Une enveloppe pour le Nouvel an ? Voici comment éviter les ennuis avec l’administration fiscale.

Un cadeau (ou présent d’usage) consiste à offrir à une personne un bien d’une valeur relativement limitée à l’occasion d’événements spéciaux tels que des anniversaires, le Nouvel An ou d’autres moments festifs. Cet acte reste généralement informel.

Une donation, en revanche, est un transfert de propriété conscient et formel , réalisé avec l’intention d’avantager le bénéficiaire de manière durable. Cet acte a souvent pour objet des biens de valeur plus élevée et a des implications juridiques et fiscales.

Les discussions avec le l’administration fiscale n’interviennent en général qu’après le décès du donateur. Dans le cadre d’une succession, l’administration fiscale a la possibilité d’examiner les comptes bancaires du défunt. Si elle devait requalifier un cadeau en donation, il pourrait dans certains cas faire partie de la succession, entrainant des droits de succession. L’application d’une pénalité ne serait pas non plus exclue, en l’absence de mention de la donation dans la déclaration de succession par les héritiers.

Ce risque est réel. En 2022, la Cour d’appel de Gand¹ a tranché une affaire où l’administration fiscale flamande (VLABEL) avait qualifié des cadeaux de donations. Une femme avait donné, au cours des trois années précédant son décès, 5.000 euros par an à ses enfants et 2.500 euros à ses beaux-enfants à l’occasion du Nouvel An.

VLABEL avait estimé alors que ces sommes ne pouvaient pas être considérées comme de simples cadeaux. La femme, dont les revenus étaient modestes, avait fait preuve d’une générosité inhabituelle dans les années précédant son décès. La Cour d’appel a suivi l’argumentation de VLABEL et a qualifié le transfert de ces sommes d’argent de donation. Par conséquent, les enfants et beaux-enfants ont dû payer des droits du succession sur les montants concernés.

La distinction entre un cadeau et une donation n’est pas toujours claire. Il n’existe pas non plus de règles légales claires. Par conséquent, il est préférable de faire preuve de prudence.

• Veillez à ce que le cadeau soit proportionnel à votre patrimoine et à vos revenus. Limitez la valeur totale de vos cadeaux annuels à 1% de la valeur de votre patrimoine total. Faire des cadeaux ne doit pas entraîner un appauvrissement de votre part.
• Faites un cadeau pour une occasion particulière, comme un anniversaire ou à Noël. Si vous effectuez un virement, mentionnez explicitement cette occasion en communication.
• Vous avez un doute sur la qualification possible de votre cadeau ? Optez pour une donation répondant aux exigences de forme requises. Ainsi, vous et vos bénéficiaires saurez exactement à quoi vous en tenir, et vous éviterez des discussions désagréables avec l’administration fiscale ou d’autres héritiers.

Bon à savoir : si le cadeau a été réalisé durant la période de cinq ans (en Région wallonne et, à partir du 1er janvier 2025, en Région flamande) ou trois ans (Région de Bruxelles-Capitale) avant le décès du donateur, il existe un risque qu’il soit soumis aux droits de succession si l’administration fiscale le requalifie de donation. En revanche, les mêmes cadeaux effectués avant cette période dite “suspecte” échappent généralement aux droits de succession.

¹ Cour d’Appel de Gand, 5ème chambre, Arrêt du 22 mars 2022, numéro de rôle 2021/AR/515