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En résumé

  • Les sociétés simples, autrefois appelées sociétés de droit commun, ont perdu en discrétion suite à la réforme du droit des sociétés.
  • Dans certains cas, elles conservent un intérêt spécifique comme instrument de planification. Essentiellement en raison de leur grande liberté contractuelle.

Dans le cadre de la planification patrimoniale, la société simple (autrefois appelée « société de droit commun ») peut constituer une solution intéressante. Cette forme de société est en effet dénuée de personnalité juridique. Par le passé, la société simple était généralement constituée par des parents souhaitant transmettre discrètement leur patrimoine mobilier à la génération suivante.

Aujourd’hui, la société simple, conçue comme outil de planification patrimoniale, est soumise à de nouvelles contraintes. Ces changements ont un impact majeur sur les sociétés simples nouvelles et existantes , en réduisant notamment la discrétion dont elles bénéficiaient.

Inscription obligatoire à la Banque Carrefour des Entreprises

Suite à la réforme du droit des entreprises, une société simple est désormais considérée comme une ‘entreprise’. Avant de commencer ses activités, elle est tenue de s’inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Pour l’instant, aucune information n’est disponible quant aux données de l’entreprise qui seront accessibles au public.

Depuis le 1er novembre 2018, les nouvelles sociétés simples doivent s’enregistrer sans délai auprès de la BCE. Les sociétés simples existantes disposent d’un délai, dont l’échéance est fixée au 30 avril 2019. Nous conseillons de ne pas différer l’inscription à la BCE, car le numéro d’entreprise est nécessaire pour effectuer l’enregistrement au registre UBO.

Le registre UBO

À l’instar des autres pays de l’Union européenne, la Belgique a été tenue d’instaurer un registre des bénéficiaires effectifs’, également connu sous le nom de registre UBO.

Le registre UBO contiendra les données de tous les bénéficiaires effectifs de chaque société, y compris des sociétés simples. En principe, les bénéficiaires effectifs d’une société simple sont toutes les personnes physiques détenant plus de 25% des droits de vote ou plus de 25% des parts ou du capital de la société .

Dans la pratique, pour la plupart des sociétés simples, il s’agit tant des parents (parce qu’ils exercent généralement le droit de vote à concurrence de plus de 25% des parts) que des enfants (s’ils détiennent plus de 25% du capital et/ou des parts de la société).

Quelles informations ?

Quelles sont les informations relatives aux bénéficiaires effectifs qui doivent être introduites dans le registre UBO ? Le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité, le pays de résidence et l’adresse de résidence, le numéro de registre national, la date à partir de laquelle il ou elle est devenu(e) bénéficiaire effectif, ainsi que la nature et l’étendue de la participation. Bon à savoir : la valeur des parts ne doit pas être indiquée.

Le registre UBO est accessible en principe à tous les citoyens (sans avoir à se justifier). Afin de protéger la vie privée des bénéficiaires effectifs, les informations accessibles au public sont toutefois limitées aux données suivantes :

  • le patronyme ;
  • le mois et l’année de naissance ;
  • la nationalité et l’État de résidence ;
  • la nature et l’étendue de la participation.

Par ailleurs, ces informations ne peuvent être consultées que sur base du numéro d’entreprise ou du nom de la société simple. Cet aspect acquiert donc une importance particulière pour les personnes qui apprécient la discrétion de ce type de société.

La date limite pour la première inscription des bénéficiaires effectifs d’une société simple a été fixée au 31 mars 2019.

Comptabilité obligatoire

Dorénavant, la société simple devra également tenir une comptabilité. En principe, la tenue d’une comptabilité à partie double est obligatoire, sauf si le chiffre d’affaires annuel de la société ne dépasse pas 500.000 euros. Dans ce dernier cas, la tenue d’une comptabilité simplifiée sera autorisée, sous la forme d’un journal des achats et des ventes, d’un journal financier et d’un livre d’inventaire.

Cette obligation s’applique dès à présent à toutes les sociétés simples constituées depuis le 1er novembre 2018. Les sociétés simples déjà constituées à cette date doivent se conformer à cette obligation à compter du premier exercice comptable débutant après le 30 avril 2019.

Dans l’état actuel des choses, aucune information n’est disponible quant à l’impact de ces nouvelles exigences comptables sur les sociétés simples.

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Cet article ne constitue pas un avis fiscal ou juridique. Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle du client et est susceptible de changer à l’avenir. Par régime fiscal, on entend le régime fiscal applicable à un client de détail (‘Retail’) moyen en qualité de personne physique et de résident belge.