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Organisez votre gestion patrimoniale avant qu’il ne soit trop tard

Organisez votre gestion patrimoniale avant qu’il ne soit trop tard


Grâce au mandat de protection, vous réglez la gestion de votre patrimoine au cas où vous deviendriez (temporairement) incapable.

Le mandat de protection vous permet de définir à l'avance le mode de gestion de votre patrimoine, au cas où vous ne seriez plus capable de vous en charger vous-même, si vous êtes plongé dans un coma temporaire suite à un accident de la route ou si vous souffrez d'une maladie mentale, par exemple. La nouvelle législation, le vieillissement de la population, ainsi que la prise de conscience que nous pouvons tous être confrontés à une période d'incapacité au cours de notre vie, font partie des raisons pour lesquelles le mandat de protection a fortement gagné en popularité ces deux dernières années.

Contrairement à la protection judiciaire - par laquelle le juge de paix désigne un administrateur externe -, le mandat de protection vous permet non seulement de rédiger des instructions spécifiques, mais aussi (en principe) de choisir librement le mandataire qui gérera votre patrimoine, à condition que ce dernier accepte le mandat. Vous pouvez même, si vous le souhaitez, désigner plusieurs mandataires et répartir les responsabilités entre eux.

Notaire

Le mandat de protection ne sera valable que s'il est consigné par écrit - un mandat de protection oral ne sera pas reconnu. Bien que vous puissiez opérer par acte sous seing privé, nous vous conseillons toutefois de consulter un notaire dans le cadre d'une planification patrimoniale familiale pour un mandat notarié. Celui-ci est quoi qu'il en soit indispensable si le mandat de protection porte sur des actes qui requièrent l'intervention d'un notaire, par exemple en cas de vente d'une habitation, de donation notariée ou de modification au contrat de mariage.

Le notaire peut se charger pour vous de l'enregistrement de l'acte au Registre Central des Contrats de mandat (RCC). Le mandat ne sera valable au moment où vous devenez réellement incapable que s'il a été enregistré au RCC avant votre incapacité.

Un mandat de protection rédigé sur mesure est un instrument particulièrement utile et efficace pour régler votre planification patrimoniale avant que vous ne deveniez incapable.

Planification patrimoniale

Un mandat rédigé sur mesure est un instrument particulièrement utile et efficace pour régler votre planification patrimoniale avant que vous ne deveniez incapable. En ayant recours au mandat de protection, vous donnez à vos mandataires la possibilité, si vous n'aviez pas encore entrepris de démarches ou si celles-ci s'avéraient insuffisantes, d'organiser une planification patrimoniale en cas d'incapacité de votre part. Votre mandataire peut, entre autres, effectuer une donation (notariée) ou supprimer en votre nom une clause de votre contrat de mariage qui s'avérerait défavorable sur le plan fiscal.

En cas d'incapacité de votre part, si aucun mandat de protection n'a été enregistré, le juge de paix peut placer votre patrimoine sous tutelle. Un administrateur externe gérera alors votre patrimoine sous le contrôle du juge de paix. Dans ce cas, les possibilités en matière de planification patrimoniale sont plutôt limitées.

Découvrez tout ce qu'il y a à savoir sur le mandat de protection dans le dernier numéro de DB Planning Insights.



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