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La réglementation évolue rapidement. Nous estimons donc qu’il est essentiel de partager cette information avec vous.

Découvrez les auteurs de cet article :
Levi (33 ans) est dimplomé en planification successorale et financière et est également titulaire d'un Master en gestion patrimoniale et successorale. Il a plus de 10 ans d’expérience en fiscalité de planification patrimoniale et se concentre principalement, chez Deutsche Bank, sur les aspects civils et fiscaux de la planification patrimoniale familiale. D'autre part, Levi enseigne également à l’Antwerp Management School. Durant son temps libre, il aime lire et marcher.
Jonas (30 ans), athlète passionné et voyageur actif, est titulaire d’un baccalauréat professionnel en fiscalité appliquée et d’une maîtrise en gestion de patrimoine et de successions. Avec ces diplômes en poche, il possède déjà près de 10 ans d’expérience en droit fiscal et en planification patrimoniale, avec – tout comme Levi – une spécialisation dans les domaines civil et fiscal.


Dans ce sixième article du « Guide pour votre patrimoine », nous abordons les avantages d'un mandat de protection et les possibilités qu'il offre en matière de planification patrimoniale.

Un cas concret : Marc et Marie veulent se protéger l'un l'autre

Marc et Marie ont déjà pris plusieurs mesures afin d’organiser une planification patrimoniale et successorale sur mesure. Ils ont adapté leur contrat de mariage. De plus, ils ont fait dresser un testament notarié et ont donné un bien immobilier à leurs deux enfants.

En organisant leur propre planification patrimoniale et successorale, Marc et Marie ont l'esprit tranquille. Leurs héritiers pourront bénéficier d'une meilleure protection grâce à cette planification et le coût fiscal en cas de décès sera également atténué.

Cependant, Marc et Marie ne sont pas encore entièrement rassurés. Ils se rendent compte que tout le monde peut être confronté à une période d'incapacité au cours de sa vie, et cela les fait réfléchir davantage. Qu'arrivera-t-il à leur patrimoine si l'un d'eux devient incapable, par exemple en étant plongé dans un coma temporaire suite à un accident ou si l'un d'eux souffre de démence, d'Alzheimer ou de toute autre pathologie mentale ? Ils se demandent également s'ils peuvent prendre eux-mêmes certaines précautions à cet égard. Marc et Marie veulent se protéger l'un l'autre et préserver le patrimoine qu'ils ont constitué pour leurs héritiers.

Que se passerait-il s'ils ne faisaient rien et que l'un d'eux devenait juridiquement incapable ?

On parle d'un état d'« incapacité » lorsque l’on n’est plus en mesure de défendre soi-même ses intérêts patrimoniaux. Lorsqu’une personne n’est plus mentalement capable de poser des actes ou d’y consentir, la loi stipule que cette personne n'est plus autorisée à le faire. En d'autres termes, une situation d'« incapacité » mentale donne lieu à une « incapacité » juridique.

On parle d'un état d'« incapacité » lorsque l’on n’est plus en mesure de défendre soi-même ses intérêts patrimoniaux.

Dans la pratique, être capable signifie qu’une personne est en mesure de prendre des prendre des décisions concernant son patrimoine, par exemple, de réaliser une donation, de vendre une maison, d’acheter certains biens ou encore de conclure ou modifier certains contrats. Si Marc et/ou Marie devenaient incapables, ils ne seraient plus en mesure de/autorisés à accomplir ces actes juridiques eux-mêmes. Par conséquent, leur patrimoine pourrait s’en trouver paralysé.

En cas d'incapacité, le juge de paix compétent place le patrimoine sous administration et désigne un administrateur. L'administrateur gère le patrimoine sous le contrôle du juge. Les possibilités en matière de planification patrimoniale sont plutôt limitées sous un tel système de protection judiciaire.

Exemple : Marc et Marie veulent vendre leur maison familiale dans un avenir proche et, ensemble, ils veulent acheter un appartement plus conforme à leur mode de vie actuel. Si l'un d'eux était juridiquement incapable de vendre l'habitation, l'autre conjoint ne pourrait pas vendre l'habitation familiale seul et l'intervention de l'administrateur ainsi que l'approbation du juge de paix seraient obligatoires.

En principe, dans ce cas, le bien serait vendu par vente publique et non par vente ordinaire de gré à gré. Il est toutefois possible de déroger à cette règle si l'on peut argumenter que la vente est faite dans l'intérêt de la personne incapable et qu’une vente de gré à gré est plus appropriée qu'une vente publique. Dans tous les cas, un rapport d'évaluation par un expert indépendant doit être présenté.

Qu'est-ce qu'un mandat de protection et que peut-il apporter ?

Un mandat de protection (ou mandat extrajudiciaire) est une convention, plus précisément un mandat, selon lequel une personne (le mandant) habilite une ou plusieurs autres personnes (le ou les mandataires) à gérer son patrimoine si cette personne ne peut ou ne veut plus le faire. Afin que le mandat de protection soit valable, le mandant doit être mentalement capable au moment de sa rédaction. Autrement dit, il doit être parfaitement sain d'esprit.

L'objectif spécifique du mandat de protection est d'organiser une « protection extrajudiciaire » au cas où le mandant deviendrait un jour incapable. En ayant recours à ce mandat, le mandant peut donc en principe éviter l'intervention du juge en cas d’incapacité. En outre, le mandant est libre de choisir le mandataire de son choix. Le mandat de protection étant un contrat, il est indispensable que le mandataire désigné accepte le mandat.

Le mandant est libre de choisir le mandataire de son choix.

Le mandat de protection permet au mandant de donner des directives spécifiques au mandataire. Cela lui permet de s’assurer que même en cas d'incapacité, son patrimoine sera géré comme il le ferait lui-même. Les directives concernent principalement les intérêts patrimoniaux du mandant. Ainsi, il peut notamment décider que son habitation familiale ne peut en aucun cas être vendue avant un certain âge, ou que des donations ne peuvent s'effectuer qu’au bénéfice des enfants communs. Si le mandant est entrepreneur, il peut même être utile d'inclure dans le mandat de protection des instructions sur le devenir de son entreprise.

Si le mandant est entrepreneur, il peut même être utile d'inclure dans le mandat de protection des instructions sur le devenir de son entreprise.

Cependant, outre les intérêts patrimoniaux, les décisions relatives aux soins de la personne du mandant peuvent également être envisagées dans un mandat de protection. Par exemple, il peut donner au mandataire la possibilité de conclure un contrat de logement avec un établissement de soins de son choix. En outre, il peut également être prévu, par exemple, que le mandataire a l'autorisation d'adapter le lieu de résidence du mandant afin de pouvoir lui procurer des soins nécessaires.

La désignation d'un mandataire est donc une décision particulièrement importante étant donné que le juge de paix ne contrôle pas systématiquement le comportement du mandataire. C'est à la fois le point fort et le point faible du mandat de protection. Le mandant peut éviter une mauvaise gestion en donnant des directives très spécifiques à son mandataire dans son mandat de protection. De même, il est préférable de choisir une personne de confiance qui défendra les intérêts du mandant et surveillera son mandataire lorsqu’il sera devenu incapable.

Cependant, le mandataire ne bénéficie pas d'un laissez-passer.

Cependant, le mandataire ne bénéficie pas d'un laissez-passer. Il doit toujours défendre les intérêts du mandant. S'il s'avère que le mandataire ne respecte pas le mandat reçu du mandant, toute partie prenante peut demander au juge de paix de prendre une décision sur l'exécution du mandat de protection, on parle de procédure d'alerte. Dans ce cas, le juge de paix pourra éventuellement décider de transformer le mandat en protection judiciaire et désigner un administrateur (externe).

Mais comment établir un tel mandat de protection ?

La loi n'impose aucune exigence de forme pour le mandat, mais bien certaines conditions de validité. L'une des conditions légales est l'obligation d'enregistrement du mandat. Par conséquent, le mandat de protection ne sera valable que s'il est établi par déclaration écrite. Cela signifie qu'un mandat oral ne sera jamais reconnu comme mesure de protection extrajudiciaire valable.

Il est possible d’opérer par acte sous seing privé, mais il est conseillé de consulter un notaire dans le cadre d'une planification patrimoniale familiale (mandat notarié). Un mandat notarié est, en toute hypothèse, indispensable si le mandat de protection porte sur des actes qui requièrent l'intervention d'un notaire, par exemple en cas de vente d'une habitation, de réalisation d’une donation notariée ou de modification du contrat de mariage.

Le notaire fera enregistrer le mandat au Registre Central des Contrats de mandat (RCC). Le mandat ne sera valable au moment où le mandant devient réellement incapable que s'il a été préalablement enregistré au RCC. Dans le cas contraire, le mandat prendra fin lorsque l’incapable survient – ce qui, dans la plupart des cas, annihile le but du mandat de protection.

Prise d'effet du mandat de protection

Le mandant peut lui-même choisir le moment où son mandat prend effet. La majorité des mandats de protection prévoient d'entrer en vigueur lorsque le mandant devient effectivement incapable. Néanmoins, il est possible de le faire entrer en vigueur immédiatement et de le poursuivre au moment où le mandant devient incapable. Ainsi, dans une première phase, le mandant reste capable de gérer lui-même son patrimoine, mais son mandataire peut déjà entreprendre certaines actions.

Le mandant peut déterminer la façon dont son mandataire doit faire constater une incapacité.

En outre, le mandant peut déterminer la façon dont son mandataire doit faire constater une incapacité. A cette fin, le mandant exige souvent que le constat d'incapacité se fasse sur la base de deux rapports médicaux distincts établis par deux médecins indépendants, qui parviennent à la même conclusion.

Fin du mandat de protection

Le mandant peut, en principe, toujours révoquer son mandat, à condition qu'il soit encore capable à ce moment-là. En outre, le mandat de protection qui a pris effet au moment où le mandant est devenu incapable prend fin si le mandant redevient capable (par exemple, s'il sort du coma).

À son tour, le mandataire a toujours la possibilité de mettre fin au mandat s'il ne peut ou ne veut plus exécuter sa mission. Si aucun successeur n'est prévu dans le mandat de protection, le mandataire doit en informer le juge de paix. Celui-ci désignera alors un remplaçant mais, dans l'intervalle, le mandataire démissionnaire devra, en principe, poursuivre son mandat.

S’il est mis fin au mandat ou si ce dernier est révoqué, le notaire ou le greffier du juge de paix du lieu de résidence du mandant doit en être informé. Ce dernier enregistrera alors la fin du mandat dans le RCC. Le mandat ne prend fin que suite à cet enregistrement.

Enfin, le juge de paix a toujours la possibilité de mettre fin, en tout ou en partie, à un mandat. Il peut procéder de la sorte non seulement s'il estime que les intérêts du mandant ne sont plus défendus, mais également s'il juge qu'une protection judiciaire servirait mieux les intérêts du mandant.

Comment utiliser un mandat de protection comme instrument de planification ?

Lorsqu'une personne qui n’a pas signé de mandat de protection devient incapable, ses biens seront gérés par un administrateur sous la supervision d'un juge de paix. Par conséquent, il ne sera plus possible de poser des actes juridiques de manière autonome, comme l'achat ou la vente d'une habitation ou la conclusion d'un contrat. Il ne sera par exemple plus possible de transmettre un patrimoine par donation. Une incapacité empêche donc toute planification patrimoniale ultérieure en entraînant le blocage du patrimoine concerné.

Sur la base d'instructions spécifiques mentionnées dans le mandat de protection, le mandant s’assure de la continuité de la gestion et de l'intégrité de son patrimoine.

L'établissement d'un mandat de protection aide une personne à se préparer au jour où elle ne peut plus gérer elle-même son patrimoine. En effet, le mandat de protection prime sur la protection judiciaire s’il remplit toutes les conditions légales. Sur la base d'instructions spécifiques mentionnées dans le mandat de protection, le mandant s’assure de la continuité de la gestion et de l'intégrité de son patrimoine. Le mandat de protection offre au mandant une grande liberté quant à l'élaboration des instructions dont le mandataire doit tenir compte. Par exemple, il peut stipuler que l'immobilier loué par le mandant ne peut être vendu ou que sa stratégie d'investissement ne peut être modifiée. En outre, un mandat peut prévoir la transmission ou la cession d'une partie du patrimoine, par exemple via une donation ou une vente. Par contre, il n'est pas possible de prévoir la rédaction d’un testament par le mandataire, cet acte juridique étant strictement lié à la personne du mandant.

Une attention particulière est également requise afin d'éviter d'éventuels conflits d'intérêts entre le mandant et le mandataire.

Lors de l'établissement d'un mandat, une attention particulière est également requise afin d'éviter d'éventuels conflits d'intérêts entre le mandant et le mandataire. Dans certains cas, le mandataire ne peut lui-même agir. Un conjoint (ou enfant) mandataire ne peut, par exemple, pas se faire une donation à lui-même. Afin de résoudre ces éventuels conflits d'intérêts, il convient de nommer un mandataire ad hoc dans le mandat de protection. Sinon, le juge de paix peut toujours être saisi afin de désigner un mandataire ad hoc.

Revenons à Marc et Marie

Marc et Marie ont décidé de faire rédiger un mandat de protection notarié. Ils déterminent les directives relatives à la gestion de leur patrimoine si l'un d'eux devenait incapable. Ils prévoient également que leurs enfants reçoivent tous deux un mandat afin de vendre l'habitation familiale si nécessaire. Ils veulent être sûrs qu'un enfant ne puisse décider seul. Pour cette raison, le mandat de protection stipule que les deux enfants doivent agir conjointement pour vendre l'habitation. De plus, Marc et Marie veulent s'assurer que l'habitation familiale sera vendue à sa valeur de marché, ils ont décidé de faire intervenir le frère de Marie dans le mandat de protection. Ce dernier aura la possibilité de désigner un expert indépendant qui déterminera, dans le cadre de la vente, une valeur réaliste du bien.

En résumé

En établissant un mandat de protection, le mandant anticipe lui-même – et personne d'autre – la manière dont ses biens doivent être gérés s’il devient temporairement ou définitivement incapable. Ceci s'applique aussi bien aux actes patrimoniaux qu'aux actes de représentation de sa personne. En établissant un mandat de protection, il a l'assurance que son patrimoine ne sera pas bloqué s’il devient incapable. En d'autres termes, il sera toujours possible de mettre en œuvre une planification patrimoniale. Et c'est précisément pour cette raison qu'un mandat de protection est un instrument de planification patrimoniale particulièrement utile.

La prochaine fois : points d'attention dans les familles recomposées

La planification patrimoniale en « familles recomposées » s’avère souvent être un exercice délicat. Comment trouver un équilibre entre les intérêts des (beaux-)enfants et ceux des (beaux-)parents afin d’éviter au maximum tout risque de conflit au moment d’une succession ? Le cas échéant, est-il possible de transmettre de manière optimale des biens à ses beaux-enfants, à quelles conditions ? Autant de préoccupations qui méritent une réflexion globale mêlant psychologie, implications civiles et fiscales. Le texte qui suit vous livre quelques éléments.

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