Rédigé par
Hendrik Deblander
Head of Tax
En résumé :
Si vous percevez des dividendes de l’étranger, vous êtes souvent doublement imposé(e) en tant que résident fiscal en Belgique. Une première fois par prélèvement à la source à l’étranger et ensuite via le précompte mobilier à concurrence de 30 % en Belgique. Il en va de même pour les dividendes d’origine française.
Selon le droit français, la retenue à la source s’élève à 12,8 %. En Belgique, les dividendes perçus sont ensuite soumis à un précompte mobilier de 30 %.
La convention préventive de double imposition entre la Belgique et la France stipule toutefois que la Belgique doit autoriser une imputation de la retenue à la source française. Il s’agit de la quotité forfaitaire d'impôt étranger ou, en abrégé, de la QFIE. Cette imputation s’élève à 15 % du montant net du dividende après prélèvement de la retenue à la source française et du précompte belge.
L’administration fiscale belge a refusé d’appliquer cette QFIE, étant donné que celle-ci a déjà été supprimée pour les particuliers en droit belge depuis 1988. Cette position a été contestée à plusieurs reprises avec comme argument principal que les dispositions conventionnelles prévalent sur le droit interne.
Dans un nouvel arrêt du 15 octobre 2020, il a à nouveau été estimé que la convention préventive de double imposition prévaut sur le droit belge et que la QFIE doit donc être appliquée. Dans un article de presse publié en janvier 2021, le ministre des Finances a déclaré qu’il suivait la jurisprudence, ce qui est une bonne nouvelle pour les investisseurs particuliers bénéficiant de dividendes français.
Par conséquent, vous pouvez désormais demander une compensation de 15 % de la QFIE sur les dividendes d’origine française.
Pour les dividendes reçus pendant l’année 2020, la compensation de la QFIE peut se faire via l’impôt des personnes physiques (exercice d’imposition 2021).
Pour ce faire, mentionnez dans le cadre VII (revenus de capitaux et biens mobiliers) :
En principe, vous pouvez également demander un remboursement jusqu’à cinq ans en arrière (à savoir pour les revenus jusqu’en 2015).
La procédure de récupération de la QFIE diffère selon que les dividendes ont été repris ou non dans la déclaration d’impôt des personnes physiques.
Si le délai de réclamation (= dans les 6 mois suivant l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle) n’a pas encore expiré, vous pouvez introduire une réclamation pour demander la restitution de la QFIE.
Si le délai de réclamation a expiré, vous pouvez introduire une demande de dégrèvement d’office dans les cinq ans à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’impôt a été établi. Nous tenons toutefois à vous signaler qu’il n’est pas certain qu’une telle demande de dégrèvement d’office soit recevable.
Si la banque belge a retenu le précompte mobilier, vous pouvez en principe récupérer la retenue à la source payée en trop. Cela signifie que vous pouvez récupérer le précompte mobilier indûment versé si vous optez pour l’application du précompte mobilier libératoire. Vous pouvez demander cette restitution dans les cinq ans à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle les précomptes ont été versés.
Attention, ici aussi, il n’est pas certain que le fisc l’acceptera.
