La nouvelle législation successorale modifie la manière dont vos donations sont prises en compte au moment de votre décès. Ces changements portent plus particulièrement sur les mécanismes de rapport et de réduction des donations. Dans l’ancienne législation, ces modalités de rapport et de réduction faisaient l’objet de règlements différents. Dans la nouvelle loi, ces dispositions sont simplifiées. Le législateur vous laisse cependant la faculté, en effectuant une déclaration de maintien, de conserver les anciennes règles de rapport et de réduction, pour les donations que vous avez effectuées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation.

Le nouveau droit successoral est entré en vigueur le 1er septembre 2018. Il induit divers changements, notamment en matière de donations. Ainsi, les donations faites en avance sur héritage à un héritier doivent être rapportées par ce dernier au moment de votre décès.

Cette disposition a pour but de rétablir l’égalité avec vos autres héritiers. L’héritier auquel vous avez effectué une donation n’a en effet obtenu qu’une avance sur sa part successorale future. Au moment de votre décès, cette donation devra être imputée sur la part successorale qu’il percevra. Par ailleurs, la réduction des donations faites de votre vivant pourrait être demandée par certains héritiers (p.ex. les enfants) si, suite à ces donations, ils n’obtenaient pas leur réserve héréditaire dans votre succession.

L’ancien droit successoral

Sous l’ancien droit successoral, le rapport d’une donation mobilière se faisait en principe en valeur et à la valeur du bien donné au moment de la donation. Le rapport d’une donation immobilière se faisait en nature, de facto à la valeur du bien donné au jour du partage de la succession. Par ailleurs, la réduction des donations mobilières et immobilières se faisait en principe en nature, donc à la valeur au jour du partage de la succession.

Le nouveau droit successoral

Les nouvelles dispositions successorales simplifient les choses. Tant le rapport que la réduction des donations (mobilières ou immobilières) se font en principe en valeur et à la valeur au moment de la donation avec une indexation sur base de prix à la consommation jusqu’au moment du décès du donateur.

Par contre, si le donataire n'a pas eu le droit de disposer de la pleine propriété des biens donnés dès le jour de la donation (par exemple parce que le donateur s’est réservé un droit d’usufruit ou a prévu une clause d’inaliénabilité de ces biens), le rapport se fait à la valeur du jour où le donataire acquiert le droit de disposer de la pleine propriété (par exemple en cas de décès du donateur).

La déclaration de maintien

Les donations effectuées avant l’entrée en vigueur du nouveau droit successoral (donc avant le 1er septembre 2018) sont en principe régies également par les modalités de rapport et de déduction prévues par le nouveau droit successoral. Comme vous étiez dans l’impossibilité de prévoir ces nouvelles règles au moment où ces donations ont été réalisées, le législateur a, dans une certaine mesure, permis le maintien des anciennes règles de rapport et de réduction sur ces donations. Ce maintien se fait par le biais d’une déclaration. Voici quelques exemples de situations où une déclaration de maintien peut être indiquée :

1er exemple concret : donations réalisées à des dates différentes

Vous avez un fils et une fille. En 1995 vous faites une donation à votre fille d’un montant de 100.000 euros. En 2005 vous faites également une donation de 100.000 euros à votre fils. Les donations sont effectuées en qualité d’avance sur héritage et sans charges particulières.

  • Sans déclaration de maintien, les nouvelles règles successorales s’appliqueront à votre décès. Chaque enfant devra donc rapporter sa donation à la valeur au jour de la donation, c’est-à-dire 100.000 euros avec une indexation jusqu’au moment de votre décès. Les donations ayant été faites à des dates différentes, l’indexation aura pour conséquence que votre fille devra rapporter un montant supérieur (environ 155.000 euros) que votre fils (environ 128.000 euros). Cela se justifie d’un point de vue économique, car votre fille a bénéficié plus longtemps des biens donnés. Votre fille devra donc partager avec son frère le surplus dont elle a bénéficié et lui remettre un montant de 13.500 euros afin de rétablir l’égalité entre eux. Votre fille pourrait se sentir désavantagée.
  • Avec une déclaration de maintien, ces donations seront rapportées à la valeur au moment de la donation, c’est-à-dire 100.000 euros, sans indexation. Aucune démarche supplémentaire n’est donc requise entre vos enfants.

2e exemple concret : donation avec réserve d’usufruit

Vous avez développé une entreprise familiale florissante. Alors que votre fille vous assiste dans l’entreprise, votre fils ne s’y intéresse absolument pas. Afin de garantir la continuité de l’entreprise, vous avez effectué en 2009 une donation de la nue-propriété des actions de la société à votre fille pour une valeur de 1.000.000 euros. Vous vous êtes réservé le droit d’usufruit afin de maintenir un certain contrôle sur cette entreprise. La donation a été faite comme avance sur héritage et sans autres charges particulières. Vous décédez en 2019. A ce moment, les actions de votre entreprise valent 3.000.000 euros. L’augmentation de valeur depuis la donation découle donc entièrement du travail réalisé par votre fille.

  • Sans déclaration de maintien, les nouvelles règles successorales sont applicables à votre décès et votre fille devra rapporter sa donation à la valeur au moment de votre décès (donc 3.000.000 euros). Votre fille n’a pas eu le droit de disposer de la pleine propriété des biens donnés, puisque vous vous êtes réservé le droit d’usufruit. Votre fille devra donc en principe remettre un montant de 1.500.000 euros à votre fils afin de rétablir l’égalité entre héritiers. Même si cette règle se justifie dans certains cas, elle aboutit dans votre cas à une situation inconfortable vu que l’augmentation de valeur de la société depuis la donation a entièrement été réalisée par votre fille.
  • Avec une déclaration de maintien, votre fille devra rapporter sa donation à la valeur au moment de la donation, soit 1.000.000 euros, avec comme conséquence de devoir partager avec son frère et de lui remettre un montant de 500.000 euros afin de rétablir l’équilibre entre eux. Elle ne devra par contre pas partager avec son frère l’augmentation de valeur découlant de son travail.

La déclaration de maintien en pratique

La déclaration de maintien vaut pour toutes les donations que vous avez effectuées avant l’entrée en vigueur du nouveau droit successoral. Il n’est donc pas possible de maintenir ‘à la carte’ les anciennes règles sur l’une ou l’autre des anciennes donations. Afin d’évaluer l’utilité d’une déclaration de maintien dans votre situation personnelle, nous vous conseillons l’approche suivante :

1. Identifiez toutes les anciennes donations que vous avez effectuées.
2. Analysez, le cas échéant avec votre notaire ou un autre conseiller juridique, les conditions sous lesquelles ces donations ont été effectuées.
3. Évaluez les conséquences de ces donations, au moment de votre décès, avec ou sans déclaration de maintien.

Si vous optez pour la déclaration de maintien, vous devez l’effectuer par acte authentique devant notaire. La déclaration de maintien émane du seul donateur, les donataires ne doivent donc pas comparaître à l’acte. La déclaration de maintien doit intervenir au plus tard le 1er septembre 2019. Après cette date, il sera encore possible de modifier certaines conséquences des anciennes donations par la conclusion d’un pacte successoral. Mais dans ce dernier cas, les donataires devront également marquer leur accord.

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