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Donations en période de coronavirus : quelles sont les possibilités ?

17 septembre 2020 - Lu en 7 min

Rédigé par

Levi De Feyter & Jonas Baert
Senior Estate Planners

La réglementation évolue rapidement. Nous estimons donc qu’il est essentiel de partager cette information avec vous.

Découvrez les auteurs de cet article :
Levi (33 ans) est diplomé en planification successorale et financière et est également titulaire d'un Master en gestion patrimoniale et successorale. Il a plus de 10 ans d’expérience en fiscalité de planification patrimoniale et se concentre principalement, chez Deutsche Bank, sur les aspects civils et fiscaux de la planification patrimoniale familiale. D'autre part, Levi enseigne également à l’Antwerp Management School. Durant son temps libre, il aime lire et marcher.
Jonas (30 ans), athlète passionné et voyageur actif, est titulaire d’un baccalauréat professionnel en fiscalité appliquée et d’une maîtrise en gestion de patrimoine et de successions. Avec ces diplômes en poche, il possède déjà près de 10 ans d’expérience en droit fiscal et en planification patrimoniale, avec – tout comme Levi – une spécialisation dans les domaines civil et fiscal.


Nous traversons une crise mondiale assortie d’immenses défis à relever dans de très nombreux domaines. L’administration fiscale et le législateur n’ont pas pour autant arrêté de travailler en 2020 et, en peu de temps, il y a eu pas mal de changements. En matière de planification patrimoniale, l’impact de ces changements est tangible et, dans la pratique, nous remarquons une tendance à la hausse du nombre de particuliers qui souhaitent organiser leur planification patrimoniale.

Voilà peut-être le meilleur conseil à donner: prendre garde aux différents aspects civils, fiscaux et même psychologiques lors de la réalisation d’une planification patrimoniale. Nous pensons qu’une planification patrimoniale de qualité se caractérise par une symbiose entre le contrat de mariage, le testament, le mandat extrajudiciaire et la donation. Ceux-ci doivent être harmonisés pour parvenir à une planification patrimoniale optimale sur le plan civil et fiscal. Dans cet article, nous abordons principalement l’une des techniques de planification les plus utilisées, à savoir la donation de biens mobiliers (et nous revenons brièvement sur les donations immobilières).

Vous souhaitez en savoir plus sur d’autres techniques de planification, comme le testament, la donation de biens immobiliers, le contrat de mariage, le mandat extrajudiciaire, etc. ? Retrouvez nos articles dans notre Guide pour votre patrimoine.

La donation : pourquoi ?

La donation est une étape importante de la vie. Au fil des années, les familles constituent un patrimoine dont elles souhaitent donner à leurs proches une partie de manière définitive et irrévocable afin de devoir payer moins de droits de succession plus tard. En effet, si rien n’est entrepris du vivant, les héritiers doivent s’acquitter de droits de succession progressifs au décès. En fonction de la région compétente lors du décès, le taux le plus élevé est de 27% en Région flamande et de 30% en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale.

Modification importante : l’impact du Covid-19 sur la valorisation des biens de la succession

Pour la plupart des biens hérités, la valeur doit être estimée à la date du décès. Si l’héritage comprend des instruments financiers cotés sur un marché belge ou de tout autre État membre de l’EEE (Espace Economique Européen) ou sur ce que l’on appelle un système multilatéral de négociation (Euronext par exemple), les héritiers ont en principe le choix entre la valeur boursière au jour du décès, à la même date un mois après le décès et à la même date deux mois après le décès. Ceci s’applique dans les trois Régions.

En conséquence de la crise du coronavirus, le législateur flamand a prévu temporairement une date de valorisation supplémentaire des titres concernés, à savoir la valeur boursière à la même date trois mois après le décès. L’option de valorisation supplémentaire est valable pour tous les décès survenus en Belgique entre le 13 novembre 2019 et le 30 septembre 2020.

Notre article sur la déclaration de succession contient de plus amples détails à ce sujet.

Une donation peut offrir un avantage fiscal mais elle présente également un important inconvénient : sauf cas exceptionnel, un donateur ne peut pas révoquer une donation. Il s’agit de la raison principale pour laquelle il ne faut pas se laisser aveugler par un (éventuel) avantage fiscal et prendre du recul sur la situation.

Quelles sont les possibilités de donation ?

1. La donation d’un bien immobilier

Lorsque l’on souhaite effectuer une donation d’un bien immobilier (p. ex. un appartement ou une maison) qui se situe en Belgique, il est obligatoire de faire appel à un notaire belge et cela s’accompagne donc toujours de droits de donation à payer. Les taux progressifs applicables à la donation immobilière dépendent de la valeur du bien immobilier donné et du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Le taux est le même dans toutes les régions et il varie entre 3% et 27% pour une donation aux enfants, au conjoint/cohabitant légal (et même, sous certaines conditions, au cohabitant de fait en Région flamande), et entre 10 et 40% pour toute autre personne. Pour calculer les droits de donation à payer, il faut toujours tenir compte de la valeur de la pleine propriété (de la fraction) du bien immobilier donné, même si seule la nue-propriété est donnée. De plus, dans le cas d’une donation immobilière, il convient également de payer les honoraires du notaire et les frais d’acte.

Modification importante : l’impact de la nouvelle décision fédérale en cas d’achat scindé à partir du 1er août 2020 pour la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne

Qu’est-ce qu’un achat scindé ?

Les parents achètent l’usufruit à vie d’un bien immobilier, leurs enfants achètent la nue-propriété. Lors du décès du dernier parent, l’usufruit s’éteint et les enfants recueillent la pleine propriété du bien et ce, en principe, sans devoir payer de droits de succession.

Lorsque les enfants ne disposent pas d’un capital suffisant pour payer la nue-propriété, les parents procèdent souvent à une donation préalable afin de leur donner les moyens de financer l’achat de la nue-propriété. Cette opération a récemment fait l’objet d’une nouvelle décision de l’administration fiscale fédérale.

Nouvelle décision fédérale

Depuis le 1er août 2020 en Régions de Bruxelles-Capitale et wallonne, les conditions spécifiques applicables à l’achat scindé précédé d’une donation ont été clarifiées par l’administration fiscale fédérale. Notons qu’en Région flamande, il n’y a pour le moment pas de position spécifique concernant l’achat scindé de biens immobiliers, mais, vraisemblablement, l’administration fiscale flamande devrait prendre elle aussi position sur le sujet prochainement. La donation de fonds préalable faite aux enfants par leurs parents peut être effectuée par acte notarié ou par virement bancaire. La donation par virement bancaire ne doit pas obligatoirement être enregistrée, mais elle peut être présentée volontairement à un bureau Sécurité juridique afin de la faire enregistrer.

Quand la donation doit-elle intervenir en Régions de Bruxelles-Capitale et wallonne? Dans sa nouvelle position, l’administration fiscale fédérale considère que la donation doit en principe intervenir avant tout paiement de la totalité ou d’une partie du prix d’acquisition du bien. Si, comme c’est classiquement le cas, le compromis de vente prévoit le paiement d’un acompte sur le prix ou d’une garantie par l’acquéreur, la donation doit dans ce cas être réalisée dans sa totalité avant la signature du compromis de vente.

Il ne faut pas oublier ici que c’est la résidence fiscale au moment du décès du donateur qui est déterminante quant à la réglementation régionale applicable.

Exemple :

Des parents effectuent un achat scindé d’un bien situé en Région flamande en 2021, ils décèdent quelques années plus tard en étant résidents de la Région de Bruxelles-Capitale, la nouvelle position fédérale s’applique.

2. La donation d’un bien mobilier

Dans le cas d’une donation de biens mobiliers (p. ex. une somme d’argent, un portefeuille de titres ou des bijoux), la loi n’oblige pas à faire appel à un notaire belge. En pratique, il est possible de procéder de différentes manières : 

  • Devant un notaire belge. Le notaire est tenu de faire enregistrer l’acte. Des droits de donation sont obligatoirement dus. Pour certaines donations, la forme notariée est requise, comme par exemple la donation de certaines actions de société ou la donation sous réserve d'usufruit. Un acte notarié est également souvent préférable dans le cas de donations assorties de nombreuses charges, conditions et modalités. 
  • Par don bancaire. Le donateur transfère l’argent et/ou les titres de son compte sur un compte ouvert au nom de la personne bénéficiaire. Suite au transfert, un document appelé « pacte adjoint » est signé entre les parties. Ce document confirme que le transfert a été réalisé au titre de donation. Dans celui-ci, il est en outre possible de confirmer les diverses modalités dont la donation a été assortie. Cette opération ne nécessite pas de se rendre auprès d’un notaire et n’est pas obligatoirement enregistrable. Des droits de donation ne doivent pas obligatoirement être payés dans ce cas. Il est toutefois possible de procéder volontairement à l’enregistrement du don par virement bancaire en Belgique (en payant alors des droits de donation). 
  • Devant un notaire étranger (p. ex. un notaire néerlandais). Jusqu'au 15 décembre 2020, il n’y a aucune obligation de faire enregistrer l’acte en Belgique, que ce soit par le notaire étranger ou par les parties elles-mêmes. Des droits de donation ne doivent pas obligatoirement être payés dans ce cas. Il est toutefois possible de procéder volontairement à l’enregistrement du don par virement bancaire en Belgique (en payant alors des droits de donation). Les choses cahngeront toutefois changer à partir du 15 décembre 2020: les actes de donation notariés étrangers devront être obligatoirement présentés à l’enregistrement en Belgique et soumis à des droits de donation.

Modification importante : l’impact pour les donations réalisées devant un notaire étranger à partir du 15 décembre 2020

À partir du 15 décembre 2020, les actes de donation notariés étrangers devront être obligatoirement enregistrés et soumis à des droits de donation en Belgique et ce, qu’il s’agisse de donations en pleine propriété ou sous réserve d’usufruit. Le choix entre l’enregistrement volontaire par les parties avec paiement de droits de donation et l’absence d’enregistrement accompagné du risque de devoir payer des droits de succession si le donateur décède dans un délai de trois ans suivant la donation, disparaîtra.

Les donations qui ne sont pas réalisées devant un notaire, comme les dons par virement bancaire, ne sont pas concernées. Pour ces donations, le système actuellement en vigueur reste en principe d’application, elles ne devront pas être obligatoirement enregistrées à partir du 15 décembre 2020. Enfin, cette modification législative attendue n'aura pas d'impact sur les donations effectuées avant le 15 décembre 2020 devant un notaire étranger.

Notre article "La fin des donations avantageuses devant un notaire étranger" contient de plus amples détails à ce sujet.

3. L’enregistrement d’une donation mobilière

Pour savoir si une donation mobilière est soumise ou non à des droits de donation en Belgique, il faut se demander si la donation est enregistrée auprès de l’administration fiscale. Si l’on fait enregistrer - obligatoirement ou volontairement - la donation en Belgique, les droits de donation sont dus. Quel est le grand avantage de l’enregistrement ? En enregistrant une donation, on évite en principe le risque de devoir ultérieurement payer des droits de succession sur les biens donnés, même si le donateur décède dans la période de trois ans suivant la donation (ou de sept ans pour la donation d’entreprises familiales et de sociétés en Région flamande).

Il est possible de procéder à l’enregistrement d’une donation dans n’importe quel bureau Sécurité juridique (anciennement bureau de l’enregistrement) du pays. Les droits de donation sont dus à la région dans laquelle se trouve la résidence fiscale du donateur et sont calculés en fonction de la réglementation de cette région.

Pour faire enregistrer un don par virement bancaire, le pacte adjoint original (document prouvant la donation effectuée) portant les signatures originales du donateur et du donataire doit être présenté lors de l’enregistrement.

Modification importante : l’impact du Covid-19 sur l’enregistrement d’une donation

Étant donné les mesures prises suite à la pandémie de Covid-19, les bureaux Sécurité juridique sont temporairement fermés au public et il est possible de procéder à l’enregistrement d’une donation à distance.

Notre article sur l'acte notarié à distance contient de plus amples détails à ce sujet.

Il est désormais possible de faire enregistrer un don par virement bancaire à distance, en envoyant le pacte adjoint par e-mail au bureau Sécurité juridique. Le pacte adjoint original (ainsi qu’une copie supplémentaire) doit ensuite être envoyé par courrier, de préférence recommandé.

Région de Bruxelles-Capitale et Région wallonne

En Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, les droits de donation doivent être payés préalablement à l’enregistrement et ce, au moyen d’un virement bancaire. Si on ne peut déterminer le montant exact des droits d’enregistrement à payer, il est possible de demander au préalable un calcul de ceux-ci au bureau concerné. L’administration procèdera à l’enregistrement du pacte adjoint uniquement si le montant de droits de donation a été effectivement versé sur son compte et toujours à condition qu’elle dispose du pacte adjoint original.

Région flamande

En Région flamande, il n’est pas nécessaire de payer les droits de donation avant l’enregistrement. Le bureau de sécurité juridique transférera le pacte adjoint enregistré à l’administration fiscale flamande qui réclamera ensuite au contribuable les droits de donation dus. Il est important de noter que la date à laquelle le document est envoyé par voie numérique vaut pour date d’enregistrement, à condition que le pacte adjoint original soit effectivement envoyé ensuite.

En cas d’urgence, il est également possible de déposer un pacte adjoint ou un acte de donation notariée étranger au « rang des minutes » d’un notaire belge. Tant que ce dépôt est effectué avant le décès, la donation est soumise à des droits de donation et non à des droits de succession.

Comment mieux protéger le donateur en cas de donation ?

Lorsque l’on envisage de faire une donation, il convient de ne pas oublier les aspects psychologiques. Etre sur le point de donner une partie importante de son patrimoine à ses enfants peut provoquer certaines émotions ou angoisses. Le syndrome « Ferrari » en est un exemple, il s’agit de la crainte de voir les enfants gaspiller les avoirs donnés dans des dépenses de luxe. Le syndrome du « hamac » en est un autre, les parents craignent dans ce cas que les enfants ne délaissent leurs études ou leur carrière professionnelle.

Afin d’apaiser ces craintes, il est possible d’ajouter des conditions et modalités à la donation dans un objectif de protection des parents donateurs.
En voici quelques exemples.

  • La clause de retour conventionnel
    Cette clause a pour effet de faire revenir les biens donnés dans le patrimoine du donateur en cas de décès précoce du donataire. En principe, ce retour n’est ni soumis à des droits de succession ni à des droits de donation. Le donateur est ensuite libre de faire à nouveau une donation des biens concernés.
  • La clause d’inaliénabilité
    Pour éviter que le donataire ne cède les biens donnés sans l’autorisation du donateur alors que celle-ci est toujours en vie, ce dernier a la possibilité d’inclure une clause d’inaliénabilité dans l’acte de donation.
  • La clause d’interdiction d’apport à une communauté ou une indivision de biens
    En vertu d’une telle clause, le donataire s’engage à ne pas apporter les biens donnés à une communauté (par exemple une communauté matrimoniale) ou une indivision de biens. Ainsi, le donateur évite, entre autres, que son beau-fils ou sa belle-fille fasse valoir des droits, d’une manière ou d’une autre, sur les biens donnés.
  • La réserve d’usufruit
    Le donateur opte alors pour une donation sous réserve d’usufruit. Dans ce cas, le donataire reçoit uniquement la nue-propriété des biens donnés. En tant qu’usufruitier, le donateur continue à bénéficier des fruits civils (les intérêts, dividendes, coupons, revenus de location) des biens donnés. En cas de donation de biens mobiliers tels qu’un portefeuille de titres, il est possible de prévoir un mandat de gestion au profit de l’usufruitier. De cette manière, le donateur a la possibilité de conserver, sous certaines conditions, la gestion des biens donnés.

L’acte notarié est exigé dans le cas d’une donation sous réserve d’usufruit. Pour les biens mobiliers, on peut choisir de faire appel à un notaire belge ou étranger. Devant un notaire belge, l’enregistrement de l’acte est obligatoire et des droits de donation sont dus. Devant un notaire étranger, le choix entre l’enregistrement volontaire avec paiement des droits de donation et l’écoulement de la période de « risque fiscal » (voir ci-dessus) est encore possible pour le moment.

Comme nous l’avons déjà mentionné, il existe toutefois un projet de loi visant à rendre obligatoire l’enregistrement des actes de donation notariés passés à l’étranger par un résident belge à partir du 15 décembre 2020. Si le projet de loi devait être approuvé dans sa forme actuelle, cela signifierait que les donations passées devant un notaire étranger devraient également être obligatoirement enregistrées en Belgique à compter du 15 décembre 2020 et seraient soumises aux droits de donation.

Notre prochain rendez-vous : l’utilité du mandat extrajudiciaire

Le mandat extrajudiciaire est un instrument de planification patrimoniale qui permet de définir comment (et par qui) le patrimoine d’une personne doit être géré si elle n’est plus en mesure de le faire elle-même (dans le cas de troubles neurologiques par exemple). Nous aborderons en détail ce sujet assez vaste dans notre prochain article.

En savoir plus?

Si vous avez des questions ou souhaitez établir une planification patrimoniale, prenez contact avec votre conseiller, notaire et/ou le département Estate Planning – Private Banking de la Deutsche Bank.


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Cet article ne constitue pas un avis fiscal ou juridique. Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle du client et est susceptible de changer à l'avenir. Lorsqu'il est fait référence à un régime fiscal, il doit être entendu comme le régime fiscal applicable à un client retail moyen en qualité de personne physique résidente belge.

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