Planification successorale pour les cohabitants

Le guide pour votre patrimoine

Quelle planification successorale pour les cohabitants ?

26 juillet 2021 - Lu en 14 min. 10

En résumé :

  • Qu’il s’agisse de la cohabitation de fait ou de la cohabitation légale, le Code civil ne contient aucune ou peu de dispositions relatives à la relation entre les cohabitants.
  • Pour cette raison, il est important de se protéger mutuellement, surtout si l'un des cohabitants venait à décéder.
  • Dans cet article, nous nous focalisons sur le contrat de cohabitation, le droit successoral entre cohabitants, les droits de succession à payer par région et certaines techniques de planification telles que le testament, la donation et le contrat d’accroissement.

La réglementation évolue à une vitesse fulgurante et il nous paraît donc important de partager ces informations. Par souci de lisibilité, nous écrirons dans cet article le terme cohabitant(s) au masculin (singulier ou pluriel), que les personnes ayant opté pour le régime civil de la cohabitation soient du même sexe ou non.

Découvrez les auteurs de cet article :

Franck

Franck (46 ans) est titulaire d'un master en droit de l'ULB et d'un master en droit fiscal de Solvay. Cela fait plus de 20 ans qu’il traite chaque jour de fiscalité et de planning patrimonial. Durant ses loisirs, il pratique entre autres la course à pied.

Benoit

Benoît (44 ans) possède un master en droit (KUL) et en droit fiscal (ULB). Il dispose de 20 ans d’expérience en fiscalité et en planification patrimoniale. Il consacre ses temps libres à la lecture et au tennis.


Dans notre pays, toute personne souhaitant vivre avec une autre a le choix entre différentes formes de vie commune. Il est ainsi possible d’être mariés, cohabitants légaux ou de fait. Pour les couples mariés, notre Code civil contient de nombreuses dispositions, obligatoires ou non, qui régissent non seulement les relations personnelles entre les époux, mais aussi leurs relations patrimoniales. En revanche, pour les cohabitants de fait, notre Code civil ne prévoit rien à cet égard. La cohabitation légale se situe quelque part entre ces deux extrêmes. La loi contient principalement des dispositions patrimoniales (voir plus loin).

Les cohabitants légaux ou de fait ont donc tout intérêt à être bien informés des conséquences du type de cohabitation choisie sur leur planification patrimoniale et successorale. La protection des cohabitants en cas de décès de l'un d'entre eux est particulièrement importante. Nous allons aborder ce point plus en détail dans cet article.

Faisons la connaissance de Pierre et Anne. Examinons d'abord les principes de droit civil les plus importants concernant la cohabitation (sans vouloir être exhaustifs), puis nous nous pencherons sur les droits de succession applicables entre cohabitants et les planifications à envisager.

Principes généraux de droit civil applicables à la cohabitation

Principes généraux de droit civil applicables à la cohabitation

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principes de droit civil les plus importants applicables aux cohabitants légaux et de fait, sur la base du cas concret de Pierre et Anne. Après l’échec de son premier mariage, Pierre est resté célibataire pendant un certain temps, mais il a récemment rencontré Anne. Divorcé, il n'a plus vraiment envie de se marier, mais il souhaite néanmoins cohabiter avec Anne. Que peuvent envisager Pierre et Anne pour se protéger mutuellement, sachant qu’ils n'ont pas d'enfants ?

les droits de succession entre cohabitants

À combien s’élèvent les droits de succession entre cohabitants ?

Comme on le sait, les droits de succession sont une matière régionale dans notre pays. Chaque région (à savoir la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale) a donc ses propres règles fiscales (taux, exonérations, réductions, base d'imposition, etc.). Nous partons de l’hypothèse qu’Anne et Pierre sont tous deux résidents belges. Pour savoir quelles règles régionales leur sont applicables, il faut vérifier dans quelle région le défunt avait sa dernière résidence fiscale. Si le défunt a vécu successivement dans différentes régions au cours des cinq dernières années, la région compétente est celle où il a eu sa résidence fiscale le plus longtemps au cours de cette période.

Il existe des différences significatives entre les régions au sujet du régime fiscal des cohabitants. Nous abordons brièvement ci-dessous, région par région, les principaux aspects de la fiscalité successorale pour les cohabitants.

Quelques techniques de planification envisageables pour les cohabitants

Quelques techniques de planification envisageables pour les cohabitants

Supposons qu'Anne et Pierre veuillent se protéger mutuellement en cas de décès de l'un d'entre eux. Dans ce cas, ils devront agir étant donné les droits successoraux très limités pour les cohabitants légaux et les droits successoraux inexistants pour les cohabitants de fait. Nous donnons ci-dessous un aperçu des techniques de planification les plus courantes.

Conclusion

Dans notre pays, toute personne souhaitant cohabiter avec une autre sans se marier peut opter pour une cohabitation légale ou de fait. Sur le plan du droit civil, la cohabitation légale offre aux intéressés une protection assez limitée sur le plan patrimonial, tandis que les cohabitants de fait ne bénéficient d’aucune protection à cet égard. Sur le plan fiscal, les cohabitants légaux bénéficient en principe des mêmes taux de droits de succession et de donation que les époux. Pour les cohabitants de fait, ce n'est le cas qu'en Région flamande et seulement si certaines conditions sont remplies.

Par conséquent, les cohabitants qui souhaitent se protéger mutuellement en cas de décès de l'un d'entre eux doivent établir une planification successorale adéquate. Tout repose sur une analyse globale de la situation familiale et patrimoniale et des objectifs des personnes concernées, afin d’évaluer correctement toutes les implications civiles et fiscales. Il est donc important de faire appel aux bonnes personnes, comme un notaire, un avocat spécialisé ou un spécialiste de la planification successorale.

Dans le prochain article :

La digitalisation toujours plus poussée de notre environnement donne naissance à de nouvelles formes de patrimoine. Nous sommes de plus en plus nombreux à réfléchir non seulement à ce nous voulons faire de notre argent et de nos biens, mais aussi à la manière de procéder avec toutes ces traces digitales. Il est alors question de la succession digitale. Nous aborderons cette question en détail dans notre prochain article.

Vous souhaitez en savoir plus ?

N’hésitez pas à poser vos questions ou à parler de vos projets de planification patrimoniale en prenant contact avec votre conseiller, notaire et/ou le service « Estate planning - Private Banking » de Deutsche Bank.

Ontvang een jaar lang Money Expert, het tijdschrift voor beleggers.

Curieux.se de savoir comment l’expertise, le conseil et un large choix de solutions font la différence pour vos investissements ?

Recevez pendant un an Money Expert, le magazine pour les investisseurs

Articles liés

Le guide pour votre patrimoine

Le guide pour votre patrimoine

Le guide pour votre patrimoine

Points d’attention en droit civil, le fondement de chaque planification successorale

Points d’attention en droit civil, le fondement de chaque planification successorale

Points d’attention en droit civil, le fondement de chaque planification successorale

21 avril 2021 - Lu en 12 min

21 avril 2021 - Lu en 12 min

21 avril 2021 - Lu en 12 min

Le guide pour votre patrimoine

Le guide pour votre patrimoine

Le guide pour votre patrimoine

Quel statut pour l'habitation familiale dans le planning successoral ?

Quel statut pour l'habitation familiale dans le planning successoral ?

Quel statut pour l'habitation familiale dans le planning successoral ?

03 juin 2020 - Lu en 13 min 25

03 juin 2020 - Lu en 13 min 25

03 juin 2020 - Lu en 13 min 25

Le guide pour votre patrimoine

Le guide pour votre patrimoine

Le guide pour votre patrimoine

Donations en période de coronavirus : quelles sont les possibilités ?

Donations en période de coronavirus : quelles sont les possibilités ?

Donations en période de coronavirus : quelles sont les possibilités ?

17 septembre 2020 - Lu en 7 min

17 septembre 2020 - Lu en 7 min

17 septembre 2020 - Lu en 7 min

Le présent article ne constitue ni un conseil fiscal ni un conseil juridique. Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle du client et est susceptible de changer à l’avenir. Lorsqu’il est fait référence à un régime fiscal, celui-ci doit être compris comme le régime fiscal applicable à un client de détail moyen en qualité de personne physique résidant en Belgique.

×