Nouveaux pièges fiscaux en cas de donations et de successions

Article publié dans Trends Tendances, le 23 avril 2026 par Ilse De Witte.

Lorsque des enfants héritent de la maison familiale, ils en deviennent copropriétaires. « C’est un exemple simple de la manière dont une indivision se crée, explique Griet Vanden Abeele, avocate et partner chez Tiberghien. Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien, on parle juridiquement d’indivision. Celle-ci résulte souvent d’une succession ou d’une donation. En cas de succession, chacun a le droit de demander le partage. En cas de donation, c’est différent : les parents peuvent choisir de donner en indivision, de sorte que les enfants restent liés entre eux. » Si les enfants décident de vendre la maison familiale et de se répartir le produit, ou si l’un rachète la part des autres, ils sortent de l’indivision. Les biens immobiliers ne sont pas soumis à la nouvelle taxe sur les plus-values sur actifs financiers, contrairement aux biens mobiliers. Pour un bien immobilier, la vente est la manière la plus courante de mettre fin à l’indivision. En revanche, les biens mobiliers peuvent être partagés sans devoir être vendus. La question est donc de savoir si, et à quel moment, le fisc appliquera cette nouvelle taxe lors d’un tel partage.

Supposons que des parents possèdent un portefeuille d’investissement commun qu’ils transmettent à leurs enfants en indivision. Dans certains cas, les enfants risquent alors de payer une taxe sur les plus-values lors du partage du portefeuille. « Si l’on vend des actions de ce portefeuille avec une plus-value, il est normal qu’une taxe de 10% sur la plus-value soit retenue. Cette taxe est imputée proportionnellement aux propriétaires indivis », explique Philippe Baervoets, Head of Estate Planning chez Deutsche Bank. Cela paraît logique, mais dans certaines situations, l’application de la taxe sur les plus-values l’est beaucoup moins. Il arrive que des parents donnent un portefeuille d’investissement tout en en conservant l’usufruit, parce qu’ils veulent être certains de disposer de revenus suffisants pour leurs vieux jours. Cela signifie qu’ils continuent à percevoir les revenus, tels que les dividendes et les intérêts. Les enfants sont alors nus-propriétaires en indivision. « Lorsque les parents renoncent, à un moment donné, à l’usufruit, il arrive souvent que les enfants sortent de l’indivision. Dans ce cas, ils peuvent être confrontés, lors d’un partage ultérieur, à la nouvelle taxe sur les plus-values », précise Philippe Baervoets. La solution la plus simple ? « Donner à chaque enfant un portefeuille d’investissement distinct. Ce n’est pas idéal, car on perd en puissance financière. À partir d’un patrimoine plus important, on a accès à des produits et à des services qui ne sont pas accessibles aux patrimoines plus modestes. »

« Une exonération générale pour la sortie d’indivision, comme en France, aurait été préférable. »
PHILIPPE BAERVOETS (DEUTSCHE BANK)

« Le législateur a prévu une exonération pour la plus-value réalisée lors de la sortie d’indivision dans les trois ans qui suivent un décès, un divorce ou la fin d’une cohabitation légale ou de fait », rappelle Philippe Baervoets. Si un compte-titres commun doit être partagé, la taxe sur les plus-values peut donc s’appliquer dans d’autres situations. « Une exonération générale pour la sortie d’indivision, comme en France, aurait été préférable », estime Philippe Baervoets. Selon Griet Vanden Abeele, le ministre des Finances Jan Jambon (N-VA) a précisé que l’exonération de taxe sur les plus-values s’applique également lorsque les enfants sortent de l’indivision dans les trois ans suivant le décès du donateur. « Pour des enfants qui ont reçu ensemble un portefeuille d’investissement en donation, cela peut donc aussi constituer une solution. » Les enfants ont en tout cas intérêt à répartir correctement entre eux la succession dans les trois ans suivant le décès du dernier parent survivant, dans la mesure du possible. « Trois ans, cela semble long, mais en pratique, c’est un délai assez court, souligne Griet Vanden Abeele. S’il y a un conflit entre les héritiers au sujet du partage de la succession, il est possible que ce délai de trois ans ne soit pas respecté. » En cas de divorce conflictuel ou d’autres litiges juridiques, l’horloge continue, elle aussi, à tourner inexorablement jusqu’à l’échéance de ces trois ans.

À partir de la quatrième année qui suit un décès ou un divorce, seules les répartitions symétriques restent exonérées de taxe sur les plus-values, estime l’avocate du cabinet Tiberghien. « Cela signifie que l’on constitue des lots égaux pour toutes les personnes concernées. » S’il s’agit d’un portefeuille composé d’actions du Bel 20, chaque héritier doit donc recevoir le même nombre d’actions d’AB InBev, d’Elia, de Lotus Bakeries, etc. Dans la pratique, il peut être souhaitable qu’un enfant reçoive toutes les actions d’AB InBev, voire l’intégralité du portefeuille d’investissement, afin d’éviter un morcellement. Les autres enfants reçoivent alors, en compensation, une part plus importante du reste du patrimoine. Dans les trois ans, cela ne pose pas de problème, mais au-delà, si. « Cela reste un point potentiellement discutable, mais on peut faire valoir qu’en cas de répartition symétrique, même après trois ans, aucune taxe sur les plus-values n’est due, en se référant à la position du professeur Axel Haelterman, estime Griet Vanden Abeele. Le ministre des Finances a évoqué à plusieurs reprises les propos du professeur Haelterman au Parlement. Axel Haelterman affirme qu’une telle répartition symétrique n’a qu’un caractère attributif et ne constitue donc pas un transfert de propriété. Or, la nouvelle taxe sur les plus-values ne s’applique qu’en cas de transfert. » L’avocate souligne que les banques ont déjà appliqué par le passé cette même logique aux fonds d’investissement qui investissent plus de 10% de leur capital en obligations. Beaucoup d’investisseurs l’ignorent, mais il existe depuis longtemps déjà une taxe sur les plus-values applicable aux fonds obligataires et aux fonds mixtes composés d’actions et d’obligations. « Sur la composante d’intérêt de ce que nous appelons les fonds 19 bis, les investisseurs paient 30% de précompte mobilier lorsqu’ils vendent leurs parts, précise Griet Vanden Abeele. En cas de répartition symétrique de ces parts de fonds entre les héritiers, cette taxe n’est pas appliquée. S’il y a trois enfants, chacun reçoit un tiers des parts. »

« Nous recevons beaucoup de questions au sujet de la société simple, et c’est bien normal, estime Philippe Baervoets. La taxe sur les plus-values a ajouté une couche de complexité à cette structure. La société simple reste un instrument utile et intéressant, mais la taxe sur les plus-values impose de l’utiliser avec davantage de prudence. » Jusqu’à présent, la société simple était fiscalement transparente ou neutre, ce qui signifie qu’en principe, les contribuables devaient payer autant d’impôts avec ou sans société simple. « Dans certaines situations, la société simple n’est plus fiscalement neutre, estime Philippe Baervoets. C’est par exemple le cas lorsqu’un des associés veut se retirer, ou lorsque la société simple est dissoute et que les biens sous-jacents sont répartis. » Dans ce type de situation, les associés ne reçoivent parfois pas de liquidités, alors qu’ils doivent malgré tout acquitter une taxe sur les plus-values. « La société simple est une forme organisée d’indivision. C’est une société qui compte au moins deux associés distincts. Tout échange ou déplacement dans le patrimoine de la société simple peut donner lieu à une taxe sur les plus-values, explique Griet Vanden Abeele. Autrefois, les familles utilisaient presque systématiquement la société simple pour transmettre progressivement le contrôle de l’entreprise familiale ou de la fortune familiale aux générations suivantes. C’est déjà beaucoup moins le cas aujourd’hui. » Depuis 2018, des obligations administratives supplémentaires s’appliquent aussi aux sociétés simples. Ainsi, l’enregistrement à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et au registre UBO est obligatoire. UBO signifie ultimate beneficial owners, ou bénéficiaires effectifs ultimes. « Depuis lors, il faut aussi tenir une comptabilité pour la société simple », ajoute Philippe Baervoets. « Toutes ces règles supplémentaires ont rendu la société simple plus formelle et moins discrète au cours des 10 dernières années, mais cela n’a pas pour autant rendu ce véhicule moins populaire auprès de nos clients en tant que structure de contrôle, affirme Laszlo Claeys, conseiller chez Van Havermaet Family Office. On retrouve là une tension classique. Les gens veulent transmettre de leur vivant leur patrimoine à la génération suivante, afin que leurs héritiers paient le moins possible de droits de succession. Mais ils veulent aussi rester autant que possible maîtres de ce patrimoine. »

« Certains clients envisagent de créer une société simple par enfant. Cela résout déjà une partie des problèmes, et c’est encore possible aujourd’hui. »
GRIET VANDEN ABEELE (TIBERGHIEN)

À première vue, la société simple ne semble rien perdre de sa popularité en raison de la nouvelle taxe sur les plus-values. « Aucun client n’a encore demandé à dissoudre sa société simple, indique Laszlo Claeys. Notre cabinet n’a pas adopté de position générale, mais nous passons en revue le cas de chaque client. Quels sont les actifs sous-jacents ? S’il ne s’agit que d’un portefeuille d’investissement, nous examinons si des solutions bancaires - comme les procurations ou le nantissement du portefeuille – sont mieux adaptées. S’il s’agit, par exemple, d’actions de l’entreprise familiale, des conventions d’actionnaires ou une élaboration approfondie des statuts de la société peuvent éventuellement constituer une alternative. » Si une société simple est uniquement utilisée pour gérer de l’immobilier ou une collection d’art, nos interlocuteurs estiment que le fisc ne peut pas réclamer de taxe sur les plus-values en cas de modification dans l’actionnariat de la société simple. Parmi les autres questions que Van Havermaet Family Office passe en revue avec ses clients figurent les suivantes : « Quelle est la taille de la société simple ? Pourquoi a-t-elle été créée à l’époque ? Si le maintien d’un certain contrôle sur le patrimoine constituait l’argument déterminant, on ne peut pas simplement décider de mettre fin à la société simple à cause de la taxe sur les plus-values. En outre, il faut encore attendre de voir comment le fisc appliquera concrètement cette taxe dans la pratique. » Griet Vanden Abeele a connaissance de plusieurs stratégies que ses clients souhaitent mettre en oeuvre pour éviter la taxe sur les plus-values dans le cas d’une société simple détenant un portefeuille d’investissement. « Certains clients envisagent de créer une société simple par enfant. Au lieu d’une pour trois enfants, on aurait donc trois sociétés simples différentes. Cela résout déjà une partie des problèmes, et c’est encore possible aujourd’hui. Depuis le Nouvel An, les cours de Bourse ont à peine progressé. Il y a donc très peu de plus-values et, par conséquent, pratiquement pas de taxe sur les plus-values. Lorsqu’un associé a besoin de liquidités et que les autres n’en ont pas besoin, des avances ou des prêts peuvent constituer une alternative à un retrait. Nous pouvons alors attendre que tous les associés soient prêts à sortir, ou attendre un décès ou un divorce pour dissoudre la société simple. »

« La fondation n’est pas une alternative complète à la société simple dans un contexte familial. »
GRIET VANDEN ABEELE (TIBERGHIEN)

L’arrivée d’un nouvel associé dans la société simple peut, elle aussi, entraîner une taxe sur les plus-values, sans qu’aucun actif ne soit vendu. « Dans un contexte familial, cela se produit moins souvent. Pour les beaux-enfants et les enfants adoptés, nous optons généralement pour une autre structure, parce que ces successions sont juridiquement organisées autrement que pour les enfants biologiques. Mais les sociétés simples sont aussi utilisées par des managers qui structurent leurs participations en Private Equity. Dans ce domaine, nous voyons beaucoup plus souvent des associés entrer et sortir. Pour le secteur du Private Equity, cette taxe sur les plus-values constitue un obstacle considérable. Je suppose que, dans ce secteur, on recourra désormais plus souvent aux fondations », conclut Griet Vanden Abeele. Pour les entreprises familiales, l’avocate estime qu’une fondation est loin d’être toujours une bonne option. Au lieu de recevoir des actions dans l’entreprise, les membres de la famille reçoivent des certificats de la fondation. « Avec une fondation, tous les revenus de l’entreprise familiale doivent être immédiatement reversés aux détenteurs de certificats. Avec une société simple, on peut garder centralisée la maîtrise des dividendes ou du produit d’une vente de l’entreprise. Surtout lorsque les détenteurs de certificats sont encore très jeunes, nous préférons tout de même recueillir ces revenus dans une société simple. La fondation n’est pas une alternative à part entière à la société simple », estime Griet Vanden Abeele. En outre, la création d’une fondation entraîne des coûts et des obligations administratives nettement plus importants que la création d’une société simple.

Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de la personne concernée et peut évoluer à l’avenir.

Cet article ne constitue pas un avis fiscal ni juridique. Avant d'investir consulter votre conseiller fiscal quant à votre situation personnelle.