Article publié dans DS Avond (De Standaard) le 27 mai 2026 par Frida Deceunynck.
Pour les successions de « petits » patrimoines, les droits de donation et de succession à Bruxelles sont encore raisonnables. Mais les patrimoines plus importants sont lourdement taxés. La fiscalité sur les successions est une compétence régionale dans notre pays. Chaque région applique ses propres tarifs et exonérations. En Région de Bruxelles-Capitale, les règles et les tarifs sont généralement plus désavantageux qu'en Flandre.
Où sont les différences ?
« La différence majeure est que la Région de Bruxelles-Capitale ne fait pas de distinction entre les biens mobiliers et immobiliers », explique la notaire Katrin Roggeman. « En Région flamande, les successions en ligne directe (entre (grands-)parents et (petits-)enfants) et entre partenaires sont divisées en une partie mobilière et une partie immobilière. Chacune de ces parties est taxée séparément, en commençant par les tarifs les plus bas. La Région bruxelloise n'applique pas ce principe et cumule les biens mobiliers et immobiliers pour le calcul de l'impôt. »
Roggeman : « Cela a une incidence considérable sur le calcul de l'impôt et revêt une importance capitale dans le cadre de votre planification successorale. Si un patrimoine est équilibré entre une partie mobilière et une partie immobilière, la pression fiscale en Flandre peut être acceptable. À Bruxelles, il est souvent impératif de faire une planification successorale via des donations. »
Pour déterminer quelle région peut percevoir les droits de succession, et donc quels tarifs s'appliquent, on examine le lieu de résidence du défunt. La région où le défunt a vécu le plus longtemps au cours des cinq dernières années avant son décès est compétente. Ce principe s'applique également aux donations : on examine alors le lieu de résidence du donateur au cours des cinq dernières années précédant la donation.
Tarifs jusqu'à 80 pour cent
« Mais les lieux de résidence peuvent changer », avertit la notaire Roggeman. « Si les parents déménagent d'une région à l'autre, la planification successorale peut s'avérer totalement différente de ce qui était prévu. Une planification basée sur la réglementation flamande est souvent insuffisante à Bruxelles. Nous constatons que les planificateurs successoraux ne mettent pas toujours suffisamment en garde contre cela. »
Quoi qu'il en soit, les donations constituent une formule populaire dans les deux régions pour réduire la pression fiscale sur les héritages, tant pour les biens mobiliers que pour les biens immobiliers. L'épargne est la plus importante à Bruxelles pour les successions en ligne collatérale (entre frères, sœurs, tantes, oncles...) et pour les « étrangers » fiscaux.
« Pour les frères et sœurs, les droits de succession à Bruxelles peuvent atteindre 65 pour cent », déclare Benoît Verschueren de Deutsche Bank. « Les héritiers sans lien de parenté avec le défunt paient même 80 pour cent d'impôt sur la tranche supérieure à 175.000 euros. C'est beaucoup plus qu'en Flandre, où le taux maximal est de 55 pour cent. »
Les gros patrimoines sont également lourdement taxés à Bruxelles. Au-delà de 500.000 euros, les héritiers à Bruxelles paient 30 pour cent de droits de succession, tandis que le taux maximal en Flandre n'atteint 'que' 27 pour cent. Pour les patrimoines de plusieurs millions, ces trois pour cent supplémentaires font une grande différence.
Pour les patrimoines plus modestes, la taxe de succession n'est pas forcément plus lourde à Bruxelles. Jusqu'à 500.000 euros, la progressivité est plus douce à Bruxelles, car la Région de Bruxelles-Capitale compte six tranches tarifaires (contre seulement trois en Flandre). Par conséquent, la pression fiscale pour les 'petites' successions augmente plus lentement à Bruxelles qu'en Flandre.
« Pour les successions inférieures à environ 500.000 euros composées uniquement de biens mobiliers, tels que des investissements et des épargnes, les droits de succession à Bruxelles sont généralement un peu inférieurs à ceux de Flandre », explique Benoît Verschueren. « Pour le logement familial, il existe un régime de faveur. Pour les cohabitants légaux et les personnes mariées, le logement familial est exonéré de droits de succession à Bruxelles, comme dans les autres régions. Pour les cohabitants de fait, les (grands-)parents, enfants et petits-enfants bénéficient de tarifs réduits. »
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Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de la personne concernée et peut évoluer à l’avenir. Cet article ne constitue pas un avis fiscal ni juridique.