi, la moins-value latente peut venir en déduction de la plus-value sur ce même actif, mais son éventuel excédent ne peut pas être reporté sur d’autres actifs financiers.

9. Qu’en est-il de la période entre le 1^er janvier 2026 et la publication de la loi ?

Durant cette période transitoire (du 1^er janvier 2026 jusqu’à la veille du dixième jour suivant la publication officielle), les institutions financières ne pourront pas prélever le précompte mobilier à la source.

Les plus-values restent soumises à la taxe, mais celle-ci ne sera pas retenue automatiquement. Vous avez trois options :

1) Choisir l’Opt-Out :

• Si vous choisissez l’Opt-Out, ce statut sera valable pour toute l’année 2026.
• Le choix « Opt-Out » ne sera valable que si tous les titulaires du compte donnent leur accord. Si ce n’est pas le cas, la banque doit, par défaut, retenir la taxe sur la plus-value.
• Le paiement de la taxe interviendra après réception de l’avertissement-extrait de rôle (fin 2027 ou en 2028).
• Vous pourrez demander l’Opt-Out jusqu’à la publication officielle de la loi. Après cette publication, la demande restera possible jusqu’au 30 juin 2026, à condition qu’aucune plus-value n’ait été réalisée avant la demande.

2) Choisir l’Opt-In pour la période transitoire :

Le gouvernement poursuit l’élaboration d’une solution relative aux plus-values susceptibles d’être réalisées pendant la période de transition. Nous suivons avec attention l’évolution de cette question. Toute nouvelle disposition fera l’objet d’une communication.

3) Absence de choix

Si vous ne faites aucun choix, vous serez automatiquement Opt-Out. La banque ne prélèvera pas de précompte mobilier pour la période transitoire, du 1^er janvier 2026 jusqu’à la publication officielle de la loi (date à confirmer). Cela implique que vous serez tenu de déclarer vous-même les plus-values réalisées au cours de la période transitoire dans votre déclaration fiscale.

Le régime d’Opt-In s’appliquera par défaut 10 jours après publication de la loi.

10. Comment la taxe sera prélevée ?

Deux modes de perceptions sont possibles :

1) Prélèvement à la source (« Opt-In »)

Ce régime s’appliquera par défaut dès la publication officielle de la loi.

— La banque retiendra automatiquement 10% de taxe sur les plus-values générées lors de chaque transaction pour les actifs financiers détenus sur un compte-titres.

— Toutefois, certains éléments ne seront pas gérés par la banque et devront être indiqués dans votre déclaration fiscale :

• exonération annuelle : vous devrez la demander dans votre déclaration.
• moins-values : elles pourront être déduites via votre déclaration.
• actifs acquis avant 2026 : la banque utilisera la valeur au 31/12/2025. Si vous souhaitez déclarer une valeur d’acquisition antérieure plus élevée pour réduire ou annuler la plus-value, vous devrez le mentionner dans votre déclaration et conserver la preuve pour l’administration fiscale.

2) Déclaration personnelle (« Opt-out »)

Pour bénéficier de ce régime, vous devez en faire la demande explicite auprès de votre banque.

— Sans choix exprimé, le régime Opt-In s’appliquera par défaut.

— Si vous choisissez l’Opt-Out, vous devrez déclarer vous-même vos plus-values dans votre déclaration fiscale annuelle. Vous pourrez simultanément y indiquer vos moins-values et demander les exonérations prévues.

— La banque transmettra les informations sur les plus-values à l’administration fiscale.

Avantages de l’Opt-Out :

• Éviter le préfinancement de la taxe.
• Régler l’impôt en une seule fois via la déclaration, avec possibilité de compenser plus-values et moins-values tout en demandant les exonérations.

Dans tous les cas, une déclaration sera obligatoire pour les plus-values non perçues via le circuit bancaire belge, notamment celles provenant de l’étranger ou de certains actifs comme les crypto-monnaies ou l’or physique.

11. Qu’en est-il des autres taxes ?

Cette nouvelle taxe viendra s’ajouter aux dispositifs actuels, tels que :

• La taxe Reynders : précompte mobilier de 30% sur la composante « intérêts » des plus-values réalisées sur les fonds qui investissent plus de 10% de leurs actifs en titres de créances (ou 25% si les parts ont été acquises avant le 1^er janvier 2018), comme le prévoit l’article 19bis du CIR92.
• La taxe de 33% sur les plus-values issues de la spéculation, en dehors de la gestion normale du patrimoine privé.
• Le taux de 16,5% applicable à certaines plus-values sur les participations substantielles.

Les produits d'investissements sont sujets à risques. Ils peuvent évoluer à la hausse comme à la baisse et vous pouvez ne pas récupérer le montant de votre investissement. Toute décision d’investissement doit être conforme à votre Financial ID (profil d’investisseur). Plus d’infos sur deutschebank.be/financialid.

Le présent article et les informations qu’il contient ne constituent en aucune manière un conseil en investissement.