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La réglementation évolue rapidement. Nous estimons donc qu’il est essentiel de partager cette information avec vous.

Découvrez les auteurs de cet article :
Levi (33 ans) est diplomé en planification successorale et financière et est également titulaire d'un Master en gestion patrimoniale et successorale. Il a plus de 10 ans d’expérience en fiscalité de planification patrimoniale et se concentre principalement, chez Deutsche Bank, sur les aspects civils et fiscaux de la planification patrimoniale familiale. D'autre part, Levi enseigne également à l’Antwerp Management School. Durant son temps libre, il aime lire et marcher.
Jonas (30 ans), athlète passionné et voyageur actif, est titulaire d’un baccalauréat professionnel en fiscalité appliquée et d’une maîtrise en gestion de patrimoine et de successions. Avec ces diplômes en poche, il possède déjà près de 10 ans d’expérience en droit fiscal et en planification patrimoniale, avec – tout comme Levi – une spécialisation dans les domaines civil et fiscal.


Dans ce huitième et dernier article du "Guide pour votre patrimoine", nous abordons un nouvel outil de planification dont l’utilisation progresse depuis l'introduction récente du droit successoral actuel: le pacte successoral. Celui-ci permet aux familles d'éviter les conflits familiaux pouvant survenir plus tard lors d'un décès. Il n'était autrefois pas évident de conclure un tel pacte, voire impossible, mais la nouvelle législation en matière de pactes successoraux permet désormais d'examiner les choses sous un autre angle.

Dans cet article, nous expliquons le pacte successoral. Nous abordons également la façon de l'utiliser comme instrument de planification patrimoniale et la valeur ajoutée qu'il peut apporter à des planifications patrimoniales existantes. L'impact fiscal éventuel d'un pacte successoral sera également brièvement expliqué par le biais de plusieurs exemples pratiques.

Marc et Marie veulent que leurs enfants soient traités de la même façon

Marc et Marie sont mariés et ont deux enfants adultes : Denis et Virginie. Ils ont toujours trouvé important de traiter leurs enfants de la façon la plus égale possible. Ainsi, il y a quelques années, Marc et Marie ont financé les études coûteuses de leur fille Virginie à l'étranger. Comme ils voulaient un traitement équitable pour leur fils Denis, ils lui ont donné, à titre de compensation, un bien immobilier d’une même valeur. Marc et Marie estiment que l'égalité entre leurs deux enfants est bien préservée, car ils ont reçu le même montant. Les études de Virginie et le bien immobilier de Denis ont chacun une valeur de 200.000 euros. Marc et Marie se réjouissent donc de leur décision d'avoir aidé leurs enfants de la même façon d’un point de vue financier.

Cependant, en examinant cet exemple sous l’angle du droit successoral – en se plaçant au décès de l'un des parents –, nous arrivons à une tout autre conclusion: il n'y a pas d’égalité entre les enfants.

En effet, selon le droit successoral actuel, Denis a bénéficié d’une donation, alors que les frais d'études à l'étranger de Virginie ne sont pas considérés comme une donation, même si l'intention des parents était d'apporter un soutien financier équivalent à leurs enfants, quelle qu’en soit la forme.

Le coût des études ne sera en aucun cas pris en compte au décès des parents. Dans cette situation, il n'y a aucune égalité dans le droit successoral, contrairement à ce que pensent les parents.

Marc et Marie veulent absolument éviter cela et, après avoir consulté leur notaire, ils comprennent qu'un pacte successoral leur offre une solution. Grâce à un pacte successoral (global), il est possible pour les parents et les enfants d'établir que la donation et les études coûteuses se compensent mutuellement.

Deux types de pactes successoraux sont autorisés

Depuis l'introduction du nouveau droit successoral en septembre dernier, il existe deux types de pactes successoraux : le pacte "ponctuel" et le pacte "global". Qu’il s’agisse d’un pacte successoral ponctuel ou global, leur objectif général est d'éviter au maximum que des conflits familiaux ne surviennent lors du décès des parents.

Chaque type de pacte a ses caractéristiques propres dans le cadre d’une planification patrimoniale.

Le choix du type de pacte le plus approprié dépend de plusieurs facteurs comme les parties concernées et leurs objectifs.

Le pacte successoral ponctuel et global : quelles sont les principales différences ?

Parties concernées

Un pacte successoral ponctuel est une convention que les parents (ou l'un d'eux) concluent avec un ou plusieurs enfants sans devoir obligatoirement impliquer tous leurs enfants.

En revanche, afin d’établir un pacte successoral global, les parents (ou l'un d'eux) sont tenus d'impliquer tous leurs enfants. Si l'un d'eux refuse de coopérer, il n’est pas possible de conclure un pacte successoral global.

Objectifs

Un pacte successoral ponctuel a un champ d'application plus restreint qu'un pacte successoral global.

Un pacte successoral ponctuel vise une opération spécifique réalisée à l’égard d’un enfant dans l’optique d’une succession future tandis que le pacte successoral global couvre un ensemble d’opérations réalisées à l’égard de tous les enfants.

Lors de l'établissement d'un pacte successoral global, les enfants prennent connaissance de toutes les donations de leurs parents. La particularité du pacte successoral global est de permettre de prendre en compte les avantages, autres que les donations, dont des enfants ont bénéficié. L'objectif final est de constater et de justifier l’existence d’un équilibre entre tous les enfants et accepté par tous.

En outre, à cette fin, il est possible de tenir compte de la situation personnelle des enfants, comme par exemple de leur situation financière ou de leur état de santé. Si nécessaire, le pacte successoral prévoit des donations, des avantages ou des créances supplémentaires octroyés à certains enfants afin d’établir l’équilibre requis. Cet équilibre entre les enfants est subjectif, ce qui signifie que l'on ne recherche pas forcément une égalité mathématique.

Le pacte successoral ponctuel : un éventail de possibilités

Le pacte successoral ponctuel concerne une opération spécifique relative à une succession future, il a un champ d'application plus limité que le pacte successoral global. Voici quelques exemples de pactes successoraux ponctuels autorisés par la loi.

Éviter les discussions sur la valeur d'une donation

Après le décès d'un parent donateur, des discussions sur la valeur d’une donation du passé peuvent survenir entre les enfants. C’est par exemple fréquemment le cas lorsqu’un des enfants reçoit des parts de l’entreprise familiale. Afin d'éviter de telles discussions, les parents et les enfants qui n'étaient pas les bénéficiaires de la donation, ont la possibilité de s'accorder ensemble sur la valeur mentionnée dans l'acte de donation. C'est tout à fait possible grâce à un pacte successoral ponctuel. Les enfants étant d'accord avec la valeur de la donation visée au pacte ne pourront plus la contester par la suite.

Sauter une génération via un pacte successoral

Les grands-parents peuvent faire une donation directement à leur(s) petit(s)-enfant(s) et, ainsi, sauter une génération dans la transmission d’une partie de leur patrimoine. Nous vous renvoyons à cet effet à notre précédent article sur le saut de génération.

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit successoral, il est possible de réaliser un saut de génération à l’aide d’un pacte successoral.

Le but principal est de maintenir l’égalité entre les différentes branches de la famille – un fils avec ses enfants représente une branche familiale et une fille avec ses enfants en représente une autre.

Exemple :

Marc a trois petits-enfants. Virginie est maman de deux garçons et Denis a une fille. Dans le cadre de sa planification successorale, Marc souhaite faire des donations à ses petits-enfants. Il veut donner la même somme d’argent à chacun d’eux. Marc est cependant ennuyé à l'idée que, dans ce cas, la famille de Virginie obtiendrait plus que celle de Denis. Marc craint que cela n'entraîne des tensions plus tard. Pour éviter cela, Virginie et Denis pourraient, par un pacte successoral ponctuel, faire imputer ou « prendre à charge » les donations de leur père à leur(s) propre(s) enfant(s) sur leur part d’héritage. Par conséquent, au décès de Marc, Virginie recevra moins que Denis dans la succession de Marc. Les deux branches de la famille sont traitées sur un pied d'égalité grâce à cette correction et chaque petit-enfant reçoit la même chose.

L'administration fiscale flamande a estimé que, pour le prélèvement des droits de donation, seule la donation effective (la donation du grand-parent au petit-enfant) est prise en compte. Concernant la Wallonie et Bruxelles, aucune position officielle de l'administration fiscale n'a encore été publiée.

Renoncer au droit de réduction

Certains héritiers, comme le conjoint survivant ou les enfants, ne peuvent pas être totalement déshérités car ils sont protégés par la loi. Ces héritiers disposent en effet d'une réserve héréditaire. Si un héritier protégé ne reçoit pas au minimum ce que la loi lui accorde, il peut demander la réduction de libéralités faites à d’autres personnes par le défunt en vue de recevoir sa part réservataire. L'invocation de la réduction par l'héritier protégé est donc un droit mais pas une obligation.

Depuis le 1er septembre 2018, ces héritiers réservataires ont toutefois la possibilité, de leur vivant, de renoncer ponctuellement à leur droit de réduction, c’est-à-dire uniquement à l’égard d’une ou plusieurs donations spécifiques.

Par exemple, dans un pacte successoral ponctuel signé avec ses parents, Virginie peut accepter une donation importante de ses parents à son frère Denis qui nécessite des soins adaptés, même si cette donation entame la réserve héréditaire de Virginie. En acceptant cette donation aujourd’hui, Virginie ne pourra pas revenir sur sa décision au décès de ses parents et demander la réduction de cette donation.

Le pacte successoral global : bien plus qu'un pacte successoral ponctuel

Le pacte successoral global a un champ d'application beaucoup plus large que le pacte successoral ponctuel. Lors de l'établissement d'un pacte successoral global, les enfants constatent les avantages et donations déjà reçus de leurs parents. L'objectif est de parvenir à un équilibre familial acceptable par tous. Il est donc essentiel que toutes les parties soient transparentes et que les intérêts et les préoccupations des enfants et des parents soient pris en compte. Les donations et avantages mentionnés dans un pacte successoral global ne peuvent plus être contestés ultérieurement par les signataires du pacte.

Exemple :

Il y a quelque temps, Marc et Marie ont fait une donation de 500.000 euros à leur fils Denis et une donation de 250.000 euros à leur fille Virginie. Dans le pacte successoral global, une nouvelle donation de 100.000 euros est octroyée à chaque enfant. Les enfants conviennent que toutes les donations, malgré l’inégalité mathématique, respectent un équilibre entre eux au moment de la signature du pacte successoral global. En raison de l'emploi du temps chargé de Virginie, Marc et Marie gardaient très souvent ses enfants. Cependant, cette garde n'était pas nécessaire pour la fille de Denis. De plus, Denis a plus de difficultés financières en raison de problèmes de santé. Chaque mois, il doit puiser dans le capital qu'il a épargné. Virginie a un bon emploi, une bonne santé et un beau capital à sa disposition, elle considère donc qu'un équilibre sain a été atteint au niveau de la famille. Elle est donc prête à accepter cela en signant un pacte global.

Le pacte successoral global ne porte pas sur l’attribution globale de la succession, mais uniquement sur les donations et les avantages repris dans le pacte successoral global. Le cas échéant, les parents doivent toujours élaborer une planification patrimoniale sur mesure pour transmettre le patrimoine dont ils disposent par ailleurs.

Qu'en est-il des donations non enregistrées mentionnées dans le pacte successoral global ?

Un pacte successoral doit obligatoirement être conclu par acte notarié. En principe, ce qui est indiqué dans un acte notarié est obligatoirement soumis à l'enregistrement.

Afin d'éviter que les donations non enregistrées mentionnées dans le pacte successoral deviennent de ce fait obligatoirement enregistrables et que les droits de donation soient dus, les Régions concernées ont adapté leur législation.
  • En Flandre, la règle veut que la mention d'une donation antérieure non enregistrée dans le pacte successoral global n'entraîne pas la perception de droits de donation (flamands). Les parties peuvent toutefois indiquer dans une déclaration fiscale explicite ou au bas de l'acte que cette donation doit être soumise aux droits de donation.
  • Une règle similaire vaut à Bruxelles. En principe, les droits de donation ne sont pas dus, sauf demande explicite dans l'acte.
  • En Wallonie, c'est l'inverse. Il est indispensable de demander explicitement l'exonération au bas de l'acte et de déclarer que la donation a été faite auparavant. Dans le cas contraire, les donations non enregistrées mentionnées seront soumises aux droits de donation.

Le pacte successoral global : aussi pour les familles recomposées

Dans notre précédent article de notre série "Le guide pour votre patrimoine", nous abordions les contours de la planification patrimoniale pour les familles recomposées. Il en ressortait que le pacte successoral global pouvait également leur être utile.

Les enfants non communs d'un conjoint ou d'un cohabitant légal peuvent être impliqués dans l’établissement d'un pacte successoral global. Toutefois, il n'est pas obligatoire d'impliquer tous les enfants non communs. Le parent concerné n'est donc pas obligé de trouver un équilibre entre les beaux-enfants.

En signant le pacte successoral global, un beau-fils ou une belle-fille a la certitude que les donations ou avantages indiqués ne pourront plus être contestés par les autres enfants qui signent le pacte successoral, même s'il ressort plus tard que ces derniers n'ont pas obtenu leur réserve héréditaire au minimum.

Comment établir un pacte successoral ? Respectez les exigences de forme strictes !

Un pacte successoral est un acte "grave" ayant des conséquences importantes sur le long terme.

Quiconque renonce aujourd'hui à tout ou partie de ses droits successoraux futurs n'en ressentira pas les effets avant 10 ou 20 ans, lorsque le pacte successoral produira ses effets. C'est pourquoi, lors de l'établissement d'un pacte successoral, un certain nombre de règles de forme doivent être respectées.

Tout pacte successoral doit être établi par acte notarié. Le notaire doit également suivre une procédure stricte. Dans un premier temps, un projet de pacte est communiqué à chaque partie. Minimum 15 jours plus tard, les parties se réunissent avec le notaire pour discuter du projet. Au plus tôt 1 mois après cette réunion, le pacte peut être signé.

L'objectif de cette procédure est de faire en sorte que chacun réfléchisse très attentivement et de manière éclairée aux conséquences du pacte avant d'y apposer sa signature.

En résumé

Dans certaines situations, un pacte successoral peut être un instrument de planification patrimoniale utile. Il convient de respecter des exigences de forme strictes. Le notaire assiste les parties tout au long du processus.

Grâce à la conclusion d’un pacte successoral ponctuel, il est possible pour des parents d’éviter toutes contestations ultérieures entre leurs héritiers à l’égard de certaines opérations liées à leur succession.

Un pacte successoral global ou un pacte familial permet de constater un équilibre entre les enfants en tenant compte tant des donations et/ou avantages dont ils ont déjà bénéficié que de la situation personnelle de chacun des enfants.

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Edition précédente du "Guide pour votre patrimoine" - Le défi patrimonial des "familles recomposées"

La planification patrimoniale en "familles recomposées" s’avère souvent être un exercice délicat. Comment trouver un équilibre entre les intérêts des (beaux-)enfants et ceux des (beaux-)parents afin d’éviter au maximum tout risque de conflit au moment d’une succession ? Le cas échéant, est-il possible de transmettre de manière optimale des biens à ses beaux-enfants, à quelles conditions ? Autant de préoccupations qui méritent une réflexion globale mêlant psychologie, implications civiles et fiscales.

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