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En résumé :

  • Les taux en ligne indirecte (succession entre frères et sœurs et autres) sont abaissés : le taux le plus élevé de 65 % est abaissé à 55 % et une nouvelle tranche inférieure apparaît, de 25 %, pour les successions jusqu’à 35.000 euros.
  • Le partenaire survivant bénéficie d’une exonération sur la première tranche de 50.000 euros pour les biens mobiliers. Cela correspond en pratique à une économie de 1.500 euros.
  • Les jeunes de moins de 21 ans qui perdent leurs deux parents bénéficient d’une exonération de 75.000 euros sur le patrimoine mobilier ainsi que sur la maison dans laquelle ils habitent.
  • Un saut de génération partiel, entre un grand-parent et un petit-enfant, devient possible alors que jusqu’à présent, cette formule n’existait que sous la forme de « tout ou rien ».

Le gouvernement flamand est parvenu à un accord sur les droits de succession. Le législateur ne se base plus sur la famille classique avec deux enfants mais veille à ce que la nouvelle imposition corresponde mieux aux formes actuelles de vie commune. L’objectif de cette réforme était d’une part de simplifier le système d’imposition actuelle et d’autre part d’abaisser les droits de succession dans certaines situations. Examinons brièvement les principales nouveautés.

Le taux le plus élevé en ligne indirecte, qui était de 65 %, disparaît

Un ménage sur trois en Flandre est constitué d’une personne seule sans enfant. Mais laisser un héritage à un frère, à une sœur, à un membre plus éloigné de la famille ou à des amis est lourdement taxé. Les taux actuels pour les héritages en ligne indirecte (entre frères/sœurs, et autres) grimpent en effet jusqu’à 65 %. Pour abaisser cette pression fiscale élevée – 45 % en moyenne pour les frères et sœurs, 58 % en moyenne pour les membres plus éloignés de la famille ou les amis – le gouvernement flamand adapte les taux en ligne indirecte. Le taux le plus élevé de 65 % disparaît et sera remplacé par un taux de 55 %.

En outre, les plus petits héritages seront moins lourdement taxes : Un nouveau taux moins élevé, de 25 %, est introduit pour les montants allant jusqu’à 35.000 euros. Aujourd’hui, les frères et sœurs payent encore 30 % sur cette tranche, et les autres héritiers 45 %.

Exonération de 50.000 euros pour le partenaire survivant

Depuis 2007, la personne qui perd son conjoint ne doit plus payer de droits de succession sur la partie de l’habitation familiale dont elle hérite. Le partenaire ou conjoint survivant, en plus de cette exonération existante pour l’habitation familiale, ne devra plus payer de droits de succession sur la première tranche de 50.000 euros de patrimoine mobilier. Cela résulte en une économie d’impôt de 1.500 euros (à savoir 3 % de 50.000 euros). L’exonération vaut aussi bien pour les époux que pour les cohabitants légaux et de fait.

C’est une bonne nouvelle pour le partenaire survivant. Car une personne qui, à un âge plus avancé, vendait la grande habitation familiale pour déménager dans un logement plus petit risquait d’être pénalisée si son/sa partenaire venait à décéder. En effet, le montant généré par la vente était bel et bien taxé. À l’avenir, le partenaire survivant pourra également hériter d’une partie du patrimoine mobilier, comme des liquidités ou des placements, sans devoir payer de droits de succession.

Un saut partiel de génération sera désormais possible

En vertu de l’adage « les gens vivent de plus en plus vieux et les générations suivantes pourraient utiliser cet argent à bon escient », un saut partiel de génération sera possible à l’avenir. Une personne qui reçoit un héritage en ligne directe (d’un partenaire, d’un parent ou d’un grand-parent), peut transmettre cet héritage ou, dorénavant, une partie de celui-ci, à ses propres enfants. Le parent héritier pourra donc conserver une partie de l’héritage pour lui-même et transmettre directement l’autre partie à ses enfants. Vous disposez d’une année pour transmettre l’héritage dans le cadre de ce saut de génération.

Un saut de génération peut dans certains cas permettre de réaliser une économie sur les droits de succession. En effet, les biens ne sont imposés qu’une seule fois (lors du décès des grands-parents) et non plus à deux reprises (lors du décès des grands-parents, puis lors du décès des parents).

Taux adapté pour les personnes de moins de 21 ans qui perdent leurs parents

Les jeunes qui, avant leur 21e anniversaire, perdent leurs deux parents, bénéficient d’une protection supplémentaire. Outre le fait qu’ils ne doivent plus payer de droits de succession sur l’habitation familiale, ils bénéficient également d’une exonération jusqu’à 75.000 euros sur les biens mobiliers (liquidités, investissements…) qu’ils héritent de leurs parents. Cette dernière exonération génère une économie d’impôt pouvant atteindre un montant maximum de 3.750 euros.

Quelles idées n’ont pas été retenues ?

La clause du « meilleur ami » n’a pas été retenue. L’idée était que les personnes vivant seules puissent désigner un « meilleur ami » qui pourrait hériter dans des conditions plus favorables, mais cette proposition n’a pas passé la rampe. La proposition d’assimilation des « beaux-petits-enfants » aux petits-enfants biologiques a également été abandonnée.

Les nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1er septembre 2018

Les nouveaux taux d’imposition entrent en vigueur le 1er septembre 2018. Cette date coïncide avec l’entrée en vigueur du nouveau droit successoral qui a été élaboré par le gouvernement fédéral. Pour rappel : les nouvelles règles sont valables pour toute personne domiciliée en Flandre.

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