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La réglementation évolue rapidement. Nous estimons donc qu’il est essentiel de partager cette information avec vous.

Découvrez les auteurs de cet article :
Levi (33 ans) est dimplomé en planification successorale et financière et est également titulaire d'un Master en gestion patrimoniale et successorale. Il a plus de 10 ans d’expérience en fiscalité de planification patrimoniale et se concentre principalement, chez Deutsche Bank, sur les aspects civils et fiscaux de la planification patrimoniale familiale. D'autre part, Levi enseigne également à l’Antwerp Management School. Durant son temps libre, il aime lire et marcher.
Jonas (30 ans), athlète passionné et voyageur actif, est titulaire d’un baccalauréat professionnel en fiscalité appliquée et d’une maîtrise en gestion de patrimoine et de successions. Avec ces diplômes en poche, il possède déjà près de 10 ans d’expérience en droit fiscal et en planification patrimoniale, avec – tout comme Levi – une spécialisation dans les domaines civil et fiscal.


Dans le premier article de notre « Guide pour votre patrimoine », vous avez découvert comment Jean et Marie, mariés, pouvaient se protéger l’un l’autre en cas de décès. Nous avions déjà abordé le testament. Aujourd'hui, nous nous penchons sur cet instrument de planification patrimoniale, et à cette fin, nous faisons la connaissance de Jacques et Martine.

Un cas concret : faisons la connaissance de Jacques et Martine

Jacques et Martine ont 52 et 54 ans et vivent en cohabitation légale depuis bientôt 20 ans. Ils ont choisi de ne pas se marier, mais ont fait une déclaration de cohabitation légale auprès de la commune. Ils ont ensemble trois enfants majeurs.

Jusqu'à aujourd'hui, ils n'ont rien entrepris au niveau de la planification de leur patrimoine. Ils n’ont pas rédigé de testament ni de convention de cohabitation. Ils se demandent désormais ce qui arrivera lors d’un premier décès. Leur patrimoine se compose des éléments suivants :

Une habitation familiale qu'ils ont achetée ensemble à parts égales, évaluée à environ 600.000 euros.

Des avoirs financiers d'une valeur de :
- 1.200.000 euros au nom de Martine
- 500.000 euros au nom de Jacques

Une maison à Namur qui est louée à des étudiants. Cette maison a été achetée par Martine, avec sa propre épargne, et est évaluée à environ 250.000 euros.

Jacques et Martine souhaitent se protéger l'un l'autre

Jacques et Martine estiment qu'il est important de se protéger mutuellement en cas de décès de l'un d'entre eux. Ils se posent beaucoup de questions. Quelle partie de leur patrimoine sera reprise dans la succession ? Quelle part ira au survivant et quelle part reviendra aux enfants ? Le survivant héritera-t-il de suffisamment de biens pour conserver son niveau de vie actuel ? Pourra-t-il encore décider seul de l'affectation de ce patrimoine, ou aura-t-il besoin de l'accord des enfants ?

Que se passera-t-il s'ils ne prévoient rien ?

Partons du principe que Martine décède en premier et que les deux partenaires cohabitants n'ont pris aucune disposition particulière afin de se protéger mutuellement.

Dans cette hypothèse, c’est le droit successoral qui détermine les héritiers de Martine ainsi que la part à laquelle chacun a droit. Ce n'est donc pas Jacques et Martine qui décident mais la loi.

Donc, au décès de Martine :

  • L'usufruit de la part de Martine dans l’habitation familiale – y compris le contenu – revient à Jacques.
  • La nue-propriété de la part de Martine dans l'habitation revient aux trois enfants.
  • La pleine propriété de tous les autres biens de la succession – tous ses avoirs financiers et la maison de Martine à Namur– reviennent à leurs trois enfants.

Une pleine propriété peut être divisée en un usufruit et une nue-propriété. L’usufruit est un droit réel de jouir d’un bien appartenant à quelqu'un d'autre pour soit occuper ce bien (cas d’un bien immobilier), soit en percevoir les « fruits » (revenus locatifs, intérêts ou dividendes). Le bénéficiaire de l'usufruit est appelé « usufruitier », tandis que le propriétaire du bien est appelé le « nu-propriétaire ».

En pratique : Jacques conserve sa moitié de la maison familiale en pleine propriété (à savoir la part qu'il a achetée lui-même) et bénéficie de l'usufruit sur l'autre moitié (la part de Martine qu'il reçoit dans la succession). Après le décès de Martine, Jacques sera donc en partie plein propriétaire et en partie usufruitier de l’habitation familiale.

Jacques et Martine pensaient toutefois que le reste de leur patrimoine qu'ils avaient constitué irait en tout ou en partie au survivant, mais rien n'est moins vrai. En vertu du droit successoral, le cohabitant légal survivant reçoit uniquement l'usufruit sur la maison familiale et les meubles qui la garnissent. La majeure partie de la succession de Martine revient donc à leurs trois enfants.

Autre conséquence de l’application du droit successoral : Jacques reçoit non seulement moins que ce qu’il pensait, mais il ne peut plus non plus prendre des décisions seul concernant l'habitation familiale qu'il a achetée avec Martine, un usufruitier ayant moins de droits qu'un plein propriétaire. Si Jacques voulait vendre la maison, les trois enfants – les nus propriétaires – doivent en effet marquer leur accord.

La question est donc de savoir si le droit successoral applicable aux cohabitants légaux répond aux souhaits de Jacques et Martine.

Lorsque deux personnes cohabitent sans avoir signé de déclaration de cohabitation légale, on parle alors de « cohabitation de fait », elles ne sont pas considérées comme héritières légales lors du décès de l’une d’elles. Si des partenaires veulent hériter l'un de l'autre, chacun doit avoir rédigé un testament dans ce sens.

Pourquoi utiliser un testament comme instrument de planification ?

Celui qui n'organise pas la transmission de son patrimoine en cas de décès doit accepter que la loi détermine qui sont ses héritiers. Mais avec un testament il est possible de décider soi-même de l’attribution de son patrimoine au moment de son décès, avec une certaine liberté. La rédaction d'un testament peut être une bonne solution pour les personnes qui souhaitent déroger aux dispositions légales. Il permet d’attribuer certains biens à d’autres bénéficiaires que les héritiers légaux ou encore d’attribuer à certains bénéficiaires davantage de biens que ce que prévoit la loi.

Il n'est toutefois pas possible de déroger à toutes les règles du droit successoral via un testament. Les héritiers réservataires bénéficient de certains droits dont il convient de tenir compte dans l’élaboration de toute planification successorale.

Rédiger un testament n'est pas seulement utile pour les cohabitants, mais aussi pour les couples mariés. Nous renvoyons à notre premier article du « Guide pour votre patrimoine » pour plus de détails sur ce point.

La flexibilité est une autre raison d'opter pour un testament en guise d'instrument de planification. Une planification patrimoniale est souvent basée sur une situation à un moment donné, mais les choses évoluent dans le temps. Parfois, la planification définie ne correspond plus à l'intention initiale. Il est donc bon de rappeler qu'un testament peut être modifié à tout moment, simplement en rédigeant un nouveau testament et en révoquant l'ancien. Le testament est l'exemple type de l'instrument de planification flexible.

Le testament est l'exemple type de l'instrument de planification flexible.

Cette flexibilité ne se retrouve pas dans d’autres instruments de planification. Une donation réalisée entre cohabitants est irrévocable.

Le choix d’utiliser un instrument flexible comme le testament n’est pas sans conséquences en termes de droits de succession. Le testament a en effet d’autres conséquences fiscales – souvent moins intéressantes – que la donation. Le testament prend effet au moment du décès, des droits de succession sont alors calculés sur les biens légués via le testament. Les droits de succession sont en général plus élevés que les droits de donation. Voilà pourquoi le testament remplira d'abord une fonction d'instrument de planification afin d'organiser la succession comme souhaité, et dans une moindre mesure, d'instrument de planification fiscale.

Toutefois, un testament peut parfois également être utilisé pour réduire la facture fiscale.

Toutefois, un testament peut parfois également être utilisé pour réduire la facture fiscale. Par exemple, si des petits-enfants figurent dans le testament, la succession sera divisée entre un plus grand nombre de bénéficiaires, ce qui diminuera les droits de succession. Le legs en duo est un autre exemple de réduction de droits de succession potentielle dans certaines situations familiales.

En pratique, il s'agit d'analyser et de proposer de faire appel à l’instrument de transmission patrimoniale répondant le mieux à la situation et aux objectifs des parties concernées.

Revenons à Jacques et Martine

A son décès, Martine souhaite protéger Jacques au maximum. L’usufruit de l’habitation familiale qu’il recueillerait par application de la loi ne lui paraît en tout cas pas suffisant.

Martine peut rédiger un testament par lequel elle lègue à Jacques certains de ses biens, en usufruit ou en pleine propriété. Si Martine léguait sa moitié de l’habitation familiale en pleine propriété à Jacques, ce dernier pourrait disposer librement de ce bien, sans devoir obtenir l’accord de ses enfants.

Attention, Martine ne peut avantager Jacques qu’à concurrence de la quotité disponible de la masse des biens de sa succession. La réserve héréditaire de ses 3 enfants, s’élevant à la moitié de cette masse, doit en effet être respectée.

Jacques devra payer des droits de succession sur la valeur des biens qui lui seront légués par Martine. Le cas échéant, la pleine propriété de la moitié de l’habitation familiale recueillie par Jacques sera, sous certaines conditions, exonérée de droits de succession. Les enfants ne recueilleront de droits sur l’habitation familiale qu’au décès de leur papa mais paieront des droits de succession sur la valeur totale de ce bien en pleine propriété.

Enfin, en fonction de l’évolution des choses, Martine pourra à tout moment révoquer son testament et le réécrire comme elle le souhaite.

Certains héritiers, comme le conjoint survivant ou les enfants, ne peuvent pas être déshérités car ils sont protégés par la loi. Ces héritiers disposent en effet d'une « réserve » (également appelée « part réservataire »). Si un héritier protégé ne reçoit pas au minimum ce que la loi lui accorde, il peut demander la réduction en vue de recevoir la part réservataire. L'invocation de la réduction par l'héritier protégé est donc un droit mais pas une obligation.

Comment rédiger un testament ?

Il existe trois types de testaments. Chacun a ses avantages et ses inconvénients, mais en toute hypothèse, le testament est un acte strictement personnel et le testateur doit être capable et sain d'esprit. Rédiger un testament avec un conjoint ou un cohabitant, par exemple, n'est donc pas possible. En revanche, il est possible que ces deux personnes rédigent un testament identique sur le plan du contenu. Dans la pratique, on appelle cela un testament miroir.

Le premier type est le testament olographe. Ce testament a pour principal avantage de ne rien coûter, sauf s'il est déposé chez un notaire. Pour être valable, ce testament doit être écrit, daté et signé de la main du testateur. Il a pour inconvénient d’offrir moins de sécurité qu'un testament notarié ou international étant donné qu’il peut facilement être contesté et qu'il peut contenir des erreurs ayant un impact sur son application. De plus, si le testament est perdu ou n'est pas retrouvé, la planification mise en place est réduite à néant.

Le deuxième type est le testament notarié. Le testament notarié ou authentique est rédigé par le notaire en présence de deux témoins ou d'un second notaire. Son coût dépend de sa complexité, mais ce testament offre la plus grande sécurité. Le risque d'erreurs dans la formulation juridique et technique du testament est limité, car c'est le notaire qui le rédige. L'intervention d'un notaire garantit la validité et la conservation de votre testament.

Le testament international est surtout utilisé pour les situations familiales impliquant la présence de biens à l'étranger. Ce type de testament doit être remis à un notaire, qui établit une déclaration en présence de deux témoins. Il n'est ici pas possible de remplacer les deux témoins par un second notaire. Contrairement au testament olographe, un testament international ne doit pas nécessairement être écrit à la main et peut être dactylographié. Une autre personne peut également le rédiger pour une autre. Il s'agit d'un instrument discret car même le notaire et les témoins n'ont pas connaissance du contenu du testament. Un testament international a une force probante élevée. Il est également conservé par le notaire afin d'éviter qu'il ne s'égare. Le coût d'un testament international est comparable à celui d'un testament notarié.

En résumé

Si les dispositions successorales légales ne conviennent pas au futur défunt, la rédaction d'un testament peut être une bonne solution. Le testament constitue un instrument adéquat afin d’organiser la succession dans des situations très variées. Par exemple, les familles dites « recomposées », les familles sans enfants, les jeunes couples, les cohabitants, les personnes isolées, etc. Il peut compléter une planification existante - comme un contrat de mariage ou une donation.

En bref, un testament constitue un instrument très flexible et extrêmement efficace pour transmettre un patrimoine après le décès. Mais afin d’atteindre son but, un testament doit être correct, clair et rédigé dans la forme adéquate.

Les biens hérités via le testament seront soumis aux droits de succession. Mais comme vous l'avez lu, dans certains cas, un testament peut aussi être utilisé pour réduire le coût fiscal.

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Edition précédente du "Guide pour votre patrimoine" : Comment protéger au mieux le patrimoine entre époux ?

Comment puis-je protéger au mieux le conjoint survivant ? Nombreux sont les éléments à prendre en considération. Heureusement, il existe aussi des techniques de planification adaptées à toutes les situations.

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