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La réglementation évolue rapidement. Nous estimons donc qu’il est essentiel de partager cette information avec vous.

Découvrez les auteurs de cet article :
Levi (33 ans), est dimplomé en planification successorale et financière et est également titulaire d'un Master en gestion patrimoniale et successorale. Il a plus de 10 ans d’expérience en fiscalité de planification patrimoniale et se concentre principalement, chez Deutsche Bank, sur les aspects civils et fiscaux de la planification patrimoniale familiale. D'autre part, Levi enseigne également à l’Antwerp Management School. Durant son temps libre, il aime lire et marcher.
Jonas (30 ans), athlète passionné et voyageur actif, est titulaire d’un baccalauréat professionnel en fiscalité appliquée et d’une maîtrise en gestion de patrimoine et de successions. Avec ces diplômes en poche, il possède déjà près de 10 ans d’expérience en droit fiscal et en planification patrimoniale, avec – tout comme Levi – une spécialisation dans les domaines civil et fiscal.


La réforme du droit successoral est en vigueur depuis près d'un an. En raison de modifications de ce droit successoral et d'un climat fiscal plus avantageux, on constate un intérêt accru pour la mise en place d'une planification fiscale des grands-parents aux petits-enfants. Cette technique est également appelée « saut de génération » et peut être mise en œuvre de plusieurs façons. Il est donc grand temps de vous présenter plusieurs possibilités.

Nous vivons aujourd’hui de plus en plus longtemps. Par conséquent, il est tout à fait concevable que des enfants, au décès de leurs parents, aient déjà un beau parcours de vie derrière eux et bénéficient déjà d’une situation patrimoniale confortable. Si ces enfants (« les parents ») ont eux-mêmes des enfants (les « petits-enfants »), il peut être intéressant de transmettre une partie du patrimoine de leurs parents (les « grands-parents ») directement à la génération suivante, les petits-enfants, et donc d'organiser un saut de génération.

Les raisons sont souvent les mêmes. Les (petits-) enfants apprécient un petit coup de pouce financier, par exemple pour l'achat d'un premier logement, pour une rénovation, pour un mariage, etc. Dans certains cas, le saut de génération permet une économie en termes de droits de succession (tant dans la succession des parents que dans celle des grands-parents). Il s’organise de différentes manières, soit à l’initiative des grands-parents soit à l’initiative des parents eux-mêmes. Ci-dessous, nous présentons deux scénarios de saut de génération.

Premier scénario : une transmission des grands-parents directement à leurs petits-enfants

Nous partons du scénario selon lequel les grands-parents élaborent de leur propre initiative une planification patrimoniale vers leurs petits-enfants. Afin de favoriser directement leurs petits-enfants et réaliser le saut de génération, ils utilisent un instrument de transmission de patrimoine: la donation ou le testament.

Tant la donation que le legs testamentaire réalisé directement au bénéfice des petits-enfants peuvent permettre de réduire les droits de succession dus sur l’héritage des grands-parents.

Tant la donation que le legs testamentaire réalisé directement au bénéfice des petits-enfants peuvent permettre de réduire les droits de succession dus sur l’héritage des grands-parents.


Attention toutefois: dans la réalisation d’un saut de génération, il est recommandé de tenir compte de la réserve héréditaire des enfants. Il s’agit de cette part minimale à laquelle des enfants ont droit de manière incompressible dans la succession de leurs parents. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit successoral, la réserve globale des enfants a été réduite à la moitié de la masse reconstituée des biens de la succession, quel que soit le nombre d'enfants. Cette moitié est ensuite divisée par le nombre d'enfants afin de calculer la réserve individuelle de chacun des enfants. Le futur défunt dispose librement de l'autre moitié, la quotité disponible, par testament ou donation.

En principe, la donation a un effet immédiat et peut donc entraîner une économie directe en termes de droits de succession.

En principe, la donation a un effet immédiat et peut donc entraîner une économie directe en termes de droits de succession. Un testament, en revanche, ne produit ses effets qu'au moment du décès. Un legs testamentaire reste donc soumis à des droits de succession mais peut, par différentes techniques, permettre de réduire les droits de succession globalement dus. Chaque technique a ses avantages et ses inconvénients. Nous les expliquons brièvement ci-dessous.

Les avantages et les inconvénients lorsque les grands-parents font une donation à leurs petits-enfants

Les donations doivent se faire selon certaines règles de forme. Le type de donation varie en fonction de la situation et des objectifs recherchés. Il est recommandé d'en parler au préalable avec un conseiller ou un notaire. Il est également important de savoir qu'une donation faite à un petit-enfant est irrévocable. Si la bonne entente avec ses petits-enfants venait à se détériorer, le donateur n'aurait alors aucune possibilité de revenir sur sa donation. C'est là le principal inconvénient de cette technique.

Par contre, un des avantages de la donation est de permettre, sous certaines conditions, une économie en termes de droits de succession.

D'une part, les droits de donation mobilière (p. ex. de titres ou d’espèces) s’élèvent, en cas d’enregistrement de la donation en Belgique, à 3% ou 3,3% en ligne directe et en fonction de la région concernée. Ils sont donc très intéressants comparés aux droits de succession allant jusqu’à 27% ou 30% en ligne directe. D'autre part, les grands-parents réduisent le patrimoine qui sera soumis aux droits de succession au moment de leur décès.

En résumé : en enregistrant une donation à un taux de 3% ou 3,3%, les biens donnés ne seront plus ultérieurement imposés aux droits de succession. Autre conséquence : le patrimoine existant des grands-parents à leur décès s’en trouve réduit et les droits de succession moins importants. Toutefois, lors d’une donation pour organiser un saut de génération, il n’y a pas que les aspects fiscaux.

Et si les grands-parents rédigent un testament pour favoriser leurs petits-enfants ?

Il existe une deuxième possibilité pour les grands-parents : le recours au testament pour favoriser leurs petits-enfants.

Notre droit successoral légal stipule que les petits-enfants n'héritent pas de leurs grands-parents lorsque les enfants de ceux-ci sont encore en vie. Si les grands-parents souhaitent malgré tout laisser une partie de leur patrimoine à leurs petits-enfants en cas de décès, ils peuvent le faire simplement en rédigeant chacun un testament.

Les droits de succession que les héritiers et légataires doivent payer augmentent en fonction de l’importance de l'héritage et des parts recueillies par chaque bénéficiaire. La solution pour réduire ces droits est donc simple : en recourant à des legs testamentaires à leurs petits-enfants, les grands-parents gratifient plus de bénéficiaires que leurs seuls héritiers légaux (leurs enfants en l’occurrence) et de ce fait, attribuent leur patrimoine par parts plus réduites. Ces parts d’héritage étant séparément soumises aux droits de succession dans le chef de chaque bénéficiaire, la taxation est globalement moins élevée.

Cette technique permet dans certains cas une économie fiscale supplémentaire. En Région flamande, un grand-parent peut transmettre par testament à chacun de ses petits-enfants un montant exonéré de droits de succession à concurrence de 12.500 euros, uniquement si ces derniers n'héritent pas d'autres biens de leur grand-parent. Au-delà de ce montant, des droits de succession devront être payés par les petits-enfants légataires. Les deux grands-parents peuvent se servir de cette optimisation fiscale pour permettre à chacun de leurs petits-enfants de bénéficier d'une exonération de droits de succession sur un montant de legs total de 25.000 euros (12.500 euros par grand-parent). En Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, une telle exonération de droits de succession n'existe malheureusement pas lorsque les petits-enfants bénéficient d’un legs testamentaire de leurs grands-parents. Ces deux régions octroient une exonération de droits de succession limitée uniquement aux héritiers légaux venant en ligne directe à la succession.

En résumé : en rédigeant un testament au profit de leurs petits-enfants, les grands-parents répartissent leur patrimoine sur plusieurs bénéficiaires. Chaque bénéficiaire, leurs enfants en tant qu’héritiers légaux et leurs petits-enfants en tant que légataires, est taxé sur la part qu’il recueille. La succession fait donc, globalement, l’objet d’une taxation moins importante aux droits de succession. Plus il y a de petits-enfants, plus les économies peuvent être importantes. En outre, le testament a pour principal avantage d’être très flexible. Il peut toujours être modifié, révoqué ou peaufiné de son vivant, ce que n'offre pas la donation.

Deuxième scénario : une transmission des grands-parents à leurs petits-enfants via les parents

Ici, nous partons du principe que les grands-parents, de leur vivant, n'ont pas élaboré de planification vers leurs petits-enfants. Toutefois, après le décès des grands-parents, les parents peuvent prendre certaines mesures afin de favoriser les petits-enfants et, indirectement, réaliser un saut de génération. Voici les possibilités :

Le saut de génération réalisé par la renonciation à un héritage

Si le parent des petits-enfants renonce à l'héritage du grand-parent, les petits-enfants prennent la place de leur parent et héritent directement de leur grand-parent.

D’un point de vue fiscal, c’est intéressant. Il ne faut en effet pas payer deux fois des droits de succession sur le même héritage, à savoir une première fois au décès du grand-parent, et une seconde fois au décès du parent.

A noter toutefois qu’au niveau de la succession du grand-parent, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne connaissent une règle fiscale selon laquelle la renonciation par le parent ne peut entraîner une « perte » de droits de succession pour l’administration fiscale. Les petits-enfants, venant à la succession à la place de leur parent, doivent donc payer au minimum le montant des droits de succession que le parent aurait payé s’il n’avait pas renoncé à l'héritage.

En Région flamande, cette règle fiscale a été supprimée fin 2017. Le saut de génération par renonciation est donc, dans certains cas, devenu encore plus intéressant fiscalement. Les petits-enfants paient en effet des droits de succession comme s'ils avaient directement hérité de leurs grands-parents.

Un désavantage à ce type de saut de génération est qu'il n'est pas possible de renoncer partiellement à l'héritage, soit on renonce à la totalité de l’héritage, soit on l’accepte. C'est donc le « tout ou rien » et cela fait hésiter de nombreux parents à renoncer à l'héritage de leur parent (le grand-parent) en faveur de leurs propres enfants (les petits-enfants).

Un exemple concret: Xavier, un grand-parent, a deux enfants, Delphine et Justine. Elles ont elles-mêmes deux enfants. Au décès de Xavier, la succession se compose d'un patrimoine mobilier de 1.000.000 €. Delphine renonce à l'héritage et ses deux enfants prennent donc sa place. L'héritage est divisé comme suit : 500.000 € pour Justine, et 250.000 € pour chaque enfant de Delphine. Qu'est-ce que cela signifie en termes de droits de succession ?

  • Flandre : Justine est imposée sur 500.000 €. Les droits de succession dus s'élèvent à 87.000 €. Les enfants de Delphine reçoivent chacun 250.000 €. Ils paient chacun 19.500 € (donc ensemble 39.000 €, soit une économie de 48.000 €).
  • Wallonie : Justine est imposée sur 500.000 €. Les droits de succession dus s'élèvent à 86.250 €. Les enfants de Delphine reçoivent chacun 250.000 €. Ils paient chacun 43.125 € (soit 86.250 € ensemble, comme si Delphine n'avait pas renoncé à l'héritage).
  • Bruxelles : Justine est imposée sur 500.000 €. Les droits de succession dus s'élèvent à 85.300 €. Les enfants de Delphine reçoivent chacun 250.000 €. Ils paient chacun 42.650 € (soit 85.300 € ensemble, comme si Delphine n'avait pas renoncé à l'héritage).

Le saut de génération réalisé via une donation des parents

Depuis le 1er septembre 2018, en Région flamande, un saut de génération partiel est également possible. Pour pouvoir réaliser ce saut de génération, le parent doit d'abord accepter l'héritage du grand-parent. Cela signifie que des droits de succession sont dus.

Dans une seconde phase, le parent bénéficiaire de l'héritage peut lui-même décider de transmettre tout ou partie de cet héritage à un ou plusieurs de ses descendants (y compris ses beaux-enfants et ses enfants d’accueil).

Cela se fait par une donation. Rien de particulier à première vue, si ce n'est que, sous certaines conditions, cette donation peut bénéficier d’une exonération totale des droits de donation.

Sous certaines conditions, cette donation peut bénéficier d’une exonération totale des droits de donation.

De quoi s'agit-il ? Le parent bénéficiaire de l'héritage dispose d'un an à compter de la date du décès pour donner par acte notarié, tout ou partie des biens de l’héritage sur lesquels les droits de succession ont été payés. Aucun droit de donation n'est dû dans la mesure où la valeur des biens donnés ne dépasse pas celle des biens imposés aux droits de succession. De plus, le montant des droits de donation exonérés ne peut jamais dépasser le montant des droits de succession payés.

Exemple : Delphine hérite d'une somme de 150.000 € au décès de son père Xavier. Dans l'année, elle fait une donation notariée de 200.000 € à son fils. Selon les règles habituelles, 6.000 € de droits de donation en Région flamande sont dus pour cette donation (3% de 200.000 €). Cependant, l’exonération des droits de donation ne peut être totale, car Delphine donne plus que ce qu'elle a reçu de la succession de Xavier. L'exonération ne s'élèvera qu'à 4.500 €, compte tenu du rapport entre la valeur des biens hérités et celle des biens donnés ((150.000/200.000) x 6.000 = 4.500). Par conséquent, il faudra bien payer 1.500 € de droits de donation.

Différence de traitement entre biens meubles et biens immeubles

Attention, les biens immobiliers totalement étrangers à la succession ne peuvent pas être transmis en étant exonérés de droits de donation. Seuls les biens immobiliers reçus de la succession peuvent être donnés en appliquant le régime d'exonération des droits de donation.

Ce critère ne s'applique toutefois pas aux biens mobiliers. Si l'on souhaite donner des biens mobiliers, il n'est pas nécessaire qu'ils fassent partie de l'héritage. Il est donc tout à fait possible de donner des biens mobiliers en exonération de droits de donation, même si l'on ne reçoit que (ou principalement) des biens immobiliers d'un héritage.

Un exemple clair : Delphine hérite d'un bien immobilier dans la succession de son père Xavier d'une valeur de 400.000 €. Elle paie 60.000 € de droits de succession à ce titre. Delphine souhaite conserver la propriété de ce bien. Toutefois, elle possède également un portefeuille-titres de 200.000 € qu'elle souhaite donner à ses deux enfants en nue-propriété (c'est-à-dire avec réserve d'usufruit).

La donation de ce portefeuille-titres dans l'année suivant le décès de Xavier peut également se faire en exonération de droits de donation, bien que Delphine n'ait reçu qu'un bien immobilier dans la succession. L'exonération des droits de donation est toutefois limitée dans la mesure où la valeur des biens donnés ne dépasse pas celle des biens imposés aux droits de succession et que les droits de donation théoriquement dus ne dépassent pas le montant des droits de succession payés. Dans notre exemple, cela signifie que la totalité de la donation pourra être exonérée de droits de succession, car la valeur du portefeuille-titres (200.000 €) est inférieure à la valeur du bien immobilier (400.000 €), et que les droits de donation théoriquement dus (6.000 €) sont inférieurs aux droits de succession payés (60.000 €).

Jusqu'à récemment, ce régime fiscal favorable de la donation était exclusivement réservé aux habitants de la Région flamande. Cela va bientôt changer. En effet, le 3 mai 2019, le Parlement wallon a approuvé l'introduction d'un saut de génération similaire au système flamand décrit ci-dessus. La date d'entrée en vigueur et les modalités précises ne sont toutefois pas encore connues à l’heure actuelle.

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Edition précédente du "Guide pour votre patrimoine" : Quelle est l'utilité d'un testament ?

Nous nous penchons sur cet instrument de planification patrimoniale, et à cette fin, nous faisons la connaissance de Jacques et Martine.

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Cet article ne constitue pas un avis fiscal ou juridique. Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle du client et est susceptible de changer à l'avenir. Lorsqu'il est fait référence à un régime fiscal, il doit être entendu comme le régime fiscal applicable à un client retail moyen en qualité de personne physique résidente belge.

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