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Donations: ne laissez pas carte blanche

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Les 3 conseils de Deutsche Bank

Ne décidez pas de faire une donation uniquement pour éviter à vos héritiers de payer des droits de succession élevés. Analysez votre patrimoine et faites le calcul. Souvent, la facture fiscale de l’héritage s’avérera nettement inférieure à ce que vous pensiez.

Prévoyez toujours les clauses nécessaires en cas de circonstances imprévues.

Faites enregistrer la donation auprès d’un notaire belge si vous vous inquiétez des incertitudes liées à la règle de trois ans, selon laquelle des droits de succession sont dus sur toute donation non enregistrée lorsque le donateur décède dans les trois ans.

Faire don d’une partie de votre patrimoine à vos enfants pour les aider dans la vie: voici une belle idée. Mais ne laissez pas une myriade d’effets secondaires indésirables la gâcher...

La donation compte parmi les instruments de planification patrimoniale les plus populaires. La plupart des parents veulent simplement aider leurs enfants, par exemple lorsqu’ils achètent une maison. De nombreuses donations cachent une autre motivation, cependant: réduire la facture des droits de succession au moment de l’héritage. “Beaucoup sont effrayés par les taux des droits de succession, une crainte pas toujours justifiée”, souligne Alain Van Geel, avocat chez Tiberghien.

De nombreux ménages se font une mauvaise idée des taux maximums des droits de succession. Certes, ils atteignent 65% en Flandre et 80% à Bruxelles et en Wallonie, mais ils ne s’appliquent qu’aux successions entre tiers, et encore, uniquement pour des montants supérieurs à 125.000 euros en Flandre, 75.000 euros en Wallonie et 175.000 euros à Bruxelles. Pour ceux qui héritent en ligne directe, le taux le plus élevé en Flandre se monte à 27% pour la tranche excédant 250.000 euros. A Bruxelles et en Wallonie, c’est 30% à partir de 500.000 euros. Dans la tranche la plus faible en ligne directe, les droits sont fixés à 3% dans chaque région. En outre, en ligne directe toujours, les biens mobiliers et immobiliers sont imposés séparément en Flandre, chaque fois en commençant du taux le plus bas. “Ceux qui prennent la peine d’analyser leur patrimoine en profondeur arrivent souvent à la conclusion que la facture fiscale d’un héritage n’a finalement rien d’exorbitant”, résume Alain Van Geel.

Besoins propres

“Il ne faut pas perdre de vue ses propres besoins”, ajoute l’avocat. “Nous vivons plus longtemps et avons donc besoin d’un bas de laine mieux garni pour nos vieux jours. De même, les frais liés aux soins peuvent augmenter. Il n’y a aucun sens à faire don d’une partie de son patrimoine pour constater, quelques années plus tard, que l’on est incapable de payer ses propres factures.” Car ne l’oubliez pas: donné, c’est donné. Sauf naturellement si vous prévoyez une clause expresse pour éviter ce scénario catastrophe. “Les parents peuvent imposer que leurs dépenses importantes imprévues– tels des frais médicaux – soient financées par leurs enfants à partir du capital donné”, confirme Alain Van Geel.

Ce n’est pas la seule erreur fréquemment commise en cas de donation. Souvent, les parents choisissent de faire don de leur patrimoine mais avec réserve de l’usufruit. Ils peuvent ainsi compter sur les revenus du patrimoine donné. “Sans autre disposition, l’usufruit d’un portefeuille de titres ne couvre que les dividendes et les intérêts“, remarque l’avocat. “Or, dans les circonstances économiques actuelles, ceux-ci peuvent s’avérer bien maigres. C’est pourquoi il peut être judicieux de prévoir une clause distincte qui étende la définition de l’usufruit aux plus-values réalisées.”

Conditions

Certains parents font preuve pour d’autres raisons d’une certaine réticence vis-à-vis des donations. Que se passe-t-il si le fils chéri vend ses actions afin d’acquérir la voiture de ses rêves dès le lendemain de la donation? En cas de divorce, comment éviter que le beau-fils emporte avec lui une partie des biens donnés? Vous pouvez éviter de tels scénarios en ne laissant pas “carte blanche” au donataire et en associant des conditions spécifiques à la donation. Ainsi est-il parfaitement possible de faire don d’une somme d’argent à condition qu’elle ne soit affectée qu’à l’achat d’une maison ou au financement de sa propre entreprise.

Des parents peuvent également imposer que le bien donné demeure dans le patrimoine propre de leur enfant. Dans ce cas, celui-ci pourra toujours utiliser l’argent, mais en cas de divorce, il existera une preuve qu’il n’appartient pas au patrimoine conjugal commun.

Reste la clause de retour conventionnel en cas de prédécès. Cette clause stipule qu’en cas de décès prématuré de l’enfant, les biens qui ont fait l’objet de la donation reviennent au donateur.

“Une telle clause peut éviter de nombreux problèmes”, conclut Alain Van Geel. “Ne prenez pas une donation à la légère: dès qu’une donation a été réalisée, vous ne pourrez plus y associer de nouvelles conditions.”


"Il n'y a aucun sens à faire don d'une partie de son patrimoine pour constater, quelques années plus tard, que l'on est incapable d'honorer ses propres factures."

Alain Van Geel, avocat chez Tiberghien

"Il existe des alternatives à la donation avec réserve d'usufruit"

Depuis l’an dernier, la perception des droits de succession relève des compétences des régions. Résultat: de nouvelles règles apparaissent peu à peu. L’une des réformes les plus controversées est la décision du fisc flamand de fermer la “route du notaire hollandais”. De nombreux Belges avaient en effet pris l’habitude de régler leurs donations devant un notaire néerlandais. Contrairement à son collègue belge, celui-ci n’est pas contraint d’enregistrer en Belgique une donation d’argent liquide, d’un portefeuille de placement, d’oeuvres d’art, d’actions de l’entreprise familiale ou d’autres biens mobiliers. Dans ce cas, il ne faut donc pas payer de droits de donation… “Depuis le 1er juin, les donations de titres ou de placements monétaires avec réserve d’usufruit pour lesquelles aucun droit de donation n’a été payé sont ajoutées à la succession au décès du donateur en Flandre“, souligne Philippe Baervoets, Head of Wealth Structuring chez Deutsche Bank. “Elles sont dès lors soumises à des droits de succession même si le décès du donateur intervient plus de trois ans après. Sauf, naturellement, si la donation faite devant un notaire néerlandais a été déclarée spontanément et a fait l’objet de droits de donation.”

En Wallonie et à Bruxelles, rien n’a changé – pour l’instant – pour ceux qui règlent leur donation via un notaire néerlandais. Il reste donc possible, en passant devant un notaire néerlandais, d’éviter les droits de donation et les droits de succession si le donateur décède après plus de trois ans. Pour autant, la décision du fisc flamand a également un impact dans les autres régions: “Ceux qui habitent en Wallonie ou à Bruxelles peuvent organiser leur planification successorale selon les règles de ces régions, mais ils doivent tenir compte du fait que la planification patrimoniale mise sur pied peut subitement avoir d’autres conséquences s’ils venaient à déménager en Flandre”, remarque Philippe Baervoets.

“En fonction des objectifs du client, des alternatives à la donation traditionnelle avec réserve d’usufruit sont possibles”, pointe encore le spécialiste de Deutsche Bank, qui évoque notamment la possibilité d’étendre la définition de l’usufruit aux plus-values réalisées (et non pas uniquement aux intérêts et dividendes) dans l’acte de donation, ainsi que d’y intégrer des charges financières. Le donateur pourra par exemple se faire verser périodiquement un certain pourcentage de la donation afin de financer ses dépenses quotidiennes. Pour ceux qui préfèrent ne pas travailler avec un acte de donation notarié, le pacte adjoint associé à un don bancaire permet également de grever la donation d’une charge de cession des fruits au donateur.