Davantage de marge de manœuvre pour le planning successoral

Davantage de marge de manœuvre pour le planning successoral



Le droit successoral actuel a été conçu en fonction de la composition familiale « classique » et ne tient presque pas compte des familles recomposées ou des couples non mariés. Une nouvelle proposition de loi devrait combler cette lacune. La réforme envisagée a aussi pour objectif d'instaurer un meilleur équilibre entre la solidarité familiale et la liberté de choix individuelle. Son entrée en vigueur n’est pas prévue avant 2019.

Voici les 3 grands principes de la réforme :
1. Un élargissement du droit de disposition pour le testateur,
2. Les pactes successoraux sont autorisés,
3. De nouvelles règles pour les donations.

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Un élargissement du droit de disposition pour le testateur

Une première ambition de la réforme est d'élargir le droit de disposition dévolu au testateur. Pour lui donner davantage de marge de manœuvre, la quotité disponible de sa succession serait plus importante. De ce fait, le testateur pourrait disposer d'une part plus large de son patrimoine.

La réserve des enfants

Certains héritiers du défunt ont droit à une part minimale garantie de l'héritage. Ces héritiers sont appelés 'réservataires'. En vertu de la proposition, vos enfants conserveraient ce droit à une part minimale de votre héritage.

Dans certains cas, cette part réservataire serait toutefois revue à la baisse, mais l’exhérédation complète de vos enfants resterait impossible.

Dans la législation actuelle, l'ampleur de la réserve dépend du nombre d'enfants du défunt:

  • S'il n'a qu'un seul enfant, la part réservataire de ce dernier correspond à la moitié de l'héritage.
  • S'il a deux enfants, la réserve de chacun d'eux est d'un tiers du patrimoine.
  • S'il a trois enfants ou davantage, la quotité réservée à l'ensemble des enfants se monte aux trois quarts de la succession.

En vertu de la réforme envisagée, la quotité réservataire des enfants serait plafonnée à la moitié de l'héritage, quel que soit le nombre d'enfants.

Dans la pratique, la réforme donnerait aux parents vivant en famille recomposée la possibilité de léguer davantage à leurs beaux-enfants ou de léguer la même part à leurs enfants et beaux-enfants. Ceci n'est pas toujours possible actuellement.

La réserve des parents

Dans le droit successoral actuel, les ascendants d'un défunt sans enfants disposent également d'une quotité réservataire. Cette réserve se monte au quart de la succession pour chaque parent en vie. Contrairement à la réserve des héritiers réservataires, elle n'est pas toujours d'application. Elle n’est en effet pas applicable lorsque le futur défunt a des enfants ou qu’il lègue la totalité de son patrimoine à son conjoint ou cohabitant légal.

Si elle est approuvée, l'actuelle proposition de loi supprimerait cette réserve. De ce fait, un cohabitant n'ayant pas d'enfant pourrait par exemple léguer tous ses avoirs à une œuvre caritative ou au partenaire avec lequel il vit. Une exception serait faite pour les parents nécessitant des soins. Dans leur cas, la réserve serait remplacée par une obligation alimentaire plafonnée au quart de la succession.

La réserve du conjoint survivant

Ce qu'il adviendra de la réserve accordée au conjoint survivant n’est pas encore clair. Cela dépend des négociations en cours sur la modification du droit patrimonial des couples. L'objectif est de préserver un équilibre entre les intérêts du conjoint survivant et ceux des enfants, et ce tant dans le système légal que dans le système conventionnel.

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Les pactes successoraux sont autorisés

Le cadre légal actuel interdit la conclusion d'un pacte sur succession (à quelques rares exceptions près). La réforme abrogerait cette interdiction et donnerait aux parents la possibilité de conclure un pacte de succession.

Cette convention permettrait de prévenir les éventuels conflits portant sur le partage de la succession. Par le biais d'une telle convention, tous les enfants pourraient par exemple s'accorder sur la valeur d'une donation individuelle à l'un d'entre eux. Un tel accord aurait pour avantage de prévenir toute discussion postérieure au décès du testateur quant à la valeur de cette donation, dès lors qu'elle doit être prise en compte dans l'héritage.

La réforme devrait aussi vous autoriser à conclure une pacte successoral global avec vos enfants quant au partage de votre patrimoine. Cette convention est aussi appelée 'pacte de famille'. Ce pacte vous offrirait davantage de liberté pour répartir votre succession, tout en respectant en permanence un équilibre entre les membres de la famille. Pour être valable, un pacte successoral doit obligatoirement motiver le choix de la répartition retenue.

Contraignant

Un pacte de famille permettrait par exemple de répartir équitablement l'héritage entre les enfants et les beaux-enfants, ou de léguer son patrimoine à ses petits-enfants plutôt qu'à ses enfants ('saut de génération'). Les cohabitants auraient aussi la possibilité de conclure un pacte de famille. Une des conditions d'un tel pacte est l'implication et l'accord de tous vos enfants.

Un pacte de famille ne doit pas être conclu à la légère. Cette convention serait en effet contraignante pour tous les signataires et devrait être officialisée par notaire sous la forme d'un acte authentique. Chaque partie recevrait le projet d'acte un mois au préalable, pour lui permettre d'en étudier le contenu et de solliciter le cas échéant l'avis d'un autre notaire ou d'un avocat.

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De nouvelles règles pour les donations

La réforme a aussi pour ambition de simplifier les dispositions applicables aux donations et d'offrir davantage de sécurité juridique aux bénéficiaires de donations sous la forme de biens en nature.

En vertu de la législation successorale actuelle, les biens donnés, autres que le cash (biens immobiliers, œuvres d'art ou bijoux) doivent être restitués en nature s'il apparaît, lors du décès du donateur, que la donation affecte la part réservataire d’un héritier (un enfant, par exemple). Cette disposition est souvent source de problèmes pratiques. Dans la proposition déposée à la Chambre, le bénéficiaire de la donation pourrait conserver le bien reçu, à charge d’indemniser les héritiers à concurrence de la valeur de ce bien.

Le même principe serait appliqué aux donations faites aux enfants, qui seraient alors considérées comme des avances sur heritage. Si vous avez donné un appartement à un de vos enfants, par exemple, il ne serait pas tenu de restituer ce bien immobilier après votre décès, ses obligations se limitant à dédommager ses frères et sœurs en liquide pour le « préjudice » occasionné par cette donation.

Date de valorisation

La proposition de loi vise aussi à simplifier les règles de valorisation des donations. Dans le droit successoral actuel, l'évaluation de la valeur d'une donation dépend du type de donation. Pour les donations de biens mobiliers (bijoux, argent liquide), la valeur est fixée au moment de la donation, tandis que c'est la date du décès qui entre en ligne de compte pour les donations immobilières.

Cette différence de traitement a donné lieu à de nombreux différends. Imaginons par exemple la situation où vous donnez un appartement à votre fille et, simultanément, à votre fils une somme d'argent correspondant à la valeur de cet appartement. À la date de la donation, ces deux dons ont la même valeur, mais ce ne sera plus le cas à la date de votre décès.

Si l'appartement s'est apprécié dans l'intervalle, votre fille recevra moins que votre fils après votre décès. L'appartement vient en effet s'ajouter à l'héritage à sa valeur réelle (qui a augmenté depuis la donation) tandis que la somme en liquide est prise en compte pour sa valeur au moment de la donation (quelle que soit la destination qui lui a été donnée). Ainsi, votre fils pourrait avoir acheté un appartement avec cet argent (dont la valeur a aussi augmenté dans l'intervalle) sans que cette différence de valeur soit prise en compte dans le cadre de la succession.

À l'avenir, la valeur des donations serait fixée à la date de la donation, quel que soit le type de bien donné. Cette valeur serait ensuite indexée jusqu’au jour du décès, afin de déterminer le montant à prendre en compte dans le cadre de la succession. Une exception s'appliquerait toutefois aux donations avec réserve d'usufruit, qui seraient valorisées le jour du décès ou le jour de la renonciation au droit d'usufruit (avec indexation de cette valeur jusqu’au jour du décès).



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À lire aussi

1 Lors de la rédaction du présent article, le Conseil d'État avait été invité à formuler un avis sur la 'Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses dispositions en cette matière' (Document parlementaire 54K2282), pour que cette Proposition puisse être examinée par la Chambre des Représentants.
Source: Lachambre.be