Il n’existe pas de disposition légale indiquant exactement où se situe la distinction entre une donation et un cadeau. Toutefois, il existe quelques principes. Il est généralement question d’un cadeau lorsque les caractéristiques suivantes sont présentes.
Premièrement, la valeur de ce cadeau doit être proportionnelle au patrimoine de la personne qui l’offre. Il est généralement admis que vous pouvez annuellement offrir en cadeau l’équivalent de maximum 1% de la totalité de votre patrimoine (mobilier et immobilier) à un ou plusieurs bénéficiaires. Supposons que vous disposiez d’un patrimoine total de 750.000 €, vous pourriez donc effectuer jusqu’à 7.500 € de cadeaux durant l’année concernée. Ensuite, le cadeau ne doit pas appauvrir la personne qui l’offre, c’est-à-dire qu’il doit rester modeste. Et enfin, un cadeau doit être réalisé pour une occasion spéciale. Il peut s’agir par exemple d’un mariage, d’une remise de diplôme, d’un anniversaire, du Nouvel An, de Noël, etc.
La forme sous laquelle un cadeau peut être effectué n’est pas non plus vraiment réglementée. Il peut s’agir d’une simple enveloppe comme d’un virement bancaire. Dans ce dernier cas, il est préférable d’indiquer dans la communication du transfert qu’il s’agit d’un cadeau: “Joyeux Noël, Bonne année, Bon anniversaire, Félicitations pour ton diplôme”, ... Ce faisant – surtout pour les montants un peu plus importants – évitez de mentionner “donation”!
Contrairement à un cadeau, une donation a des implications importantes en matière de droit civil et de fiscalité, dont les plus importantes sont expliquées ci-dessous.
Premièrement, une donation a des conséquences en droit successoral. Par exemple, si vous avez plusieurs enfants et que vous n’avez fait une donation qu’à l’un d’entre eux, cette donation, pour autant que vous n’ayez rien précisé à cet égard, sera considérée comme une avance sur son héritage futur. Par conséquent, cette donation devra en principe être imputée sur sa part d’héritage pour assurer l’égalité avec les autres enfants. Ce n’est pas le cas d’un cadeau. N’exagérez donc pas en offrant un cadeau trop important à un seul de vos enfants, car cela pourrait engendrer des discussions avec les autres enfants après votre décès.
Ensuite, contrairement au cadeau, la donation requiert certaines conditions de forme. Ainsi, vous pouvez donner par le biais d’un acte notarié, ou par acte sous seing privé (un don bancaire par exemple) où vous devez également tenir compte de certaines conditions (notamment le virement suivi du “pacte adjoint” démontrant, entre autres, votre intention de donner).
Enfin, il existe des différences importantes entre un cadeau et une donation au niveau fiscal. Un cadeau n’est pas soumis à des droits de succession ou de donation. Une donation, en revanche, peut être soumise à des droits de succession ou de donation. Par exemple, vous donnez de l’argent ou des titres via un don bancaire à un ou plusieurs de vos enfants. Si vous enregistrez ce don bancaire, des droits de donation de 3 % (Région flamande et Bruxelles-Capitale) ou 3,3 % (Région wallonne) sont dus. En principe, si vous décédez après l’enregistrement, des droits de succession ne sont plus dus. Si le don bancaire n’est pas enregistré, des droits de donation ne sont pas dus, mais des droits de succession le sont si vous décédez dans la période de 3 ans (Région flamande et Bruxelles-Capitale) ou de 5 ans (Région wallonne) suivant le don. Les taux de droits de succession les plus élevés en ligne directe atteignent dans ce cas 27 % (Région flamande) ou 30 % (Région wallonne et Bruxelles-Capitale).
Attention donc à ne pas faire des cadeaux trop importants, car l’administration fiscale les considérera avec suspicion. Elle peut alors tenter de les requalifier en véritables donations si vous décédez dans les 3 ou 5 ans – selon le cas – qui suivent leur octroi, avec des conséquences fiscales négatives.
Alors, si vous souhaitez gâter les êtres qui vous sont chers pendant les fêtes de fin d’année, soyez modéré si vous voulez rester dans le registre des cadeaux pour l’occasion. Si vous souhaitez leur transférer un montant important ou si vous doutez quant à la qualification de votre cadeau, considérez plutôt qu’il s’agit d’une donation et respectez les exigences de forme requises. Ainsi, vous et vos bénéficiaires saurez à quoi vous en tenir et vous éviterez des discussions désagréables avec l’administration fiscale ou avec d’autres héritiers. Joyeuses fêtes !
Pour obtenir des réponses à vos questions, notamment en matière de planning patrimonial, prenez contact avec votre conseiller, votre notaire ou le service Estate planning - Private Banking de Deutsche Bank.
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