Le point sur deux nouveautés fiscales en 2022

Rédigé par

Philippe Baervoets & Hendrik Deblander

Head of Estate Planning - Head of Tax

• En Flandre, lorsque vous achetez votre ‘habitation propre et unique’, vous payez moins de droits d’enregistrement.

• Toujours en Flandre, lorsque vous faites l’acquisition d’une seconde résidence ou d’un bien immobilier de rapport, les droits d’enregistrement sont plus élevés.

• En Wallonie, en matière de donations, la ‘période suspecte’ passe de 3 à 5 ans.

Le gouvernement flamand a radicalement modifié les tarifs de ses droits d’enregistrement. Les nouvelles dispositions sont les suivantes :

• Vous achetez une maison ou un appartement ‘propre et unique’ en Région flamande ? Depuis le 1er janvier 2022, vous payez 3% de droits d’enregistrement au lieu de 6%.
• Vous achetez une habitation vétuste, vous y effectuez dans les 6 ans une rénovation énergétique en profondeur, et vous y habitez vous-même ? Dans ce cas, vous ne payez plus que 1% de droits d’enregistrement (consultez les conditions ici). 

En ce qui concerne l’achat d’une habitation propre et unique, c’est la date de l’acte notarié qui détermine les tarifs. Vous avez signé le compromis en 2021, mais l’acte n’est passé qu’en 2022 ? Vous bénéficierez alors malgré tout des nouveaux tarifs réduits.

Bon à savoir : en vertu du principe de la ‘portabilité’ des droits d’enregistrement, il était possible jusqu’à présent de récupérer une partie des droits d’enregistrement payés lors d’un achat antérieur. Dès 2024, ce principe ne sera plus d’application en Flandre. Entre 2022 et 2024, un régime transitoire sera d’application : l’acheteur peut opter soit pour le nouveau tarif (3%) sans portabilité, soit pour l’ancien tarif (6%) avec portabilité. Avant de décider, n’hésitez donc pas à demander l’avis de votre notaire.

Les nouvelles sont moins bonnes pour les acquéreurs d’une seconde résidence ou d’un bien immobilier de rapport, car les droits d’enregistrement sont maintenant passés de 10 à 12% au 1er janvier 2022. Ici par contre, c’est la date du compromis qui détermine le tarif. S’il a été signé en 2021, vous bénéficiez du tarif de 10%, même si l’acte notarié est passé en 2022.

En Wallonie, les droits applicables à une donation notariée de biens mobiliers (actions, argent liquide...) sont de 3,3% en ligne directe et entre conjoints ou cohabitants légaux, et de 5,5% dans les autres cas.

Si vous optez pour une telle donation notariée, le donataire ne doit plus payer de droits de succession sur cette donation au décès du donateur.

Si vous optez pour le don bancaire (c’est-à-dire sans intervention d’un notaire ni enregistrement du don), aucun droit de donation n’est dû. À condition cependant que le donateur ne décède pas dans les 3 ans qui suivent le don bancaire. Si tel est le cas, le bénéficiaire est bel et bien tenu au paiement de droits de succession (qui, dans certains cas, peuvent atteindre 80%).

Un récent décret du gouvernement wallon porte cette période à risque (encore appelée ‘période suspecte’) de 3 à 5 ans. Le donateur doit donc vivre deux ans de plus pour que le bénéficiaire soit exempté de droits de succession à son décès. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022.

Plus d’infos ?

Si vous souhaitez de plus amples informations ou si vous désirez élaborer un planning successoral personnalisé, contactez votre conseiller, un notaire et/ou le service ‘Estate Planning - Private Banking’ de Deutsche Bank.