Lors du décès d’un testateur qui est résident fiscal belge, une déclaration de succession doit être déposée auprès de l’administration fiscale de la région compétente..
La région compétente est celle où le défunt avait sa résidence fiscale au moment de son décès ou, s’il a changé de région dans les 5 années précédant son décès, celle où il a majoritairement résidé durant cette période.
"La déclaration de succession doit en principe être déposée dans les 4 mois à dater du décès du testateur si ce décès est survenu en Belgique."
Dans les trois régions, la déclaration de succession doit en principe être déposée endéans les 4 mois à dater du décès du testateur, si ce décès est survenu en Belgique. Ce délai est porté à 5 mois si le décès est survenu dans un autre pays de l’Espace Économique Européen (c’est-à-dire les États membres de l’UE, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, ci-après « EEE ») et à 6 mois si le décès est survenu en dehors de l’EEE.
Tout dépôt tardif de la déclaration de succession entraîne des accroissements des droits de succession en Région flamande et des amendes en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale. Ces règles n’ont pas été adaptées mais ont été temporairement assouplies afin de tenir compte de la situation actuelle.
Le délai de dépôt de la déclaration de succession (et donc du paiement des droits de succession) est prolongé de 4 mois, à condition que le délai de dépôt initial ait expiré entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021. Il n’est pas nécessaire de demander soi-même un report, le délai est automatiquement prolongé.
Exemple : un testateur est décédé en Belgique le 28 juillet 2020. Les héritiers ont normalement 4 mois pour déposer la déclaration de succession (c’est-à-dire jusqu’au 28 novembre 2020). La tolérance administrative prévoit qu’il n’y aura pas d’amende pour cause de dépôt tardif si la déclaration de succession est déposée au plus tard le 28 mars 2021. Les droits de succession doivent ensuite être payés dans les deux mois suivant l’expiration du délai de dépôt reporté de la déclaration, donc au plus tard le 28 mai 2021.
Aucune majoration d’impôt ne sera appliquée pour une déclaration de succession tardive si la déclaration est déposée au plus tard le 31 janvier 2021, alors que le délai de dépôt initial de la déclaration était prévu entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021. Il n’est pas nécessaire de demander soi-même un report, le délai est automatiquement prolongé.
Exemple : un testateur est décédé en Belgique le 28 juillet 2020. Les héritiers ont normalement 4 mois pour déposer la déclaration de succession (c’est-à-dire jusqu’au 28 novembre 2020). La tolérance administrative prévoit qu’il n’y aura pas de majoration d’impôt si la déclaration de succession est déposée au plus tard le 31 janvier 2021.
