Changez de banque

Vous ne devez rien faire vous-même. Les parties reprises ci-dessous seront informées automatiquement de votre changement de banque :

• les créanciers en faveur desquels vous avez des mandats de domiciliation actifs (créanciers pour qui il y a eu un débit sur votre compte par domiciliation dans les 13 mois précédant votre demande, par ex. opérateurs de télécoms ou entreprises d’utilité publique);
• les donneurs d’ordre de virements récurrents, plus précisément les donneurs d’ordre ayant effectué au moins 6 virements ou au moins un virement ayant une communication qui com¬mence par /A/, /B/ ou /C/3 (par ex. votre em¬ployeur ou la mutuelle) sur votre compte durant les 13 mois précédant votre demande.

De manière standard, le transfert d’une banque à l’autre prend 10 jours bancaires ouvrables à compter de l’introduction de votre demande, mais vous pouvez aussi choisir vous-même une date de transfert spécifique.

Cette date de changement de banque correspond au plus tôt au dixième (10°) jour bancaire ouvrable et tombe au plus tard un (1) mois après la date de démarrage. Une date de changement de banque complétée qui ne coïncide pas avec un jour bancaire ouvrable est reportée au premier jour bancaire ouvrable suivant. Si la date de changement de banque n’a pas été complétée ou si cette date de changement de banque tombe avant le dixième (10°) jour bancaire ouvrable suivant la date de démarrage, le changement de banque aura lieu le dixième (10°) jour bancaire ouvrable après la date de démarrage.

Non, l’ordre de paiement doit faire partie de l’une des catégories suivantes :

• une domiciliation européenne active pour laquelle une exécution au moins est intervenue durant la période de 13 mois précédant la date de démarrage*;
• un ordre de virement permanent;
• un virement avec date mémo;
• un virement entrant récurrent, il s’agit d’un virement qui satisfait à l’un des critères suivants durant une période de treize mois précédant la date de démarrage* :
  • la communication dans le cadre du virement commence par/A/, /B/ of /C/; ou
  • au moins six virements, effectués par le même payeur, au cours d’une période de treize mois précédant la Date de démarrage, à l’exception des virements d’un compte à vue au nom du Titulaire de compte

* Date de démarrage : la date à laquelle la nouvelle banque reçoit le formulaire de demande complété et signé par le titulaire de compte

Si vous changez de banque, vous changez aussi votre numéro de compte . En utilisant le Service de mobilité interbancaire et dépendant du l’option choisie par vous, certains ordres de paiements seront transférés automatiquement et certaines parties seront informées automatiquement (à moins que vous avez choisi de les informer vous-même).