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En résumé :

  • Le nouveau droit successoral entre en vigueur en septembre 2018.
  • Vous disposez d'une plus grande marge de manœuvre pour régler votre succession, mais vos enfants ont toujours droit à une part minimale.
  • La part réservataire du conjoint survivant est modifiée sur certains points.
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Quels sont les changements en matière successorale qui concernent mes enfants ?

Dès le 1er septembre 2018, vous pourrez laisser une plus grande partie de votre héritage à votre cohabitant de fait ou à une œuvre de bienfaisance. Cependant, vos enfants auront toujours droit à une part minimale, aussi appelée « réserve ». Cette réserve est intangible, à moins que les héritiers réservataires renoncent volontairement à leur part de l'héritage.

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De quelle partie de mon héritage puis-je disposer librement ?

Dans le droit successoral actuel, la réserve dépend du nombre d'enfants. Plus vous avez d'enfants, plus la part que vous pouvez léguer comme bon vous semble est réduite (elle représente cependant toujours au moins un quart de votre succession):

  • Vous avez 1 enfant? Il a droit à la moitié de votre héritage.
  • Vous avez 2 enfants? Chacun d'eux a droit à un tiers de votre succession.
  • Vous avez 3 enfants ou davantage? Leur réserve (cumulée) se monte aux trois quarts de votre patrimoine.

Le nouveau droit successoral limite la réserve à 50% de l'héritage, indépendamment du nombre d'enfants. Chaque enfant a droit à une part égale de cette réserve. À partir de deux enfants, la part de chaque enfant est réduite par rapport à l'ancien régime. Vous pourrez donc disposer librement d'une plus grande partie de votre succession. Concrètement:

  • 1 enfant a toujours droit à la moitié de la succession (la totalité de la réserve).
  • 2 enfants reçoivent chacun un quart de la succession.
  • 3 enfants reçoivent chacun un sixième.
  • 4 enfants reçoivent chacun un huitième, etc.

Part minimale de la succession à laquelle chaque enfant a droit

Nombre d'enfants Situation avant septembre 2018 Situation à partir de septembre 2018
1 1/2 1/2
2 1/3 1/4
3 1/4 1/6
3

Quelles sont les conséquences pour le conjoint survivant ?

La réserve du conjoint survivant est modifiée sur certains points. Comme dans l'ancien droit successoral, le conjoint survivant aura toujours droit à l'usufruit de la moitié de la succession, et au moins à l'usufruit de l'habitation conjugale et des meubles qui la garnissent.

La nouveauté réside dans le fait que ce droit d'usufruit sera d'abord exercé sur la partie de l'héritage dont le testateur peut disposer librement. Cela signifie que dans certains cas, les enfants ne seront plus systématiquement confrontés à cet usufruit et hériteront donc plus souvent de leur part de la réserve en pleine propriété.

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Qu’en est-il de la réserve des parents ?

Si vous décédez sans (petits-)enfants et que vous léguez vos biens à des personnes autres que vos parents, vos parents ont (dans le régime actuel) chacun droit à une réserve représentant un quart de votre succession. Il n'y a que si vous léguez la totalité de votre héritage à votre époux (épouse) ou à votre cohabitant légal que la réserve des parents ne s'applique pas.

Selon les nouvelles règles, cette réserve des parents disparaîtra entièrement. Vos parents pourront toujours hériter si vous n'avez pas de descendants, mais ils n'auront plus droit à une réserve. En tant qu'isolé, vous pourrez donc laisser la totalité de votre patrimoine à votre cohabitant de fait ou à une œuvre de bienfaisance.

La suppression de la réserve des parents s'accompagne toutefois d'un élargissement de l'obligation alimentaire envers les parents dans le cas où ils se trouvent dans un état de besoin au moment du décès du testateur. Dans ce cas, ils ont droit à une créance alimentaire revêtant la forme d'une rente ou d'un capital.

Quelques exemples concrets

1er exemple :
Charles, qui est veuf, a un patrimoine de 300.000 euros et n'a fait aucune donation de son vivant. Il a trois enfants dont le cadet, Jean, est atteint d'un handicap mental. Charles veut s'assurer qu'après son décès, il y aura suffisamment de moyens disponibles pour prendre soin de Jean. En vertu du droit successoral actuel, chaque enfant a droit à au moins un quart de l'héritage (75.000 euros). Si Charles lègue le reste à Jean par testament après son décès, c'est-à-dire la quotité disponible de 75.000 euros, il peut donc attribuer au total 150.000 euros à Jean (la quotité disponible de 75.000 euros et la réserve de 75.000 euros dévolue à Jean).

Sous le nouveau droit successoral, la réserve des enfants est limitée à la moitié de l'héritage — c'est-à-dire à 150.000 euros au lieu de 225.000 euros (3 x 75.000 euros) — et partagée équitablement entre les enfants. Ils ont donc chacun droit à 50.000 euros (un tiers de la réserve de 150.000 euros). De cette manière, il reste 150.000 euros de disponible que Charles peut ajouter à l'héritage de Jean. Au total, Charles peut donc prévoir 200.000 euros pour les soins dont Jean aura besoin (la partie disponible de 150.000 euros + les 50.000 euros de la partie de la réserve qui revient à Jean). Jean pourra donc hériter de 50.000 euros de plus que sous l'ancien droit successoral.

2e exemple :
Marc travaille comme bénévole pour une asbl locale. Il n'a pas d'enfants et veut s'assurer qu'Anne, sa cohabitante de fait, ne manquera de rien après son décès. En même temps, il souhaite léguer une partie de son patrimoine à son oeuvre de bienfaisance. Son patrimoine représente 450.000 euros.

En vertu de l'ancien droit successoral, ses parents, encore en vie tous les deux, auraient chacun droit à un quart de ses biens. Cela signifie qu'après son décès, Marc ne pourrait disposer librement que de la moitié de son patrimoine (225.000 euros) en faveur d'Anne et de l'organisme de bienfaisance. Le nouveau droit successoral permettra à Marc de partager la totalité de la somme entre Anne et l'asbl, à condition que ses parents ne se trouvent pas dans le besoin au moment de son décès.

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