Quels changements sont intervenus dans votre planning patrimonial en 2020 ? Et quelles seront les nouveautés en 2021 ?
Organiser une donation notariée, établir un mandat extrajudiciaire ou modifier un contrat de mariage, … jadis, il fallait être présent(e) physiquement dans l’étude pour signer un acte notarié. Désormais, cette signature peut se faire sans vous déplacer, grâce à la procuration authentique digitale.
Par cette procuration, vous autorisez une personne de confiance ou un collaborateur du notaire, qui est physiquement présent dans l’étude, à signer un acte notarié en votre nom.
Cette procuration digitale n’est pas une mesure temporaire, car cette possibilité subsistera après la pandémie actuelle. Avantage collatéral : selon Fednot, la procuration digitale permettra d’économiser en moyenne 140 km de déplacements en voiture par acte1. Mieux, la procuration digitale est gratuite jusqu’au 31 décembre 2020.
Pour effectuer une donation de biens mobiliers, deux options s’offrent à vous.
L’enregistrement d’un don bancaire peut aussi se faire sans présence physique du donateur ou du bénéficiaire. En raison du confinement, les bureaux « Sécurité juridique » ne sont pas accessibles au public et la procédure d’enregistrement peut se faire à distance.
Lors du décès d’une personne, ses héritiers doivent déposer une déclaration de succession. À Bruxelles et en Wallonie auprès d’un bureau « Sécurité juridique », et en Flandre auprès du « Vlaamse Belastingdienst (Vlabel) ».
En temps normal, cette déclaration doit se faire dans les 4 mois suivant le décès. Lorsqu’elle est effectuée en retard, des amendes sont dues (Wallonie et Bruxelles) ou des majorations de droits sont appliquées (Flandre).
En raison de la pandémie, ces règles n’ont pas été modifiées, mais leur application a été temporairement assouplie.
Si vous souhaitez effectuer une donation mobilière notariée, l’acte ne doit pas nécessairement être établi par un notaire belge. Vous pouvez aussi opter pour un notaire étranger. Jusqu’au 15 décembre 2020, aucun droit de donation n’était dû en Belgique sur une telle donation, même s’il vous fallait tenir compte de la ‘période suspecte’ de 3 ans pour éviter les droits de succession.
Depuis le 15 décembre 2020, l’enregistrement d’un acte de donation établi par un notaire étranger est obligatoire (sauf pour les donations effectuées avant le 15 décembre 2020). En conséquence, vous serez dorénavant tenu(e) au paiement de droits de donation.
Cela ne signifie pas pour autant qu’il est désormais impossible de faire une donation sans payer de droits. Les donations effectuées sans l’intervention d’un notaire, telles qu’un don bancaire, ne sont pas visées par cette mesure.
En 2020, le gouvernement flamand a élaboré un avant-projet de décret qui, une fois approuvé, apportera plusieurs changements notables aux dispositions en vigueur en Région flamande. Dès le 1er juillet 2021, la formule qui consiste à avantager un ami ou un parent éloigné via le legs en duo perdra tout son intérêt.
Le legs en duo est une technique souvent utilisée pour favoriser par testament une personne qui n’est pas un parent proche, telle une nièce éloignée. Sans cette technique, votre legs à cette personne serait lourdement taxé aux droits de succession. En Région flamande, le taux maximal applicable à cette catégorie de bénéficiaires se monte en effet à 55%. Grâce au legs en duo, cette ponction fiscale peut être allégée.
Quel en est le principe ? Un legs en duo est constitué de deux legs testamentaires, un legs universel et un legs à titre particulier. Différentes variantes sont possibles mais, généralement, une association caritative (asbl, fondation,…) est désignée comme légataire universel et votre nièce comme légataire à titre particulier. En tant que légataire universelle, l’association a vocation à recueillir la totalité de la succession, après déduction du legs à titre particulier à la nièce. Ce legs est fait à l’association à la condition de prendre en charge la totalité des droits de succession dus, tant sur sa partie que sur la partie revenant à la légataire particulière. En d’autres termes, votre nièce perçoit son legs libre de droits de succession (net).
Dès juillet 2021, vous ne pourrez plus avantager fiscalement un parent éloigné ou une personne tierce via le dispositif du legs en duo. Le système n’est pas abrogé, mais son intérêt disparaît presque totalement en raison d’une modification du calcul des droits de succession dus.
Ces nouvelles dispositions fiscales s’appliqueront aux décès survenus à partir du 1er juillet 2021. Si vous avez prévu un legs en duo dans votre testament (et si votre domicile fiscal est, au moment de votre décès, établi en Région flamande), il est recommandé de revoir ces dispositions et de recourir éventuellement à des techniques de planification alternatives.
Ce changement est désavantageux non seulement pour votre nièce, mais aussi pour les associations caritatives. Heureusement, le gouvernement flamand a conscience de cet impact négatif et, pour le pallier, il ne percevra plus de droits de donation ni de succession sur les legs ou donations aux associations caritatives, également à partir du 1er juillet 2021. Par ‘association caritative’, le législateur flamand entend les asbl ou fondations d’utilité publique reconnues. Bien que les fondations privées puissent aussi être sans but lucratif, elles n’entrent pas en ligne de compte pour cette modération tarifaire.
Le gouvernement flamand a d’autres projets qui, une fois approuvés, auront des conséquences importantes sur la planification patrimoniale en Région flamande.
Vous souhaitez - malgré la suppression du legs en duo – faire bénéficier un ami ou un parent éloigné d’une partie de votre héritage ? Ce sera bientôt possible en Région flamande via le ‘vriendenerfenis’, c’est-à-dire un legs à un ami consigné dans un testament authentique notarié.
Concrètement, vous pouvez léguer jusqu’à 15.000 euros à une personne physique autre que votre conjoint ou un parent en ligne directe. Les droits de succession se montent à 3% seulement, à concurrence d’un plafond de 15.000 euros.
Voilà une possibilité qui semble intéressante. Si vous désignez plusieurs amis en tant que bénéficiaires, ce plafond de 15.000 euros s’applique toutefois globalement, et non séparément à chacun de vos ‘amis’.
Au-delà de ce plafond, ce sont les tarifs progressifs habituels qui s’appliquent (jusqu’à 55%). Ce nouveau dispositif s’appliquera aux décès survenus à partir du 1er juillet 2021.
Une donation mobilière (liquidités, actions, fonds d’investissement…) peut toujours se faire devant un notaire belge. Dans ce cas, des droits de donation sont dus. Vous pouvez toutefois également opter pour une donation non enregistrée, qui ne donne pas lieu au prélèvement de droits de donation.
Dans un tel cas, vous devez néanmoins tenir compte d’une ‘période suspecte’ de 3 ans : si vous décédez dans les 3 ans de la donation (sans que cette donation ait été enregistrée dans l’intervalle), le bénéficiaire devra acquitter des droits de succession sur les valeurs mobilières reçues, généralement supérieurs aux droits de donation. Dès que cette période de 3 ans est échue, le bénéficiaire n’est plus tenu de payer ces droits de succession.
En Région flamande, il a été question d’étendre cette période à 4 ans pour les donations non enregistrées effectuées après le 1er juillet 2021. Le gouvernement flamand a abandonné ce projet. La durée de la ‘période suspecte’ reste fixée à 3 ans.
Vous souhaitez de plus amples informations ? Vous désirez optimiser votre planification patrimoniale ? Prenez contact avec votre notaire, votre conseiller Deutsche Bank ou avec le service Estate Planning - Private Banking de Deutsche Bank.
