Suite à la fermeture des bureaux Sécurité juridique au public due à la pandémie, l’administration fiscale avait mis en place une procédure d’enregistrement d’un don bancaire à distance, essentiellement par courrier ou e-mail.
C’est un nouveau pas vers plus de digitalisation que franchit l’administration fiscale, il est désormais possible pour toute personne d’enregistrer un don bancaire en ligne. Concrètement, cela s’effectue via la plateforme MyMinfin. Cette plateforme permet, notamment, à chaque contribuable de compléter et introduire annuellement sa déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques.
Concrètement, les parties au don bancaire pourront télécharger dans leur espace personnel de la plateforme un scan du pacte adjoint original (format pdf) signé manuellement par les parties ou le pdf-même signé électroniquement par les parties (au moyen de sa carte d'identité et d'un lecteur de carte). Pour plus de détails quant à cette nouvelle possibilité et la marche à suivre, nous nous référons à page du site du SPF Finances.
Nous attirons votre attention sur les différences entre les régions quant au moment où le don bancaire est enregistré.
Sachez enfin que pour l'enregistrement d’une donation réalisée par acte notarié étranger (obligatoire depuis fin 2020), il n'est pas possible de procéder via MyMinfin. La procédure d'enregistrement sur RDV auprès d'un bureau Sécurité juridique est recommandée.
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